Traduction de «standards incorporate adequate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to an adequate standard of living
droit à un niveau de vie suffisant

adequate and standard level of protection
niveau de protection adéquat et uniforme

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

adequate standard of living
niveau de vie satisfaisant

Guidelines for the Preparation of Standards Intended for Incorporation by Reference in Codes and Regulations
Principes directeurs concernant la rédaction de normes devant faire l'objet de référence dans les codes et les règlements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Draws attention to the commitment made by the parties to NAFSN to incorporate the FAO’s ‘Voluntary Guidelines to support the progressive realisation of the right to adequate food in the context of national food security’, and calls on the parties to NAFSN to commit to implementing international standards that define responsible investment in agriculture and to abide by the Guiding Principles on Business and Human Rights and the OECD’s Guidelines on Multinational Enterprises.
rappelle l'engagement pris par les parties à la NASAN de tenir compte des directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale de la FAO; demande aux parties à la NASAN de s'engager à appliquer les normes internationales en matière d'investissement responsable dans l'agriculture et de respecter les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ainsi que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

Calls, therefore, on the Commission and the ESOs to develop and support a systematic approach to their standardisation activities in order to ensure that standards incorporate adequate accessibility requirements, in keeping with Design for All principles, including an appropriate verification mechanism to ensure that the standards in question properly reflect the needs of persons with disabilities and elderly people; calls, further, on the Commission, the Member States and the European and national standardisation organisations to develop and support training courses for persons with disabilities, to increase their effective participation in the standards-setting process, and for standardisers, to familiarise them with disability and accessibility issues;
invite par conséquent la Commission et les OEN à développer et à encourager une approche systématique de leurs activités de normalisation afin de garantir que les normes comprennent des exigences adéquates en termes d'accessibilité, conformément aux principes de la conception universelle, y compris un mécanisme approprié de vérification destiné à garantir que les normes en question reflètent correctement les besoins des personnes handicapées et des personnes âgées; invite, en outre, la Commission, les États membres et les organismes européens et nationaux de normalisation à développer et soutenir des programmes de formation destinés aux personnes handicapées, qui visent à accroître la participation effective de ces personnes dans le processus de définition des normes, ainsi que des programmes de formation destinés aux organismes de normalisation, qui visent à les familiariser avec le handicap et les questions y afférentes;

62. Calls, therefore, on the Commission and the ESOs to develop and support a systematic approach to their standardisation activities in order to ensure that standards incorporate adequate accessibility requirements, in keeping with Design for All principles, including an appropriate verification mechanism to ensure that the standards in question properly reflect the needs of persons with disabilities and elderly people; calls, further, on the Commission, the Member States and the European and national standardisation organisations to develop and support training courses for persons with disabilities, to increase their effective participation in the standards-setting process, and for standardisers, to familiarise them with disability and accessibility issues;
62. invite par conséquent la Commission et les OEN à développer et à encourager une approche systématique de leurs activités de normalisation afin de garantir que les normes comprennent des exigences adéquates en termes d'accessibilité, conformément aux principes de la conception universelle, y compris un mécanisme approprié de vérification destiné à garantir que les normes en question reflètent correctement les besoins des personnes handicapées et des personnes âgées; invite, en outre, la Commission, les États membres et les organismes européens et nationaux de normalisation à développer et soutenir des programmes de formation destinés aux personnes handicapées, qui visent à accroître la participation effective de ces personnes dans le processus de définition des normes, ainsi que des programmes de formation destinés aux organismes de normalisation, qui visent à les familiariser avec le handicap et les questions y afférentes;

In the medium to long term To create a regulatory environment conducive to sustainable growth: – pursue negotiations towards concluding a binding international agreement on climate change by 2015 to ensure adequate commitments by all, and notably from major economies, taking into account their respective responsibilities and capabilities while ensuring transparency and accountability as well as incorporating a robust system of compliance and enforcement, – call on the European Committee for Standardisation to finalise as speedily as possible standards for assessing the GHG emissions in energy-intensive sectors, – continue its efforts to develop the Life Cycle Approach (LCA) methodology to allow better consideration of recyclability of materials, – assess the LCA evaluation along value chains and the recyclability of materials and integrate the recyclability of materials into relevant policy proposals and strategies.
À moyen et à long terme Pour créer un environnement réglementaire favorable à une croissance durable: – poursuivre les négociations en vue de la conclusion d’un accord international contraignant sur le changement climatique d’ici à 2015 en vue de garantir l’engagement approprié de tous, notamment des grandes économies, en tenant compte de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives, tout en veillant à la transparence et à la responsabilisation, et en prévoyant un bon système d’application et de mise en conformité; – demander au Comité européen de normalisation de finaliser dans les plus brefs délais les normes visant à l’évaluation des émissions de GES dans les secteurs à forte consommation d’énergie; – poursuivre le développement de la méthodologie relative à l’approche basée sur le cycle de vie afin de mieux prendre en compte la possibilité de recycler les matériaux; – évaluer l’approche basée sur le cycle de vie tout au long des chaînes de valeur, examiner la recyclabilité des matériaux et intégrer celle-ci dans les propositions d’action et les stratégies pertinentes.

Stresses, however, that these principles are not in themselves sufficient to ensure that all stakeholders – in particular those representing health and safety, consumer and environmental interests – are adequately represented in the standard-setting process within the European standardisation system; considers, therefore, that a vital element is the addition of the principle of ‘appropriate representation’, given that it is of the utmost importance, whenever the public interest is concerned, to incorporate all stakeholder positions in an appropriate manner, especially in the development of standards intended to support EU legislation and policies, while acknowledging the need to engage the most relevant technical experts for a given standardisation project;
souligne toutefois qu'en tant que tels, ces principes ne suffisent pas pour garantir que tous les acteurs concernés, en particulier ceux qui représentent des intérêts en matière de santé, de sécurité, de consommation et d'environnement, sont correctement représentés dans le processus de définition de normes dans le cadre du système européen de normalisation; estime, par conséquent, que l'ajout du principe d'une «représentation appropriée» constitue un élément crucial, étant donné qu'il importe au plus haut point, lorsque l'intérêt public est en jeu, de tenir compte des positions de toutes les parties prenantes de manière appropriée, en particulier lors de l'élaboration de normes destinées à soutenir la législation et les politiques de l'Union européenne, tout en reconnaissant la nécessité de faire appel aux experts techniques les plus avertis pour un projet de normalisation donné;

The purpose of this Directive is to incorporate international standards for ship-source pollution into Community law and to ensure that persons responsible for discharges of polluting substances are subject to adequate penalties, including criminal penalties, in order to improve maritime safety and to enhance protection of the marine environment from pollution by ships’.
La présente directive a pour objet d’incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets de substances polluantes fassent l’objet de sanctions appropriées, y compris de sanctions pénales, le but étant d’améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l’environnement marin contre la pollution par les navires».

1. The purpose of this Directive is to incorporate international standards for ship-source pollution into Community law and to ensure that persons responsible for discharges are subject to adequate penalties as referred to in Article 8, in order to improve maritime safety and to enhance protection of the marine environment from pollution by ships.
1. La présente directive a pour objet d'incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets fassent l'objet de sanctions appropriées, visées à l'article 8, le but étant d'améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l'environnement marin contre la pollution par les navires.

1. The purpose of this Directive is to incorporate international standards for ship-source pollution into Community law and to ensure that persons responsible for discharges of polluting substances are subject to adequate penalties, including criminal penalties, in order to improve maritime safety and to enhance protection of the marine environment from pollution by ships.
1. La présente directive a pour objet d’incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets de substances polluantes fassent l’objet de sanctions appropriées, y compris de sanctions pénales, le but étant d’améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l’environnement marin contre la pollution par les navires.