Traduction de «standards not governed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

standard federal government construction contract form
formule normalisée des marchés de construction du gouvernement fédéral

generally accepted government audit standards | GAGAS [Abbr.]
normes de contrôle des finances punliques généralement admises

Standing Committee in the field of technical standards and regulations, including regulations governing information society services
Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

Standard for the Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Modification
Norme relative à l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non de modifications génétiques

National Standard of Canada Voluntary Labelling and Advertising of Foods That Are and Are Not Products of Genetic Engineering
Norme nationale du Canada sur l'étiquetage volontaire et la publicité visant les aliments issus ou non du génie génétique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This guidance is without prejudice to Community law, or national laws or technical standards not governed by Community law, in particular Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising(1) and the duties of organisations under those laws and standards.
Le présent document est établi sans préjudice du droit communautaire, des lois ou des normes techniques nationales non régies par le droit communautaire, notamment de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse(1), ni des obligations imposées aux organisations soumises à ces lois ou à ces normes.

The Commission proposes to apply the highest standards of governance of life sciences and biotechnology along 5 main action lines:
La Commission propose d'appliquer les normes les plus élevées en matière de gouvernance des sciences du vivant et de la biotechnologie suivant cinq grandes lignes d'action:

We must ensure that Canadian accounting standards, auditing standards, capital market regulation and the standards that govern the conduct of auditors maintain a level of excellence so that Canadian issuers are not disadvantaged in accessing the U.S. capital markets and are not subject to double regulation.
Nous devons nous assurer que les normes canadiennes — normes comptables, normes de vérification, réglementation des marchés financiers et les normes qui régissent la conduite des vérificateurs — maintiennent un certain degré d'excellence, de sorte que les émetteurs canadiens ne soient pas désavantagés en accédant aux marchés financiers américains et ne soient pas assujettis à une double réglementation.

4. Public and private bodies that carry out activities as referred to in point (a) of paragraph 1 shall adhere to high standards concerning governance, management and customer protection in line with the principles of the European Code of Good Conduct for Microcredit Provision and shall seek to prevent persons and undertakings from becoming over-indebted, for example, as a result of the granting of loans to them at high interest rates or on terms likely to result in their insolvency.
4. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits et s'efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises provoqué, par exemple, par l'octroi aux unes et aux autres de crédits à des taux d'intérêt élevés ou à des conditions susceptibles d'entraîner l'insolvabilité des entreprises.

IFIs help companies set standards and manage risk in areas such as environmental and social standards; corporate governance; health and safety, sponsor and business integrity; labor and human rights; revenue transparency; and international financial reporting.
Les IFI aident les entreprises à établir des normes et à gérer les risques dans différents domaines comme l’environnement, la responsabilité sociale, la gouvernance d’entreprise, la santé et la sécurité, le parrainage et l’intégrité d’entreprise, les droits de l’homme au travail, la transparence des revenus et les normes internationales d’information financière.

Safety standards are governed by other EU and national laws.
Les normes de sécurité sont régies par d'autres lois communautaires et nationales.

To that end there shall be clear standards for governing access to their quotes.
Ils disposent à cette fin de règles claires régissant l'accès à leurs prix.

5. The Commission communications on quality, social standards and governance ,
5. Les communications de la Commission relatives à la qualité, aux normes sociales et à la gouvernance ,

In sum, it should set concrete standards for government conduct according to which States will guarantee equal effective enjoyment of human rights by people with disabilities and will undertake to put forward internal legislation and policies in line with applicable human rights standards.
En somme, il fixerait des règles concrètes de conduite pour les gouvernements, aux termes desquelles les États garantiront aux personnes handicapées une réelle égalité de jouissance des droits de l'homme et s'engageront à présenter une législation nationale et des politiques en accord avec les principes des droits de l'homme applicables.

This applies in the case of : (i) The establishment of standard contracts governing relations between travel/tourism operators and between such operators and their clients; (ii) The extension to areas other then hotel accomodation of standardized information concerning tourism infrastructure and facilities (e.g. camping-caravanning, youth hostels, yachting, etc.); (iii) Regulation to prevent overbooking in connection with transport and accomodation; (iv) Protection of unaccompanied minors travelling abroad.
Il s'agit notamment : - de l'établissement de modèles de contrats régissant les relations entre les opérateurs du secteur voyages-tourisme d'une part et les relations entre eux et leurs clients d'autre part; - de l'extension à d'autres domaines que celui de l'hébergement dans les hôtels, de l'information standardisée concernant les équipements touristiques (tels que camping-caravaning, auberges de jeunesse, yachting ...) - de la réglementation destinée à éviter les sur-réservations (overbooking), dans les moyens de transport et d'hébergement. - la protection des mineurs d'âge non-accompagnés, voyageant et séjournant à l'étranger.