Vertaling van "standard both proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed draft standard
avant-projet de norme

Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO

Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System | DSIF [Abbr.]
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO | DSIF [Abbr.]

Standards of evidence for evaluating foods with health claims : a proposed framework
Normes de preuve pour l'évaluation des aliments visés par des allégations santé : cadre proposé

Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]

Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a

Decisions on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System
Décisions sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The updates proposed today aim at modernising and streamlining the common EU visa rules, facilitating the process for issuing visas both for legitimate travellers and Member States, while strengthening the security standards of the visa procedure.
Les modifications proposées aujourd'hui visent à moderniser et à alléger les règles communes de l'UE en matière de visas, ainsi qu'à simplifier les procédures de délivrance des visas tant pour les voyageurs en règle que pour les États membres, tout en renforçant les normes de sécurité applicables à la procédure de traitement des visas.

9. By the end of 2010, the Commission invites industry and international standardisation bodies to issue a proposal on the interoperability of telemonitoring systems, including both existing and new standards.
9. D'ici à la fin 2010, la Commission invite les représentants du secteur et les organismes de normalisation internationaux à élaborer une proposition relative à l'interopérabilité des systèmes de télésurveillance qui portera aussi bien sur les normes existantes que sur les nouvelles.

- By the end of 2010, the Commission invites industry and international standardisation bodies to issue a proposal on the interoperability of telemonitoring systems, including both existing and new standards.
- D'ici à la fin 2010, la Commission invite les représentants du secteur et les organismes de normalisation internationaux à élaborer une proposition relative à l'interopérabilité des systèmes de télésurveillance qui portera aussi bien sur les normes existantes que sur les nouvelles.

In addition the Commission will be bringing forward proposals for the development of common standards for expulsion decisions, detention and deportation, which should be both efficient and humane.
En outre, la Commission présentera des propositions visant à élaborer des normes communes en matière de décisions d'expulsion, de détention et d'éloignement, qui devraient être aussi efficaces qu'humaines.

The Committee on the Environment, Public Health and Food Safety adopted a twin-track approach: one was to put in place a financial mechanism to support the construction of demonstration projects, and the second was to introduce a regulatory means of preventing the construction of the dirtiest power plants by means of an emissions performance standard. Both proposals were initially opposed by the Commission and the Council.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté une approche à deux niveaux: le premier consistait à mettre en place un mécanisme financier pour soutenir la construction de projets de démonstration, et le deuxième à introduire un moyen réglementaire pour empêcher la construction des centrales électriques les plus polluantes grâce à des normes d’émission. La Commission et le Conseil se sont dans un premier temps opposés à ces deux propositions.

For end-use sectors, the proposed Directive focuses on measures that lay down requirements on the public sector, both as regards renovating the buildings it owns and applying high energy efficiency standards to the purchase of buildings, products and services.
Pour les secteurs d’utilisation finale, la directive proposée est axée sur des mesures fixant des exigences pour le secteur public qui portent sur la rénovation des bâtiments qui lui appartiennent et sur l’application de normes d’efficacité énergétique élevées pour l’acquisition de bâtiments, de produits et de services.

This proposal aims at filling the remaining gap by establishing environmental quality standards (both a maximum limit to avoid short term irreversible consequences, and a maximum annual average to avoid long term and chronic effects), creating an inventory to check whether the objectives of reduction and/or cessation of discharges, emissions and losses of substances of particular concern are met, and establishing a list of 13 'priority hazardous substances'.
La présente proposition vise à combler définitivement cette lacune en établissant des normes de qualité environnementale qui fixent une limite maximale visant à éviter certaines conséquences irréversibles à court terme et qui impose une moyenne annuelle maximale destinée à éviter tout effet chronique et à long terme. Pour ce faire, il est nécessaire d'établir un inventaire permettant de vérifier si les objectifs de réduction et/ou d'élimination des rejets, émissions et pertes de substances particulièrement préoccupantes sont remplis et de dresser une liste de treize "substances dangereuses prioritaires".

The areas where common minimal standards are proposed at this first stage are: firstly, access to legal advice both before and during trial; secondly, access to interpretation and translation free of charge; thirdly, ensuring that appropriate attention is given to persons who are not capable of understanding or following the proceedings; and fifthly, the right for foreign suspects to communicate with consular authorities, and a letter of rights notifying the suspected person of their rights in writing.
Dans un premier temps, les domaines dans lesquels des normes minimales communes sont proposées sont les suivants: tout d’abord, l’assistance d’un avocat pendant toute la durée de la procédure; deuxièmement, l’accès gratuit à l’interprétation et la traduction; troisièmement, l’assurance qu’une attention appropriée est accordée aux personnes qui ne sont pas capables de comprendre ou de suivre les procédures; cinquièmement, le droit des suspects de nationalité étrangère de communiquer avec leurs autorités consulaires et d’obtenir une déclaration des droits informant, par écrit, les personnes suspectes de leurs droits.

3. Deplores the Council's inability to respect the deadlines laid down by the European Council at Tampere, Laeken, Seville and Thessaloniki for the adoption of both the proposal for a directive on common minimum European standards for the qualification and status of persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the proposal for a Council directive on minimum standards for procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status; similarly, deplores the fact that the Council of Justice and Home Affairs Ministers meeting on 27 and 28 November 2003 failed to find political agreement on these two fundamental elements in the initial stage of harmonising a common asylum system based on minimum standards and decided to postpone its adoption until 2004;
3. déplore l'incapacité du Conseil à respecter les délais fixés par les Conseils européens de Tampere, Laeken, Séville et Thessalonique en vue de l'adoption, d'une part, de la proposition de directive relative aux normes minimales européennes communes sur l'octroi du statut de réfugié ou en faveur des personnes qui, pour d'autres motifs, nécessitent une protection internationale et, d'autre part, de la proposition de directive du Conseil relative aux normes minimales relatives aux procédures que les États membres doivent mettre en œuvre pour octroyer ou retirer le statut de réfugié; déplore également que le Conseil JAI des 27 et 28 novembre 2003 ait renoncé à rechercher un accord politique sur ces deux piliers de la première phase d'harmonisation d'un régime commun d'asile fondé sur des normes minimales, et ait décidé de reporter son adoption à 2004;

In conclusion, I believe this proposal clearly leaves room for improvement, and the report by Mr Jové, whom I most sincerely congratulate, sets the standard for doing so. This would be both appropriate and fair.
Pour terminer, je crois que cette proposition peut manifestement être améliorée et que le rapport de M. Jové, que je félicite très sincèrement, donne le ton pour pouvoir le faire. Ce serait approprié et juste.