Traduction de «stake legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

stake-and-rider [ stake and rider | stake-and-rider fence | stake-and-ridered fence ]
clôture lissage à un lisse [ lissage à un lisse ]

fixed gillnet | fixed gillnet on stakes | gillnet on stakes | stake gillnet
filet maillant fixe | filet maillant sur perches | filet maillant sur pieux

detachable stake | removable stake | removable side stake
potelet amovible | rancher amovible | catin

line of pegs | line of stakes | row of pegs | row of stakes
ligne de piquets | rangée de piquets

stow net on stakes | swing net on stakes
chalut à l'étalage | diable

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

stake out | stake out area
aire d'attache

detachable stake [ removable stake ]
potelet amovible [ rancher amovible | catin ]

permanent side stake | permanent stake
rancher fixe

centerline stake [ alignment stake ]
piquet d'axe [ piquet d'alignement | piquet de tracé ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The implementation of this Recommendation provides an interesting illustration of the complementary linkage, at Community level, between legislative and self-regulatory measures involving all stake-holders with a view to strengthening the protection of minors and human dignity, including on the Internet.
La mise en oeuvre de cette recommandation offre une illustration intéressante d'articulation complémentaire, au niveau communautaire, entre d'une part, des mesures législatives et, d'autre part, des mesures d'autorégulation associant l'ensemble des parties prenantes en vue de renforcer, y compris sur l'Internet, la protection des mineurs et de la dignité humaine.

Cooperation will focus both on reinforcing the anti-corruption bodies and reviewing legislation, in particular the public procurement system, the asset declaration system to ensure its proper implementation, and the management of public functions where economic and other stakes are highest (procurement, customs, permits) with a view to ensuring high ethical standards and avoid conflict of interest.
La coopération portera à la fois sur le renforcement des organes chargés de la lutte contre la corruption et sur le réexamen de la législation concernant, notamment, le système de passation des marchés publics, le système de déclaration de patrimoine, dont il convient d'assurer la bonne mise en œuvre, ainsi que la gestion des fonctions publiques dans les domaines où les enjeux, économiques ou autres, sont les plus importants (marchés publics, douanes, autorisations) afin de garantir des normes éthiques élevées et d'éviter les conflits d'intérêts.

As comparable legislation exists in different Member States having adverse effects on the internal market, the Commission is working on a sustainable solution to the issue at stake.
Comme il existe une législation comparable ayant des effets préjudiciables sur le marché intérieur dans différents États membres, la Commission travaille actuellement à l'élaboration d'une solution durable au problème en question.

It is often called the legislative tailoring analysis whether the legislative garment, so to speak, has been appropriately tailored to accomplish its purpose in light of the important Charter principles at stake.
C'est ce qu'on appelle souvent l'analyse de l'adaptation législative, c'est-à-dire si la loi a été correctement adaptée pour atteindre son objectif compte tenu des importants principes en jeu de la Charte.

Updating section 39 of the Public Service Employment Act, by putting citizens and permanent residents on an equal footing, would give the Public Service Commission a means of offering employment opportunities to the most talented people in our country, while maintaining the opportunity to limit access to certain positions when national security is at stake. Legislation to update section 39 of the Public Service Employment Act would send a very strong message to all of civil society in Canada that the knowledge, skills, and professional experience of newcomers must be valued and recognized as equal to the knowledge, skills and professional experience acquired in Canada.
La mise à jour de l'article 39 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, en mettant sur un pied d'égalité citoyens et résidents permanents, donnerait les moyens à la Commission de la fonction publique d'offrir des occasions d'emploi aux personnes les plus talentueuses de notre pays, de refléter le visage de la société canadienne tout en lui laissant la chance de limiter l'accès à certains postes lorsque la sécurité de notre pays est en jeu. Un texte de loi mettant à jour l'article 39 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique enverrait un message fort à l'ensemble de la société civile canadienne à l'effet que les connaissances, les compétences et l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants doivent être valorisées et reconnues à valeur égale avec les connaissances, compétences et expériences professionnelles acquises au Canada.

strategic studies on the basis of shared analysis and regular monitoring of market developments and energy trends for the preparation of future legislative measures or for the review of existing legislation, including with regard to the functioning of the internal energy market, for the implementation of the medium and long-term strategy in the energy field to promote sustainable development, as well as for the preparation of long-term voluntary commitments with industry and other stake-holders and for the development of standards, labelling and certification systems, where appropriate also in cooperation with third countries and international organisations.
des études stratégiques reposant sur des analyses partagées et un suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances en matière d'énergie pour l'élaboration de mesures législatives futures ou pour la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, pour la mise en œuvre de stratégies à moyen et long termes dans le domaine de l'énergie en vue de promouvoir le développement durable, pour la préparation d'engagements volontaires à long terme à établir avec l'industrie et d'autres parties prenantes ainsi que pour l'élaboration de normes et de systèmes d'étiquetage et de certification, en coopération le cas échéant avec des pays tiers et des organisations internationales.

The honour of the Crown is at stake; our honour is at stake. This legislation will have everlasting effects and consequences.
L'honneur de la Couronne est en jeu; notre honneur est en jeu. Ce projet de loi aura des effets et des conséquences permanents.

(a) the promotion of sustainable development, security of energy supply in the framework of the internal market, competitiveness and environmental protection, including the development of standards and labelling and certification systems, long-term voluntary commitments to be agreed with industry and other stake-holders, as well as forward studies, strategic studies on the basis of shared analyses, and regular monitoring of the development of the markets and energy trends including for the preparation of future legislative measures or for the review of existing legislation.
a) la promotion du développement durable, de la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans le cadre du marché intérieur, de la compétitivité et de la protection de l'environnement, y compris l'élaboration de normes et de systèmes d'étiquetage et de certification, et les engagements volontaires à long terme à établir avec l'industrie et d'autres parties prenantes, ainsi que les travaux de prospective, les études stratégiques sur la base d'analyses partagées, le suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances énergétiques, y compris en vue de l'élaboration de mesures législativs futures ou de la révision de la législation en vigueur.

In my opinion, when the conduct of a policeman is at stake, when a legislative measure is at stake, there is absolutely no doubt in the world that the Supreme Court of the land may rule on the constitutionality of the matter.
À mon avis, lorsque la conduite d'un policier est visée, il ne fait absolument aucun doute que la Cour suprême du Canada peut se prononcer sur la constitutionnalité des gestes posés.

Since 1982, it has obviously given the preference to its role as a legislator, and it has outrageously neglected its role as an employer who should be bargaining in good faith, like any employer, and taking legislative action only when public interest is at stake—which is not the case now.
Depuis 1982, il a privilégié de façon évidente son rôle de législateur, négligeant outrageusement son rôle d'employeur qui l'oblige à négocier de bonne foi, comme un employeur normal, et qui devrait intervenir au niveau légal seulement quand l'intérêt public—en termes de durée, de santé ou de sécurité publique—est en cause. Ce qui, ici, n'est pas le cas.