Vertaling van "standard community-wide declaration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

standard Community export declaration
formulaire communautaire de déclaration d'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This new framework directive seeks above all to extend the principle of a standard Community-wide type-approval procedure to all vehicles.
Cette nouvelle directive-cadre tente avant tout d’étendre le principe d’une procédure communautaire standard de réception par type à tous les véhicules.

E. whereas there is no standard Community-wide definition of a PPP, but PPP projects have comparable characteristics,
E. considérant qu'il n'existe pas de définition uniforme du concept de PPP au niveau communautaire, mais que les traits caractéristiques des projets de PPP sont néanmoins comparables,

This Decision should provide for the possibility of co-financing activities of certain bodies pursuing aims of a general Community interest on Community-wide issues in the field of financial services and designing standards, endorsing standards or supervising standard-setting processes in the field of financial reporting and auditing.
La présente décision devrait prévoir la possibilité de cofinancer les activités de certains organismes poursuivant des objectifs d’intérêt communautaire général portant sur des questions concernant l’ensemble de la Communauté dans le domaine des services financiers et élaborant ou approuvant des normes ou surveillant leurs processus d’élaboration dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes.

It would therefore make sense not just to harmonise the declarations required in this matter by national law at the external frontier by introducing a standard Community-wide declaration but to review the need for national declarations (see paragraph 23 below).
Dans ces conditions, il serait opportun, non seulement d'harmoniser les déclarations que les droits nationaux prévoient en la matière à la frontière extérieure, en établissant une déclaration uniforme au niveau communautaire, mais aussi de réfléchir au maintien de l'exigence de déclarations nationales (voir paragraphe 23 infra).

5. Welcomes the fact that the Commission, with a view to addressing the many problems posed, has declared itself in favour of a Community-wide policy, and has set out in its communication to Parliament, the Community and national provisions already applicable in this area;
5. se réjouit que la Commission, afin de répondre à ces moults problèmes, se soit déclarée en faveur d'une politique à l'échelle communautaire et ait précisé dans sa communication au Parlement les dispositions communautaires et nationales déjà applicables en la matière;

5. Welcomes the fact that the Commission, with a view to addressing the many problems posed, has declared itself in favour of a Community‑wide policy, and has set out in its communication to Parliament the Community and national provisions already applying in this area;
5. se réjouit que la Commission européenne, afin de répondre à ces moults problèmes, se soit déclarée en faveur d'une politique à l'échelle communautaire et ait précisé dans sa communication au Parlement les dispositions communautaires et nationales déjà applicables en la matière;

(8) Whereas in order to create a favourable climate for investment and deployment of UMTS and to allow the development of Community-wide as well as pan-European and global services with the widest possible territorial coverage, early and specific action at Community level is necessary; whereas Member States should allow the rapid and coordinated introduction of compatible UMTS networks and services in the Community on the basis of internal market principles and pursuant to European standards for UMTS approved or developed by the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), where available, including in particular a common, open and internationally competitive air-interface standard; whereas diverging national laws, regulations and administrative action would hinder or prevent the provision of Community-wide and global UMTS services and the free movement of related equipment;
(8) considérant que, pour créer un climat favorable à l'investissement et au déploiement de l'UMTS et pour permettre le développement de services non seulement communautaires mais aussi paneuropéens et mondiaux couvrant un territoire aussi vaste que possible, des mesures rapides et spécifiques doivent être prises au niveau communautaire; que les États membres doivent permettre l'introduction rapide et coordonnée dans la Commission de réseaux et de services UMTS compatibles sur la base des principes du marché intérieur et conformément aux normes européennes relatives à l'UMTS approuvées ou élaborées par l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), lorsque celles-ci existent, y compris notamment une norme d'interface radio commune, ouverte et concurrentielle au plan international; que l'existence de divergences entre les dispositions législatives ou réglementaires nationales, ou entre les mesures administratives nationales, entraverait ou empêcherait la fourniture de services UMTS communautaires et mondiaux et la libre circulation des équipements qui leur seraient associés;

Whereas Regulation (EEC) No 2137/92 provided for a Community-wide carcase classification standard with the object of improving market transparency in the sheepmeat sector; whereas detailed rules are required for the determination of market prices which are established on the basis of this classification standard; whereas provision should be made for the establishment of market prices at the appropriate point in the commercialization process; whereas this point should be at entry to the slaughterhouse; whereas, in order to ensure the unfirom classification of the carcases of ovine animals in the Community, it is necessary to make the definitions of conformation classes, fat classes and colour more precise;
considérant que le règlement (CEE) n° 2137/92 a prévu des normes de classement de carcasses à l'échelle communautaire en vue de l'amélioration de la transparence du marché dans le secteur de la viande ovine; que des modalités sont nécessaires pour la détermination des prix du marché qui sont établis sur la base de ces normes de classement; qu'il convient de prévoir que l'établissement des prix du marché se fasse au stade approprié du processus de commercialisation; que ce point devrait être l'entrée dans l'abattoir; que, afin d'assurer un classement uniforme des carcasses d'ovins dans la Communauté, il est nécessaire de rendre plus précises les définitions relatives aux classes de conformation et d'engraissement ainsi qu'à la couleur;

The object of the Community patent system is to provide a Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards and whose decisions enjoy Community wide effect.
L'objectif du système de brevet communautaire est de mettre en place une protection par les brevets sur tout le territoire de la Communauté, que les titulaires pourront faire valoir devant une juridiction unique opérant selon des règles uniformes dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.