Traduction de «staggered payments where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks up Forms and Settlements - Report 3
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 3

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We hope that the ban on the advance payment of any sums during the withdrawal period and the imposition of staggered payments where long-term holiday products are sold will be positive contributions.
Nous espérons que l’interdiction du versement d’acomptes durant la période de réflexion et l’obligation de permettre des paiements échelonnés lors de la vente de produits de vacances à long terme constitueront, elles aussi, des évolutions positives.

However, where, under Union rules, payment of the amounts referred to in the first subparagraph is staggered over several years, the operative event for the exchange rate for each of the annual instalments shall be l January of the year for which the instalment in question is paid.
Toutefois, dans le cas où, conformément à la réglementation de l’Union, le paiement des montants visés au premier alinéa est échelonné sur plusieurs années, le fait générateur du taux de change pour chacune des tranches annuelles est le 1er janvier de l’année au titre de laquelle la tranche en question est payée.

However, where, under Community rules, payment of the amounts referred to in the first subparagraph is staggered over several years, the operative event for the exchange rate for each of the annual instalments shall be l January of the year for which the instalment in question is paid.
Toutefois, dans le cas où, conformément à la réglementation communautaire, le paiement des montants visés au premier alinéa est échelonné sur plusieurs années, le fait générateur du taux de change pour chacune des tranches annuelles est le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la tranche en question est payée.