Vertaling van "standard gsp preferential " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

standard preferential rate of participation
taux préférentiel et uniforme (de participation)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the 2012 GSP Regulation the Commission has to submit, every two years, a report to the European Parliament and to the Council on the effects of the GSP covering all three preferential arrangements (Standard GSP, GSP+, EBA) during the most recent two-year period.
D'après le règlement SPG de 2012, la Commission est tenue de soumettre, tous les deux ans, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les effets du SPG couvrant les trois régimes préférentiels (SPG standard, SPG+, TSA) et la période de deux années la plus récente.

After temporary withdrawal takes effect, EU imports from Sri Lanka will instead be subject to standard GSP preferential treatment, under which Sri Lanka would still enjoy preferential access to the EU market for its key export items such as clothing that is at least as generous as it presently enjoys in other major developed country markets.
Après l’application du retrait temporaire, les importations de l’UE en provenance de Sri Lanka seront soumises au traitement préférentiel SPG standard, selon lequel Sri Lanka devrait continuer à bénéficier, pour ses principaux postes d’exportation tels que l’habillement, d’un accès préférentiel au marché de l’UE qui est au moins aussi généreux que celui dont bénéficient les autres principaux marchés de pays en développement.

The "standard" GSP; which currently provides 176 developing countries and territories with preferential access to the EU.
Le SPG «standard», qui garantit actuellement un accès préférentiel au marché de l’UE à 176 pays et territoires en développement.

15. Stresses that repeated infringements of core labour standards have been reported in several countries with GSP Plus status, but that this has not led to suspension of preferences, which contradicts the principle of Policy Coherence Development; urges, henceforth, the genuine enforcement of GSP Plus, to be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; considers it regrettable also that EU preferential trade agreements do not provide for genuine enforcement mechanisms; accordingly, emphasises the importance of systematically including human rights clauses in trade agreements and the need to include a complaint mechanism in those clauses;
15. souligne que des violations répétées des normes fondamentales du travail ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiant du régime SPG-Plus mais que cela n'a pas entraîné la suspension des préférences, ce qui est contraire au principe de la cohérence des politiques pour le développement; demande donc instamment que ce régime soit réellement appliqué et soit doublé d'un mécanisme d'information transparent et efficace et d'un financement adéquat pour permettre son suivi par la société civile; regrette également que les accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne ne prévoient pas de véritables mécanismes de mise en œuvre; rappelle en conséquence qu'il importe d'ajouter systématiquement des clauses sur les droits de l'homme dans les accords commerciaux et d'y adjoindre un mécanisme de signalement des plaintes;

8. Notes that it is up to individual countries and Member States to sign up to the ILO conventions, regrets the poor implementation and enforcement of social standards, especially the ILO conventions and CSR principles in a number of the EU's partner countries; accordingly, encourages the EU to take measures to ensure effective implementation of social standards; emphasises that the ILO permits the imposition of trade sanctions on countries that do not comply with their international obligations; calls on the EU to pursue an approach based on incentives and sanctions in the context of bilateral and regional agreements, so as to ensure that the social provisions of EU preferential agreements are effectively enforced; stresses that the GSP and GSP + should be monitored coherently, and that the monitoring process should be made more transparent;
8. fait remarquer qu'il appartient aux différents pays et États membres de signer les conventions de l'OIT mais regrette l'insuffisance de la mise en œuvre et du respect des normes sociales, en particulier des conventions de l'OIT et des principes de responsabilité sociale des entreprises dans bon nombre de pays partenaires de l'Union européenne; encourage, par conséquent, l'Union européenne à prendre des mesures pour assurer une mise en œuvre effective des normes sociales: souligne que l'OIT permet d'imposer des sanctions commerciales à des pays qui ne respecteraient pas leurs obligations internationales; demande à l'Union européenne d'opter pour une approche fondée sur des incitations et des sanctions dans le cadre des accords bilatéraux et régionaux, de manière à assurer une mise en œuvre effective des dispositions sociales contenues dans les accords préférentiels de l'Union; souligne que le SPG et le SPG-Plus devraient faire l'objet d'un suivi cohérent et que ce processus de suivi devrait être plus transparent;

The GSP preferential treatment for products originating in Belarus can be re-established, if Belarus aligns itself with internationally agreed standards, which would assure basic workers' rights and to which genuine application the EU attaches a great importance.
Le traitement préférentiel SPG pour les produits en provenance du Belarus peut être réétabli si le pays s’aligne sur les normes internationales, qui garantissent les droits fondamentaux des travailleurs et dont l’application réelle a beaucoup d’importance pour l’UE.

3. Calls on the Commission, in cooperation with GSP+ beneficiary countries, to strengthen its commitment to promoting and ensuring effective implementation in those countries of the core human and labour rights of UN and ILO conventions, as well as of the conventions related to the environment and governance principles; calls on the Commission to extend the commitment to respecting the ILO and UN rules also to GSP beneficiary countries, particularly as regards child and forced labour; believes that, as a general rule, granting preferential access to countries which do not respect human rights and international labour conventions tends to weaken the incentive for countries to comply with ILO standards;
3. invite la Commission à renforcer, en coopération avec les pays bénéficiaires du SPG+, son engagement à promouvoir et garantir dans ces pays l'application effective des droits de l'homme et des droits fondamentaux des travailleurs figurant dans les conventions de l'ONU et de l'OIT, ainsi que celle des conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance; l'invite à étendre cet engagement de respecter les règles de l'ONU et de l'OIT aux pays bénéficiaires du SPG+, notamment en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé; estime qu'en général, accorder un accès préférentiel aux pays qui ne respectent pas les droits de l'homme et les conventions internationales du travail tend à diminuer leur motivation à respecter les règles de l'OIT;

The Generalised System of Preferences (GSP) of the EU provides preferential market access to developing countries. Additional preferences are given to countries under the social incentive scheme, provided they apply core labour standards.
Par ailleurs, le système des préférences généralisées (SPG) de l'UE prévoit des facilités d'accès aux marchés communautaires pour les pays en développement et des préférences supplémentaires leur sont accordées dans le cadre du régime d'encouragement social, à condition qu'ils appliquent les normes fondamentales du travail.

Furthermore, the Generalised System of Preferences (GSP) allows for additional preferential treatment to countries that respect minimum social and environmental standards.
En outre, le Système des préférences généralisées offre la possibilité d'accorder un traitement préférentiel supplémentaire aux pays qui respectent les normes sociales et environnementales minimales.