(30a) Besides the mutual recognition of supervisory standards, the creation of a unified internal market for occupational retirement provision also supposes unified principles for taxation to prevent tax evasion or double taxation of contributions and benefits.
(30 bis) La création d'un marché intérieur unifié en matière de régimes de retraite professionnelle suppose, outre la reconnaissance mutuelle des normes prudentielles, l'application de principes uniformes en matière de fiscalité, pour prévenir l'évasion fiscale ou éviter que cotisations et prestations soient soumises à une double imposition.