Traduction de «standard clause into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

model clause | paradigm clause | standard clause
clause type

formal clause | standard clause
clause de style

standard clause
clause modèle

legal standard clause
clause type légale

Working Group on Standard Clauses in Bilateral Agreements
Groupe d'étude sur les clauses types pour les accords bilatéraux

Standard Clauses Procurement Instruments and Requisitions
Clauses standard - Documents d'achats et de demandes

standard mortgage clause
clause type relative aux garanties hypothécaires

social clause [ basic social norm | basic social standard ]
clause sociale [ norme sociale fondamentale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similarly, the Commission wishes to hear views about inserting standard sanctions clauses into Directives as well as standard clauses to put administrative co-operation on a stronger footing.
De même, la Commission souhaite connaître l'avis des parties concernées au sujet de l'insertion de clauses de sanction standard dans les directives, ainsi que des clauses standard destinées à renforcer le cadre de la coopération administrative.

Inserting a non-derogation clause into a statute really does not measure up to that standard when you think about incorporating and accommodating First Nations perspectives into law-making.
Il ne suffit vraiment pas d'insérer une disposition de non-dérogation dans une loi pour tenir compte du point de vue des Premières nations dans l'élaboration des lois.

Senator Cools: There is a standard clause about when a bill will come into effect, but the latter part of the witness's remarks had to do with the Chief Electoral Officer doing something.
Le sénateur Cools: Il y a dans toutes les lois un article standard établissant sa date d'entrée en vigueur, mais le témoin vient de dire que le directeur général des élections est censé faire quelque chose.

The amendments would ensure that the issue of exemptions, who pays, the impact of cost awards and the problem that industry has with Part II licence fees would be dealt with in ways that are fair to all. Another amendment that should be added is a ``bringing into force'' clause, which is a standard clause in bills.
Ces modifications visent à assurer que l'on règle de façon équitable toutes les questions touchant les exemptions, l'identité des payeurs, l'incidence des attributions de dépens et le problème qu'éprouve le secteur relativement aux frais de permis de la partie II. Il faudrait également ajouter une autre modification, sous la forme d'un article d'entrée en vigueur, article que l'on trouve couramment dans les projets de loi.

– This is the standard clause on entry into force and direct applicability.
– Il s'agit de la disposition standard sur l'entrée en vigueur du règlement et sur son effet direct.

Where contracting parties decide to make changes in this regard or subcontract the processing operations that are the subject matter of the contract they shall be required to enter into a new contract which shall comply with the standard contractual clauses set out in the Annex.
Si les parties contractantes décident d’apporter des modifications à cet égard ou de sous-traiter les activités de traitement faisant l’objet du contrat, elles sont tenues de conclure un nouveau contrat conforme aux clauses contractuelles types figurant en annexe.

The Working Party on the protection of individuals with regard to the processing of personal data established under Article 29 of Directive 95/46/EC has delivered an opinion on the level of protection provided under the standard contractual clauses annexed to this Decision, which has been taken into account in the preparation of this Decision.
Le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE a émis un avis sur le niveau de protection prévu par les clauses contractuelles types annexées à la présente décision.

The airport authority must submit to the Minister, within three years after the coming into force of clause 113, a certificate stating that all buildings at the airport are operated in accordance with the specified standards (clause 113(3)).
L’administration aéroportuaire doit présenter au Ministre, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 113, un certificat attestant que tous les bâtiments de l’aéroport sont exploités conformément aux normes mentionnées (par. 113(3)).

(22) The Working Party on the protection of individuals with regard to the processing of personal data established under Article 29 of Directive 95/46/EC has delivered an opinion on the level of protection provided under the standard contractual clauses annexed to this Decision, which has been taken into account in the preparation of this Decision(4).
(22) Le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE a émis un avis sur le niveau de protection prévu par les clauses contractuelles types annexées à la présente décision. Cet avis a été pris en considération dans la préparation de la décision actuelle(4).

The EU has a strong track record of promoting human rights and improving labour standards worldwide, mainly through assistance - by making special trade preferences conditional on respect for ILO conventions on labour standards - and through external policy - introducing human rights clauses into its external agreements as well as the fourth Lomé Convention.
L'Union européenne a déjà fait beaucoup pour défendre les droits de l'homme et améliorer les conditions de travail partout dans le monde en usant des armes que lui procurent les aides qu'elle accorde (avec subordination par exemple de l'octroi de préférences commerciales au respect des conventions de l'OIT sur les conditions de travail) ainsi que la politique extérieure qu'elle mène (insertion de clauses relatives aux droits de l'homme dans ses accords avec les pays tiers ainsi que dans la quatrième convention de Lomé).