Traduction de «stable legal framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to global navigation satellite systems [ LTEP/1 | Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to GNSS ]
Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP | Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour le GNSS ]

laws about minerals | legal framework for mining | legal aspects of minerals | minerals laws
droit minier

Panel of Legal and Technical Experts on the Establishment of a Legal Framework with Regard to GNSS [ LTEP/2 ]
Groupe d'experts juridiques et techniques sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP/2 ]

Model Legal Framework
Modèle de cadre juridique

legal framework for the use of the euro
cadre légal de l'utilisation de l'euro

Community legal framework for cooperation
cadre juridique communautaire en matière de coopération

legal framework for the euro
cadre juridique de l'euro

pharmacy laws | pharmacy laws and regulations | legal framework for pharmacy activities | pharmacy law
droit pharmaceutique

legal framework
cadre juridique

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The forthcoming legislation on public transport services will provide a clear and stable legal framework providing for quality investment in clean and efficient public transport.
La législation en préparation sur les services de transport public fournira un cadre juridique clair et stable prévoyant des investissements de qualité dans des transports publics propres et efficaces.

The Europe 2020 Strategy calls for the implementation of the Digital Agenda for Europe, which establishes a stable legal framework to stimulate investment in an open and competitive high-speed internet infrastructure and in related services.
La stratégie Europe 2020 prône la mise en œuvre de la stratégie numérique pour l'Europe qui établit un cadre juridique stable pour stimuler l'investissement dans une infrastructure internet à haut débit ouverte et compétitive, ainsi que dans les services connexes.

For the sector to develop, air services between Brazil and the EU need a stable legal framework.
Pour développer ce secteur, il convient de doter les services aériens entre le Brésil et l'Union européenne d'un cadre réglementaire stable.

Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance
Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe

In its report, the Commission considers that an amendment of the regulation would not be the most appropriate approach to address the identified problems and that a steady legal situation will allow member states and stakeholders to focus on enforcement within a stable legal framework.
Dans son rapport, la Commission a estimé que modifier le règlement ne serait pas la façon la plus pertinente de traiter les problèmes recensés et le maintien de la situation juridique actuelle permettrait aux États membres et aux parties prenantes de se concentrer sur le contrôle de l'application des dispositions dans un cadre juridique stable.

Achieving a stable legal framework and implementing it is key.
Il est essentiel de parvenir à un cadre juridique stable et de le mettre en œuvre.

This agreement establishes a stable legal framework and strict obligations to guarantee freedom of investment capital transfer and to protect investors from expropriation.
Cet accord établit un cadre juridique stable, des obligations rigoureuses qui garantiront la liberté de transferts de capitaux de placement et qui protégeront les investisseurs contre l'expropriation.

This agreement establishes a stable, legal framework for Canadian investors in Colombia.
En 2009, les investissements canadiens en Colombie se chiffraient à 773 millions de dollars.

This provides a stable legal framework for regulating both the economic and emotional interdependence between adults.
Il s'agit de fournir un cadre juridique stable pour réglementer l'interdépendance économique et affective entre adultes.

It is now clear that the desire to unite, the will to live together in accordance with a stable legal framework, with all of the symbolism and public rituals, have nothing to do with sexual orientation.
Il est désormais clair que le désir de s'unir, la volonté de faire vie commune dans un cadre juridique stable, à travers une symbolique et un rituel publics, n'ont rien à voir avec l'orientation sexuelle.