Vertaling van "stability and growth pact now includes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corrective arm of the Stability and Growth Pact | corrective part of the SGP | corrective part of the Stability and Growth Pact | dissuasive arm of the Stability and Growth Pact
volet correctif du pacte de stabilité et de croissance | volet correctif du PSC

preventive arm of the SGP | preventive arm of the Stability and Growth Pact | preventive part of the SGP | preventive part of the Stability and Growth Pact
volet préventif du pacte de stabilité et de croissance | volet préventif du PSC

stability pact [ Stability and Growth Pact ]
pacte de stabilité [ pacte de stabilité et de croissance ]

code of conduct | Specifications on the implementation of the Stability and Growth Pact and Guidelines on the format and content of Stability and Convergence Programmes
Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence

stability and growth pact
pacte de stabilité et de croissance

Pact for Stability and Economic Growth
Pacte de la stabilité et de la croissance économique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The stability and growth pact now includes six legislative acts (known as ‘the 6-Pack’) which entered into force on 13 December 2011 and two further acts (‘the 2-Pack’) which entered into force on 30 May 2013:
Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance regroupe désormais six actes législatifs (connus sous le nom de «six-pack») qui sont entrés en vigueur le 13 décembre 2011 et deux actes supplémentaires (le «two-pack») qui sont entrés en vigueur le 30 mai 2013:

A Draft Budgetary Plan has to be consistent with the Stability and Growth Pact (SGP), including with the Council recommendations issued in the context of an Excessive Deficit Procedure and fiscal country-specific recommendations issued in the context of the European Semester.
Un projet de plan budgétaire doit être compatible avec le pacte de stabilité et de croissance (PSC), y compris avec les recommandations émises par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et avec les recommandations budgétaires par pays formulées dans le contexte du semestre européen.

There are now only six EU Member States (four Member States in the euro area) in the corrective arm of the Stability and Growth Pact, down from 24 Member States in 2011.
À l'heure actuelle, il n'y a plus que six États membres de l’UE (dont quatre dans la zone euro) concernés par le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, contre 24 en 2011.

There are now only six EU Member States in the corrective arm of the Stability and Growth Pact, down from 24 Member States in 2011.
À l'heure actuelle, il n'y a que six États membres de l’UE concernés par le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, contre 24 en 2011.

The Commission has always acted, is acting now and will continue to act within the rules of the Stability and Growth Pact.
La Commission a toujours agi dans le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance; c'est ce qu'elle fait aussi aujourd'hui et ce qu'elle continuera de faire demain.

The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Germany, which is currently under the preventive arm of the Stability and Growth Pact and subject to the debt rule, is compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.
La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Allemagne, qui relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions relatives au critère de la dette, est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

As the Italian Prime Minister who promoted and approved the Stability and Growth Pact and led the country into the common currency, and now as President of the Commission, I am a firm believer in the value of the rules that underpin the EMU and the Pact.
En tant que Président du Conseil du gouvernement italien qui a favorisé et approuvé le Pacte de stabilité et de croissance et qui a conduit le pays à la monnaie commune, et aussi en tant que président de la Commission, je suis profondément et intimement convaincu de la vertu des règles qui sous-tendent l'Union économique et monétaire et le Pacte de stabilité et de croissance.

While the Council found that the budgetary projections in previous stability programmes fully respected the requirements of the Stability and Growth Pact, it notes with concern that the projections in the new update, including their evaluation in cyclically-adjusted terms, might not respect the close-to-balance requirement of the Pact from 2003.
Le Conseil note avec préoccupation qu'alors que les projections budgétaires des programmes de stabilité précédents respectaient pleinement les exigences du Pacte de stabilité et de croissance, celles du nouveau programme actualisé, y compris leur évaluation en termes corrigés des variations cycliques, pourraient ne plus satisfaire à l'exigence de quasi-équilibre du Pacte à partir de 2003.

The budgetary objectives included in the 2001 update of the stability programme comply with the requirement to be close to balance or in surplus of the Stability and Growth Pact in 2004 and 2005.
Les objectifs budgétaires figurant dans cette actualisation sont conformes à l'exigence d'un budget proche de l'équilibre ou excédentaire du pacte de stabilité et de croissance pour ce qui concerne 2004 et 2005.