I'm just wondering if Mr. Masse and all those people who would be in favour of something like this would accept: “.the Minister shall consult with the owner or operator”, and then new words: “or any other entity that is, in the opinion of the Minister, a relevant stakeholder, having regard to all the circumstances”.
Je me demande si M. Masse et tous les autres qui sont favorables à ce genre de chose accepteraient la tournure suivante : « Le ministre consulte au préalable le propriétaire ou l'exploitant », après quoi nous ajouterions « ou toute autre entité qui, à son avis, est un intervenant pertinent dans les circonstances ». Je peux vous expliquer cet ajout qui peut nous rappeler le jargon des juristes, mais il y a une bonne raison à cela.Comme on impose au ministre de consulter, je me soucie des délais d'exécution.