Traduction de «standards mandates which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rate at which the mandate is used
rythme d'utilisation du mandat

mandated standard
norme mandatée(jargon)

Computer Control Guidelines [ Computer Control Guidelines: guidelines on the minimum standards in internal control which should be maintained by organizations using a computer ]
Normes de contrôle interne dans un cadre informatique [ Normes de contrôle interne et de vérification dans un cadre informatique ]

Computer Audit Guidelines: guidelines on the minimum standards and accepted techniques which should be observed in the audit of organizations using a computer [ Computer Audit Guidelines ]
Normes de vérification dans un cadre informatique : normes minimums à respecter et techniques à mettre en œuvre pour la vérification des comptes des entreprises qui utilisent l'ordinateur [ Normes de vérification dans un cadre informatique ]

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

mandated standard
norme autorisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;
58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

During a period of eight weeks from the date on which the funds were debited, payers should benefit from an unconditional right to an immediate refund for authorised payment transactions based on standard mandates initiated by or through a payee which have already been executed.
Pendant une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds sont débités, les payeurs devraient bénéficier d'un droit inconditionnel à un remboursement immédiat des opérations de paiement autorisées sur la base de mandats standard qui ont été engagées par ou via un bénéficiaire et ont déjà été effectuées.

The Commission also intends to assess existing standards mandates which may include some issues related to IoT, or create others if necessary.
Elle a, par ailleurs, l’intention d’examiner les mandats existants de normalisation pouvant couvrir certains aspects liés à l’IdO, ou d’en créer d’autres le cas échéant.

"Aviation Flights which arrive at or depart from an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies. This activity shall not include: (a) military flights performed by military aircraftflights by customs and police services, flights for search and rescue purposes as well as medical and disaster relief including fire-fighting which are authorised by the appropriate competent authority; (b) flights for humanitarian purposes under a mandate from the United Nations or its subsidiary organisations and Emergency Medical Service flights, if the aircraft operator has been instructed to perform them (e.g. by the United Nations) or holds the necessary official authorisation (licence for such EMS flights under its Air Operator's Certificate); (c) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made; (d) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo ; (e) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing, qualifying or certifying aircraft , equipment or air-traffic-management procedures , whether airborne or ground-based; ferrying new aircraft as well as ferry flights performed by or on behalf of an aircraft owner as a consequence of the occurrence of a sudden early termination event, event of default, repossession, or similar occurrence in respect of a leasing, charter or similar arrangement ; and (f) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off weight of less than 20 000 kg , under the condition that operators of these aircraft participate in an offset scheme which operates according to strict criteria and which must be open to external control (comparab ...
"Aviation Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; Sont exclus de cette définition: ▐ (a) les vols militaires exécutés par les avions militaires, les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies, autorisés par l'autorité compétente appropriée; (b) les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ou d'une autorisation des autorités compétentes (autorisation de vols ambulanciers dans le cadre d'un certificat d'exploitation aérienne); ▐ (c) les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué; (d) les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises; ▐ (e) les vols effectués exclusivement à des fins de recherche scientifique ou aux fins de contrôles, d'essais, de tests ou de certification d'aéronefs, d'équipements ou de procédures de gestion du trafic aérien, embarqués ou au sol, les vols de convoyage effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type; (f) les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à 20 000 kg, à condition que l ...

They respond to a specific mandate in the Hague Programme for the strengthening of freedom, security and justice in the European Union. In particular the Programme which called on Member States to prepare for the development of minimum standards for national identity cards, taking into account International Civil Aviation Organisation standards.
Elles répondent à un mandat spécifique énoncé dans le programme de La Haye pour le renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l’Union européenne, plus précisément, le programme qui appelait les États membres à préparer l’élaboration de normes minimales applicables aux cartes d’identité nationales, en prenant en considération les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

2. The information required by this Directive shall be obtained by measurements made in accordance with harmonised standards adopted by the European Standardisation Bodies (CEN, CENELEC, ETSI) under mandate from the Commission in accordance with Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council(4), the reference numbers of which have been published in the Official Journal of the European Union and for which Member States have published the reference numbers of the national standards transposing those harmonised standards.
2. Les informations obligatoires prévues par la présente directive sont obtenues à l'aide de mesures effectuées selon les normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation (CEN, Cenelec, ETSI) sur mandat de la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(4), dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne et pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationales transposant lesdites normes harmonisées.

1. The information required by this Directive shall be obtained by means of measurements made in accordance with harmonised standards adopted by the European Committee for Electrotechnical Standardisation (Cenelec) under mandate from the Commission in accordance with Directive 98/34/EC, the reference numbers of which have been published in the Official Journal of the European Communities and for which Member States have published the reference numbers of the national standards transposing those harmonised standards.
1. Les informations requises par la présente directive sont établies sur la base de mesures effectuées conformément aux normes harmonisées adoptées par le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) dans le cadre du mandat que la Commission lui a conféré en vertu de la directive 98/34/CE, dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes et pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationales les transposant.

1. The information required by this Directive will be obtained by measurements made in accordance with harmonised standards adopted by the European Committee for Standardisation (CEN) under mandate from the Commission in accordance with Directive 98/34/EC, the reference numbers of which have been published in the Official Journal of the European Communities and for which Member States have published the reference numbers of the national standards transposing those harmonised standards.
1. Les informations requises aux termes de la présente directive sont établies sur la base de mesures effectuées conformément aux normes harmonisées adoptées par le comité européen de normalisation (CEN) dans le cadre du mandat que la Commission lui a conféré en vertu de la directive 98/34/CE. Les numéros de référence de ces normes ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationales transposant ces normes harmonisées.

(16) In the absence of specific regulations and when the European standards established under mandates set by the Commission are not available or recourse is not made to such standards, the safety of products should be assessed taking into account in particular national standards transposing any other relevant European or international standards, Commission recommendations or national standards, international standards, codes of good practice, the state of the art and the safety which consumers may reasonably expect.
(16) En l'absence de réglementations spécifiques et lorsque les normes européennes établies sur mandat donné par la Commission ne sont pas disponibles, ou lorsqu'il n'est pas fait appel à ces normes, la sécurité des produits devrait être évaluée en tenant compte, notamment, de toute norme nationale transposant toute autre norme européenne ou internationale pertinente, des recommandations de la Commission ou des normes nationales, des normes internationales, des codes de bonne conduite, de l'état actuel des connaissances et de la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre.