Traduction de «standard form contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

standard form of building contract | standard form of construction contract
forme type de marché de travaux du bâtiment | formule type de marché de travaux du bâtiment

contract in standard form | standard contract
contrat-type

standard-form authorised retailer contract
contrat type de distributeur agréé

In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.
Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.

Temporary or short-term contracts, part-time and on-demand work, as well as employment relationships between more than two parties are usually regarded as non-standard forms of employment – as opposed to a standard employment relationship which typically refers to full-time work on a permanent contract.
Les contrats temporaires ou de courte durée, le travail à temps partiel et à la demande ainsi que les relations de travail entre plus de deux parties sont généralement considérés comme des formes d'emploi atypiques, par opposition à une relation de travail typique, qui désigne généralement un travail à temps plein effectué sur la base d'un contrat à durée indéterminée.

In good time before the consumer is bound by any contract, the trader shall provide clear, accurate and sufficient information, free of charge, using a standard form, in an official language of the consumer’s EU country.
En temps utile, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat, le professionnel lui fournit des informations claires, exactes et suffisantes, gratuitement, à l’aide d’un formulaire standard, dans une langue officielle du pays de l’UE du consommateur.

(a) Notices referred to in Articles 41, 42, 43 and 63 must be sent by the contracting entities to the Office for Official Publications of the European Communities in the format required by Commission Directive 2001/78/EC of 13 September 2001 amending Annex IV to Council Directive 93/36/EEC, Annexes IV, V and VI to Council Directive 93/37/EEC, Annexes III and IV to Council Directive 92/50/EEC, as amended by Directive 97/52/EC, and Annexes XII to XV, XVII and XVIII to Council Directive 93/38/EEC, as amended by Directive 98/4/EC (Directive on the use of standard forms in the publication of public contract notices)(1).
a) Les avis visés aux articles 41, 42, 43 et 63 sont envoyés par les entités adjudicatrices à l'Office des publications officielles des Communautés européennes dans le format requis par la directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001 portant modification de l'annexe IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, des annexes IV, V et VI de la directive 93/37/CEE du Conseil, des annexes III et IV de la directive 92/50/CEE du Conseil, telles que modifiées par la directive 97/52/CE, ainsi que des annexes XII à XV et des annexes XVII et XVIII de la directive 93/38/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 98/4/CE (directive sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics)(1).

[54] When planning and arranging such transactions, the test involving the use of the standard forms - which include the elements indispensable for a well-informed competition, - also demonstrate how difficult it can be to find an adequate form of advertising to award tasks falling within the scope of the law on public contracts or concessions.
[54] Lors de la conception ou du montage de telles opérations, le test consistant à appliquer les formulaires standards - lesquels reprennent les éléments indispensables à une mise en concurrence bien informée -, permet d'ailleurs de comprendre combien il peut être difficile de trouver une formule de publicité adéquate pour l'attribution des missions relevant du champ d'application du droit des marchés publics ou des concessions.

1) A summary of the essential provisions of this standard form contract was published in the OJ no C320 of 20.12.1990. 2) See the Fourth Report on Competition Policy, 1974, p. 69 The modifications introduced by Yves Saint Laurent Parfums The standard-form contract initially notified has undergone certain amendments in response to objections raised by the services of the Commission.
1) Un resumé du contenu essentiel de ce contrat-type a été publié au JOCE no C320 du 20.12.1990 2 voir le Quatrième Rapport sur la Politique de la Concurrence, 1974, p. 69 Les modifications apportées par Yves Saint Laurent Parfums Le contrat-type initialement notifié a fait l'objet de certaines modifications suite aux objections formulées par les services de la Commission.