Vertaling van "standards enforcer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

standards enforcer
logiciel de contrôle des normes de développement [ outil logiciel contrôlant le respect des normes de développement ]

enforcing chimney sweeping quality standards | implement chimney sweeping quality standards | enforce chimney sweeping quality standards | make sure chimney sweeping complies with quality standards
appliquer des normes de qualité en ramonage

minimum housing standards enforceable
normes minima d'habitation

Cellulose Industry Standards Enforcement Program
Cellulose Industry Standards Enforcement Program

ensure standards of sanitation | maintaining standards of sanitation | enforce sanitation procedures | enforcing sanitation procedures
mettre en œuvre des procédures sanitaires

compliance ensuring with aquaculture standards | ensuring compliance with aquaculture standards | compliance enforcing with aquaculture standards | ensure compliance with aquaculture standards
assurer la conformité à des normes d’aquaculture

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Calls for provisions to make the agreed ILO and other standards enforceable; considers that any future agreement on trade in services must include a clause on control and enforcement mechanisms so as to deter and prevent companies from infringing labour and social rights, including collective agreements; calls, where disputes arise regarding labour provisions, for such disputes to be subject to dispute settlement mechanisms, including the possibility of imposing sanctions, with due consideration for the ILO supervisory bodies;
2. souhaite que des dispositions soient prises pour que les normes de l'OIT convenues et d'autres normes soient exécutoires; indique que tout accord futur en matière de commerce des services doit comporter une clause relative aux mécanismes de contrôle et d'exécution, de manière à dissuader et à empêcher les entreprises d'enfreindre les droits sociaux et du travail, notamment ceux octroyés dans le cadre de conventions collectives; souhaite que les litiges nés de dispositions en matière de travail soient soumis à un mécanisme de règlement des litiges, comportant la possibilité d'imposer des sanctions, en prenant dûment en considération les organes de contrôle de l'OIT;

Mr. Michael Janigan: This is also a good argument for universal standard enforcement, because what happens is frequently these kinds of standards aren't enforced because airlines don't want to bother passengers or don't want to aggravate them to the extent that they change to another airline.
M. Michael Janigan: Cela justifie l'application d'une norme universelle, étant donné que, souvent, ces normes ne sont pas appliquées parce que les compagnies aériennes ne veulent pas embêter les passagers ou risquer de perdre des clients au profit d'une autre compagnie aérienne.

The effort under the WTO to include labour standards, that is, to include a provision within the WTO to make labour standards enforceable under the WTO, is at this point not a negotiable proposition, in large part because I think there's a large fear among developing countries that such a weapon in the hands of the United States Congress will be used unilaterally against developing countries in a way that is more likely to disrupt trade, to create disputes, than to solve problems.
L'effort fait par l'OMC pour prévoir des normes de travail, c'est-à-dire de prévoir des normes de travail que l'OMC peut appliquer, n'est pas une question négociable. À mon avis, cela est dû en grande partie au fait que les pays en voie de développement craignent que si le Congrès des États-Unis a une telle arme, il va s'en servir de façon unilatérale contre eux d'une façon qui risque davantage de bouleverser le commerce et de créer des différends plutôt que de résoudre des problèmes.

(18) In order to enable patients to make an informed choice when they seek to receive healthcare in another Member State, the Member State of treatment should ensure that patients from other Member States receive on request the relevant information on safety and quality standards enforced on its territory as well as on which healthcare providers are subject to these standards.
(18) Pour permettre aux patients de choisir en connaissance de cause lorsqu'ils cherchent à bénéficier de soins de santé dans un autre État membre, l'État membre de traitement devrait veiller à ce que les patients d'autres États membres reçoivent, sur demande, les informations pertinentes concernant les normes de santé et de qualité appliquées sur son territoire, ainsi que celles concernant les prestataires de soins de santé qui sont soumis auxdites normes.

In conclusion, the Canadian wireless industry will continue to be responsible by adhering to the safety standards enforced by the Government of Canada, guidelines that are based on actual science, not unsupported conjecture, and that reflect international standards as well.
En conclusion, l'industrie canadienne du sans-fil continuera d'agir de manière responsable en se conformant aux normes de sécurité appliquées par le gouvernement du Canada, des lignes directrices fondées sur la science exacte et non sur des conjectures trompeuses, et qui reflètent les normes internationales.

If other countries were willing to emulate the strict standards enforced by the United Kingdom, an arms treaty would certainly be a worthwhile asset and a boon to international security.
Si d’autres pays veulent appliquer à leur tour les normes sévères mises en œuvre par le Royaume-Uni, un traité sur les armes pourrait certainement constituer un atout précieux et une bénédiction pour la sécurité internationale.

The problem is how you make those national standards enforceable, because there's no federal legislation.
Le problème, c'est comment rendre ces normes nationales exécutoires, parce qu'il n'y a pas de législation fédérale en cette matière.

In order to achieve these standards, enforcement mechanisms and timetables must be associated with the introduction of binding safety standards.
Pour parvenir à ce résultat, il faut associer des mécanismes d'application et des calendriers à l'introduction de normes de sûreté contraignantes.

1. In order to ensure the protection of the general public and of workers against the dangers of ionising radiation from nuclear installations, this framework Directive sets out the basic obligations, general principles, safety standards, enforcement mechanisms and timetables that will enable the Community to satisfy itself by ensuring the highest level of safety of nuclear installations and that the basic standards laid down under Article 30 of the Treaty are applied.
1. Dans le but d’assurer la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants émanant d’une installation nucléaire, la présente directive‑cadre fixe les obligations de base, les principes généraux, les normes de sûreté, les mécanismes et calendriers d'application qui permettront à la Communauté de s’assurer, en garantissant le plus haut niveau de sûreté des installations nucléaires, que les normes de base prévues à l’article 30 du traité Euratom sont appliquées.

The solicitor general turns a blind eye year after year, even after people have died, from the rampant crime on Akwesasne (1130 ) Will the solicitor general commit today to end the double standard, enforce the law equally and send in whatever force necessary to stop the crime at the borders, in other words, do his job?
Le solliciteur général ferme les yeux, année après année, même lorsque des gens meurent à cause de la criminalité qui règne à Akwesasne (1130) Le solliciteur général s'engagera-t-il à éliminer cette double échelle de valeurs, à appliquer la loi également à tous et à dépêcher sur les lieux les forces nécessaires pour éliminer le crime aux frontières?