As for the objective of stabilising the market and guaranteeing the availability of sugar supplies, the Court concludes that while market stability has been assured thus far, it has been achieved through the use of production quotas, which currently set the maximum allowed internal production at a level of approximately 85 % of EU consumption for what is a strategic product for the agri-food and chemical industries, thus increasing the EU dependence on imports.
S'agissant de l’objectif qui consiste à stabiliser le marché et à garantir la sécurité de l’approvisionnement en sucre, la Cour a constaté que, si la stabilité du marché a été garantie jusqu’à présent, cette situation résulte de l’utilisation de quotas de production qui fixent actuellement la production intérieure maximale autorisée à environ 85 % de la consommation de l’UE pour ce qui constitue un produit stratégique pour les industries agro-alimentaires et chimiques. Il s’ensuit que l'UE est plus dépendante des importations.