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Constitutional law standard
Constitutional norm
Constitutional standard

Vertaling van "standards constitute very " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
constitutional standard [ constitutional norm ]

norme constitutionnelle


Seminar of International Human Rights Standards and Constitutional Law

Séminaire relatif aux normes internationales en matière de droits de l'homme et au droit constitutionnel


constitutional law standard

norme du droit constitutionnel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Goals should constitute a floor to living standards under which no person should fall, by 2030 at the very latest, and guide progress towards prosperity and well-being, within planetary boundaries.

Les objectifs devraient définir un niveau de vie plancher en dessous duquel personne ne devrait tomber, d'ici à 2030, et guider les progrès vers la prospérité et le bien-être, en tenant compte des limites des ressources de la planète.


10. Takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2011)016) which 'welcomes the fact that this new Constitution establishes a constitutional order based on democracy, the rule of law and the protection of fundamental rights as underlying principles'; further takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2012)001) according to which the adoption of a large amount of legislation in a very short time frame could explain why some of the new provisions do not comply with European ...[+++]

10. prend acte de l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD (2011)016), qui "se félicite du fait que la nouvelle Constitution mette en place un nouvel ordre constitutionnel fondé sur les principes essentiels de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux"; note en outre l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD(2012)001), selon lequel l'adoption de nombreux textes de loi dans un laps de temps très court pourrait expliquer pourquoi certaines des nouvelles dispositions ne satisfont pas aux normes européennes; note également l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fond ...[+++]


Mr. Chair, as Ms. Kenny mentioned, the WTO agreement on technical barriers to trade and the government's position that the bill's proposal to ban phosphorus content could constitute a violation under its terms.The NAFTA obligations regarding technical regulations and standards are very similar if not identical in many instances to those set out under the TBT agreement.

Monsieur le président, comme Mme Kenny l'a mentionné, l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, et l'avis du gouvernement à l'effet que le projet de loi proposé interdisant l'utilisation de produits contenant des phosphores contreviendrait aux dispositions.Les obligations en vertu de l'ALENA en ce qui a trait aux règlements et aux normes d'ordre technique se rapprochent beaucoup de celles établies dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, et certaines sont même identiques.


Freedom of association – albeit within certain limits – is enshrined in the Tunisian constitution; as is so often the case with human rights issues, the law or the constitution is very much up to standard, but what matters is the way these are implemented and enforced.

La liberté d’association - bien que dans certaines limites - est inscrite dans la constitution tunisienne. Comme bien souvent avec les questions touchant aux droits de l’homme, la législation et la constitution sont conformes à la norme, mais ce qui compte c’est la manière dont elles sont mises en œuvre et respectées.


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Common standards that are applicable to all processing are very much needed and I generally support the proposal which can constitute a considerable step forward.

Des normes communes applicables à tous les traitements sont plus que nécessaires, et je soutiens globalement la proposition qui pourrait constituer un véritable pas en avant.


Firstly, as regards Turkey’s compliance with the Copenhagen criteria, the Commission has, as I have already noted, tried to present as objective and precise a picture as possible. Nothing has been concealed, covered up or distorted, neither the positive nor the negative aspects. On the positive side, the whole of Turkish society has been committed to a very far-reaching reform process, particularly over the last few years. In short, as regards the essential documents on the organisation of democracy in Turkey – the Constitution itself, all the int ...[+++]

En résumé, on peut dire que sur le plan des textes essentiels regardant l’organisation de la démocratie en Turquie: de la Constitution elle-même, à tous les textes de lois internes ainsi que de l’adhésion de la Turquie aux différentes Conventions internationales dont désormais la Turquie reconnaît leur primauté sur son droit interne, la Turquie a atteint, ou plutôt atteindra, dès l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal récemment adopté par son Parlement, le niveau requis par les standards européens en la matière.


5. Welcomes the constitutional changes set out in the seven 'harmonisation' packages which have undisputedly improved the provisions in force hitherto; considers the drafting of a new Constitution a further and probably necessary reflection of the very fundamental nature of the changes required for EU membership and notes that a modern constitution may form the basis for the modernisation of the Turkish state, as called for by the Copenhagen political criteria; considers that such a Constitution must be based on the principles of th ...[+++]

5. salue les changements constitutionnels repris dans sept paquets "d'harmonisation", qui ont incontestablement amélioré les dispositions en vigueur jusqu'alors; considère que l'élaboration d'une nouvelle constitution reflète en outre, et de manière sans doute nécessaire, le caractère extrêmement fondamental des changements requis pour l'adhésion à l'UE et souligne qu'une constitution moderne peut être à l'origine d'une modernisation de l'État turc, ainsi que l'exigent les critères politiques de Copenhague; cette constitution doit se baser expressément sur les principes de l'État de droit et sur les valeurs démocratiques, et trouver un ...[+++]


5. Welcomes the constitutional changes set out in the seven 'harmonisation' packages which have undisputedly improved the provisions in force hitherto; considers the drafting of a new Constitution a further and probably necessary reflection of the very fundamental nature of the changes required for EU membership and notes that a modern constitution may form the basis for the modernisation of the Turkish state, as called for by the Copenhagen criteria; considers that such a Constitution must be based on the principles of the rule of ...[+++]

5. salue les changements constitutionnels repris dans sept paquets "d’harmonisation", qui ont incontestablement amélioré les dispositions en vigueur jusqu’alors; considère que l'élaboration d'une nouvelle constitution reflète en outre, et de manière sans doute nécessaire, le caractère extrêmement fondamental des changements requis pour l'adhésion à l'UE et souligne qu'une constitution moderne peut être à l'origine d'une modernisation de l'État turc, ainsi que l'exigent les critères de Copenhague; cette constitution doit se baser expressément sur les principes de l'État de droit et sur les valeurs démocratiques, et trouver un équilibre ...[+++]


Tackling the subject of fuel standards should provide the opportunity for being much more vigorous in introducing specifications in favour of bio-fuels. Indeed, the fuels we manufacture from agricultural produce cannot be faulted in terms of the greenhouse effect, make a major contribution to Europe’s self-sufficiency in energy and constitute a very important outlet for a number of our agricultural products.

Ce thème des normes des carburants devrait être l'occasion d'introduire beaucoup plus énergiquement des spécifications favorables aux biocarburants ; en effet, les carburants issus de nos productions agricoles sont irréprochables sur le plan de l'effet de serre, contribuent d'une façon importante à l'autonomie énergétique de l'Europe, et apportent un débouché très important à certaines de nos productions agricoles.


If only one standard for REB operations exists, that standard, by virtue of its very existence, will likely influence the perceptions of what constitutes an acceptable standard for all REB operations.

S'il n'existe qu'une seule norme sur les activités des CER, de par son existence même, cette norme est susceptible d'influencer les perceptions de ce qui constitue une norme acceptable pour toutes les activités des CER.




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Date index: 2024-03-03
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