Vertaling van "stage because motions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reverse motion stage
étage de marche arrière

stage productions or motion pictures properties custodian
magasinier d'accessoires de scène ou de cinéma [ magasinière d'accessoires de scène ou de cinéma ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the government House leader's motion, the Speaker's hands would be tied and he would be forced to reject all amendments at report stage because motions that were in order in committee could no longer be ruled in order at report stage by the Speaker.
Avec la motion du leader du gouvernement à la Chambre, le Président aurait les mains liées et cela le forcerait à refuser tout amendement à l'étape du rapport, puisque les motions recevables en comité ne peuvent plus être retenues pour le débat à l'étape du rapport par le Président.

An amendment with the same objective as a motion already at report stage has been ruled out of order, because it was in reality a new substantive motion for which notice should have been given before report stage commenced.
Un amendement qui visait le même objectif qu’une autre motion à l’étape du rapport a été jugé irrecevable, parce qu’il était, en réalité, une nouvelle motion de fond dont avis préalable aurait dû être donné avant le début de l’étape du rapport .

It is not even clear if a printed copy of the bill will be available for all members by the time the government proceeds with report stage under Motion No. 15. The inadmissibility of amendments at report stage, because the motion refers the bill to committee of the whole even before the House has seen the bill or debated second reading, makes it even more difficult for members to be able to formulate informed amendments and have them accepted in the committee.
Nous ne savons même pas si les députés recevront une copie imprimée du projet de loi d'ici à ce que le gouvernement passe à l'étape du rapport aux termes de la motion n 15. Comme les amendements ne sont pas admissibles à l'étape du rapport — étant donné que la motion renvoie le projet de loi au comité plénier avant même que la Chambre ait vu le projet de loi ou l'ait débattu à l'étape de la deuxième lecture — il sera encore plus difficile pour les députés de formuler des amendements éclairés et de les faire accepter par le comité.

– (FR) I abstained from voting on the joint motion for a resolution on the accession of Bulgaria and Romania because I am unclear as to the point of adopting a position on the matter at this stage.
- Je me suis abstenu sur la résolution commune relative à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie parce que l’intérêt de cette prise de position, à ce stade, ne m’apparaît pas clairement.

– (PT) I support the motion for a resolution, but at this stage I reject those amendments that run counter to the spirit of the motion, in particular those tabled by Mr van den Berg, Mrs Kinnock, Mrs Segelström, Mr Andersson, Mrs Westlund, Mrs Hedh, and Mrs Hedkvist Petersen, because on the pretext of on the one hand helping European consumers and on the other hand of helping the African, Caribbean and Pacific States and the least-developed countries, it poses a threat to EU sugar beet and sugar cane producers, and in particular, to producers in the European Union’s outermost regions, as it does not take the specific circumstances of those regions properly into consideration.
- (PT) Je soutiens la proposition de résolution mais rejette, à ce stade-ci, les amendements qui vont à l’encontre de l’esprit de la proposition, en particulier ceux proposés par M. van den Berg, Mme Kinnock, Mme Segelström, M. Andersson, Mme Westlund, Mme Hedh et Mme Hedkvist Petersen car sous prétexte, d’une part, d’aider les consommateurs européens et, d’autre part, d’aider les pays ACP et les pays moins développés, ils menacent les producteurs européens de betterave sucrière et de canne à sucre et, en particulier, les producteurs des régions ultrapériphériques de l’Union européenne, dans la mesure où ils ne tiennent pas suffisamment compte des conditions particulières de ces régions.

[English] Mr. Boudria: Madam Speaker, if you were to seek it, I believe that you would find unanimous consent that all motions on today's Order Paper on Bill C-33 be deemed to have been read and that a recorded division be deemed to have been asked on the following: report stage Motions Nos. 18, 2, 3, 17, 19, 21, 4, 5, 6, 7, 8A, because Motion No. 8 has been revoked, Motions Nos. 16 and 16A.
[Traduction] M. Boudria: Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que toutes les motions inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui relativement au projet de loi C-33 soient réputées avoir été lues et qu'un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé en ce qui concerne, à l'étape du rapport, les motions nos 18, 2, 3, 17, 19, 21, 4, 5, 6, 7, 8A-la motion no 8 ayant été révoquée-, 16 et 16A.

In the last parliament members had to vote for days on report stage motions because of the abuse of a loophole in the standing orders on report stage motions.
Durant la dernière législature, les députés ont dû voter pendant des heures sur des motions à l'étape du rapport à cause d'une faille dans le Règlement.