Vertaling van "standardize legislation across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Employment Standards Legislation in Canada [ Labour Standards in Canada | Provincial Labour Standards ]
La législation en matière de normes d'emploi au Canada [ Les normes du travail au Canada | Les normes provinciales du travail | Normes ouvrières provinciales ]

Employment Standards Legislation
La législation en matière de normes d'emploi au Canada

health legislation [ health regulations | health standard | health standards(UNBIS) ]
législation sanitaire [ norme sanitaire | réglementation sanitaire ]

Education Standards Act [ An Act to establish national standards across Canada for education provided by the provinces ]
Loi sur les normes d'éducation [ Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces ]

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

building regulations [ building legislation | building standard | building standards(UNBIS) ]
réglementation de la construction [ législation de la construction | norme de construction ]

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The legislation provides a common set of prudential, organisational and conduct of business standards for use across the EU, whose existence will play a crucial role in financing the economy.
La législation prévoit un ensemble de normes prudentielles, organisationnelles et de conduite applicables dans toute l’UE, qui seront amenées à jouer un rôle de premier plan dans le financement de l’économie.

Such efforts call for investments in research and improvements in the coherence and implementation of Union environment legislation to address those challenges, tightening standards where necessary and addressing the nutrient cycle as part of a more holistic approach which integrates and creates links between existing Union policies that play a role in tackling eutrophication and excessive nutrient releases, and avoids a situation whereby nutrient emissions are shifted across environmental media.
Il est dès lors nécessaire d’investir dans la recherche et d’améliorer la cohérence et la mise en œuvre de la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement pour relever ces défis, de durcir les normes le cas échéant et de traiter la question du cycle des nutriments dans le cadre d’une approche plus globale qui relie entre elles et rassemble en un tout cohérent les politiques actuelles de l’Union jouant un rôle dans la lutte contre l’eutrophisation et les rejets de quantités excessives de nutriments et qui permet d’éviter que les rejets de nutriments ne passent d’un milieu naturel à un autre.

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

16. Calls on the Commission to bring forward legislation to ensure that uniformly high safety standards apply across all EU oil platforms and drilling operations by EU and third countries, from the Atlantic Margin to the Black Sea; calls on the Commission and the Member States to work with the International Maritime Organisation (IMO), to strengthen international safety and control rules and standards;
16. invite la Commission à présenter des dispositions législatives visant à garantir que des normes de sécurité élevées et uniformes s'appliquent sur toutes les plates-formes pétrolières de l'Union et pour toutes les activités de forage de l'Union et des pays tiers, des rives de l'Atlantique à la mer Noire; invite la Commission et les États membres à œuvrer en collaboration avec l'Organisation maritime internationale (OMI) au renforcement des règles et des normes internationales de sécurité et de contrôle;

16. Calls on the Commission to bring forward legislation to ensure that uniformly high safety standards apply across all EU oil platforms and drilling operations, from the Atlantic Margin to the Black Sea; calls on the Commission and the Member States to work with the International Maritime Organisation (IMO), to strengthen international safety and control rules and standards;
16. invite la Commission à présenter des dispositions législatives visant à garantir que des normes de sécurité élevées et uniformes s'appliquent sur toutes les plates-formes pétrolières et pour toutes les activités de forage dans l'Union européenne, des rives de l'Atlantique à la mer Noire; invite la Commission et les États membres à œuvrer en collaboration avec l'Organisation maritime internationale (OMI) au renforcement des règles et des normes internationales de sécurité et de contrôle;

In particular, the elaboration of technical standards, guidelines and recommendations will allow fostering consistent application of EU financial legislation across Member States and a common regulatory and supervisory approach at the EU level.
En particulier, l'élaboration de normes techniques, d'orientations et de recommandations permettra de favoriser une application cohérente de la législation financière de l'Union européenne dans les États membres ainsi qu'un régime réglementaire et prudentiel commun à l'échelle de l'Union.

The next steps, to be started in 2013, will take into account impact considerations and include a road map setting out in more detail the steps to be taken, including legislative initiatives, to achieve harmonised public‑sector accounting standards across the Union.
Les prochaines étapes, qui doivent être lancées en 2013, tiendront compte de considérations liées à l’impact et incluront une feuille de route spécifiant en détail les mesures à prendre, y compris les mesures législatives, en vue de l’établissement de normes comptables pour le secteur public harmonisées au niveau de l’Union.

– (DE) Mr President, it is only right that this community of states should set itself the lofty goal of having the same environmental legislation and standards right across Europe, but are we seeking to achieve it by offloading our problems on Africa or Asia wherever possible?
- (DE) Monsieur le Président, il est normal que cette communauté d’États se fixe l’objectif noble de disposer de la même législation et de normes identiques en matière d’environnement à travers toute l’Europe, mais sommes-nous en train d’essayer de parvenir à cet objectif en nous déchargeant de nos problèmes sur l’Afrique ou l’Asie lorsque c’est possible?