Traduction de «stakeholders when establishing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

when deficiencies are established in the taxable product
constatation des manquants du produit imposable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed measures directive should set guiding common standards and indicators, provide methods to monitor its their implementation and allow for the involvement of social partners, beneficiaries and other stakeholders when establishing or revising national minimum income schemes.
«Les a directive mesures qui est sont proposées devraient établir des normes et des indicateurs directeurs communs, fournir des méthodes pour le suivi de leur mise en œuvre et permettre la participation des partenaires sociaux, des ayants droit et des autres parties concernées lors de la mise en place ou de la réforme des régimes nationaux de revenu minimum».

The proposed directive should set common standards and indicators, provide methods to monitor its implementation and allow for the involvement of social partners, beneficiaries and other stakeholders when establishing or revising national minimum income schemes.
La directive qui est proposée devrait établir des normes et des indicateurs communs, fournir des méthodes pour le suivi de sa mise en œuvre et permettre la participation des partenaires sociaux, des ayants droit et des autres parties concernées lors de la mise en place ou de la réforme des régimes nationaux de revenu minimum.

45. Welcomes the establishment of the Milk Market Observatory (MMO) and emphasises its importance in disseminating and analysing market data, and calls for an increased role for the MMO; recommends the definition of a market index comprising trends in product quotations, milk prices and production costs; recommends that the Commission take the necessary action to ensure that the MMO is in a position to, on the one hand, produce accurate data in real time and, on the other, communicate earlier and more frequent warnings, crisis anticipation and recommended actions based on market analysis and predictive tools to the Commission, Member States and relevant stakeholders when the market index falls below a certain level, and when the market situation so requires; considers that the information provided by the MMO should involve updates on market and price trends, data on production costs and the interactions between beef and milk production, consumption, stock situation, prices and exchanges of imported or exported milk at European level; notes that it is equally useful to integrate the monitoring of production costs and of international markets in order to identify any trends and seize export opportunities; stresses that the data should be easily accessible and user-friendly for all stakeholders;
45. se félicite de la création de l'observatoire du marché du lait (OML) et en souligne l'importance pour la diffusion et l'analyse des données de marché et appelle à accorder un rôle accru à l'OML; recommande la définition d'un indice du marché intégrant la tendance des évaluations des produits, les prix du lait et les coûts de production; recommande que la Commission prenne les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'OML puisse d'une part, produire des données précises et en temps réel, et d'autre part, transmettre de manière plus précoce et plus fréquente, les alertes, anticipations de crise et recommandations, en se fondant sur des analyses de marché et des outils prédictifs, à la Commission, aux États membres et aux parties prenantes lorsque l'indice du marché tombe en dessous d'un certain seuil, et lorsque la situation du marché l'exige; estime que les informations fournies par l'OML devraient comprendre des points actualisés sur les tendances du marché et les prix, des données sur les coûts de production et les interactions entre la production de viande bovine et de lait, la consommation, l'état des stocks, les prix et les échanges du lait importé et exporté au niveau européen; note qu'il est tout aussi utile d'y intégrer un suivi des coûts de production et un suivi des marchés internationaux afin de relever leurs tendances et saisir des opportunités à l'export; souligne que les données devraient être aisément accessibles et utilisables par toutes les parties intéressées;

47. Welcomes the establishment of the Milk Market Observatory (MMO) and emphasises its importance in disseminating and analysing market data, and calls for an increased role for the MMO; recommends the definition of a market index comprising trends in product quotations, milk prices and production costs; recommends that the Commission take the necessary action to ensure that the MMO is in a position to, on the one hand, produce accurate data in real time and, on the other, communicate earlier and more frequent warnings, crisis anticipation and recommended actions based on market analysis and predictive tools to the Commission, Member States and relevant stakeholders when the market index falls below a certain level, and when the market situation so requires; considers that the information provided by the MMO should involve updates on market and price trends, data on production costs and the interactions between beef and milk production, consumption, stock situation, prices and exchanges of imported or exported milk at European level; notes that it is equally useful to integrate the monitoring of production costs and of international markets in order to identify any trends and seize export opportunities; stresses that the data should be easily accessible and user-friendly for all stakeholders;
47. se félicite de la création de l'observatoire du marché du lait (OML) et en souligne l'importance pour la diffusion et l'analyse des données de marché et appelle à accorder un rôle accru à l'OML; recommande la définition d'un indice du marché intégrant la tendance des évaluations des produits, les prix du lait et les coûts de production; recommande que la Commission prenne les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'OML puisse d'une part, produire des données précises et en temps réel, et d'autre part, transmettre de manière plus précoce et plus fréquente, les alertes, anticipations de crise et recommandations, en se fondant sur des analyses de marché et des outils prédictifs, à la Commission, aux États membres et aux parties prenantes lorsque l'indice du marché tombe en dessous d'un certain seuil, et lorsque la situation du marché l'exige; estime que les informations fournies par l'OML devraient comprendre des points actualisés sur les tendances du marché et les prix, des données sur les coûts de production et les interactions entre la production de viande bovine et de lait, la consommation, l'état des stocks, les prix et les échanges du lait importé et exporté au niveau européen; note qu'il est tout aussi utile d'y intégrer un suivi des coûts de production et un suivi des marchés internationaux afin de relever leurs tendances et saisir des opportunités à l'export; souligne que les données devraient être aisément accessibles et utilisables par toutes les parties intéressées;

8. Stresses the need for a balance between the ecological and the economic and social situation in each fishery, while acknowledging that without plentiful fish stocks there will be no profitable fishing industry, and emphasises that it is very important that European fishermen accept harvest control rules, and therefore calls for wide participation by representatives of RACs and other relevant stakeholders when establishing management plans; considers that in the future these parties should play a much greater role in this process; calls, accordingly, for proper regionalisation; proposes that the RACs submit a mandatory opinion to the Commission on all management plans before they are proposed;
8. souligne la nécessité de trouver, dans chaque pêcherie, un équilibre entre les considérations écologiques, économiques et sociales, en reconnaissant que sans stocks de poissons abondants, il n'y aura pas d'industrie de la pêche rentable, et insiste sur le fait qu'il est extrêmement important que tous les pêcheurs européens acceptent les règles de contrôle des captures, et demande par conséquent que des représentants des CCR et d'autres parties intéressées soient impliqués dans l'élaboration des plans de gestion; estime que ces parties devraient, à l'avenir, jouer un rôle beaucoup plus important dans ce processus; demande de ce fait une véritable régionalisation; propose l'envoi par les CCR d'un avis obligatoire à la Commission sur tous les plans de gestion avant que ceux-ci ne soient proposés;

Member States and stakeholder organisations have requested the Commission to establish a model document to be signed by the captain in order to harmonise the information requested and procedures applied when frozen fishery products are imported into the Union directly from a freezer vessel.
Les États membres et les organisations concernées ont demandé à la Commission d’établir un modèle de document à signer par le capitaine afin d’harmoniser les informations requises et les procédures appliquées lorsque des produits de la pêche congelés sont importés directement de navires congélateurs dans l’Union.

When adopting implementing measures on security of processing, the Commission should consult all relevant European authorities and organisations (the European Network and Information Security Agency (ENISA), the European Data Protection Supervisor and the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data established by Article 29 of Directive 95/46/EC), as well as all other relevant stakeholders, particularly in order to be informed of the best available technical and economic means of improving the implementation of Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications).
Lors de l’adoption des mesures d’application concernant la sécurité du traitement, la Commission devrait consulter toutes les autorités et organisations européennes pertinentes [l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), le Contrôleur européen de la protection des données et le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE], ainsi que toutes les autres parties concernées, notamment pour être informée des meilleures solutions techniques et économiques disponibles pour améliorer la mise en œuvre de la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»).

[2] The European Council agrees in its conclusions to the establishment of an independent mechanim for national regulators to cooperate and take decisions on important cross-border issues, whereas the adopted Vidal Quadras report states that the EP "Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, when appropriate, the views of TSOs and other relevant stakeholders, and should be legally binding; ".
[2] Dans ses conclusions, le Conseil européen décide l'établissement d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur d'importantes questions transfrontalières, tandis que le rapport Vidal Quadras adopté indique que le Parlement européen «se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs; estime que les décisions des régulateurs devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée prenant en compte, le cas échéant, les vues des GRT et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes» .