Vertaling van "spouses thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

former spouse [ separated spouse | estranged spouse ]
conjoint séparé [ ex-époux | ex-conjoint | ancien conjoint | ancien époux ]

erring spouse [ guilty spouse | wrongdoing spouse ]
époux fautif [ épouse fautive ]

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

assistant spouses | assisting spouses | assisting wives | women involved in their husbands'professional activity
conjoints aidants | femmes aidantes | femmes participant à l'activité professionnelle de leur mari

assisting spouse | helping spouse
conjoint aidant | conjoint collaborateur

spouse trust | exclusive spouse trust
fiducie en faveur du conjoint

spouse's benefit | spouse benefit
prestation de conjoint

Battered spouse syndrome
syndrome du conjoint battu

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has also proposed legal instruments establishing equal treatment in social security and for self-employed workers and assisting spouses[3], thereby considerably improving their social security protection.
Elle a également proposé des instruments juridiques consacrant l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, sans oublier les travailleurs indépendants et les conjoints aidants[3], améliorant ainsi considérablement leur protection sociale.

O. whereas in paragraph 42 of its resolution of 22 November 2012 on small-scale coastal fishing, artisanal fishing and the reform of the common fisheries policy Parliament called on the Commission and the Member States to take steps to achieve greater recognition, both legal and social, for the work of women in the fisheries sector, and to ensure that women who work full- or part-time for family undertakings or assist their spouses, thereby contributing to their own economic sustainability and that of their families, are given legal recognition or social benefits equivalent to those enjoyed by people with self-employed status, in particular by applying Directive 2010/41/EU, and that their social and economic rights are guaranteed, including equal wages, unemployment benefits if they lose their jobs (temporarily or permanently), the right to a pension, work-life balance, access to maternity leave, access to social security and free health care, workplace health and safety, and insurance covering risks at sea;
O. considérant que, au paragraphe 42 de sa résolution du 22 novembre 2012 sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche, le Parlement invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour favoriser une reconnaissance accrue, tant au niveau juridique que social, du travail des femmes dans le secteur de la pêche, pour garantir que les femmes qui travaillent à temps complet ou à temps partiel pour des entreprises familiales ou qui aident leur conjoint, contribuant ainsi à assurer leur propre viabilité économique ainsi que celle de leur famille, bénéficient d'un statut légal ou de prestations sociales équivalentes à celles réservées aux travailleurs indépendants, conformément à la directive 2010/41/UE, et pour qu'elles se voient garantir des droits sociaux et économiques, notamment une rémunération égale à celles des hommes, des allocations de chômage en cas de cessation (temporaire ou définitive) d'activité, le droit de percevoir une pension de retraite, de concilier vie familiale et vie professionnelle, de prendre un congé de maternité, de bénéficier de la sécurité sociale et de soins de santé gratuits, et de disposer d'une protection de la sécurité et de la santé au travail, ainsi que d'autres droits sociaux et économiques, notamment une assurance couvrant les risques en mer;

42. Calls on the Commission and the Member States to take steps to promote and achieve greater recognition, both legal and social, for the work of women in the fisheries sector, and to ensure that women who work full- or part-time for family undertakings or assist their spouses, thereby contributing to their own economic sustainability and that of their families, receive legal recognition or social benefits equivalent to those enjoyed by people with self-employed status, in particular by applying Directive 2010/41/EU, and that their social and economic rights are guaranteed, including equal pay, the right to unemployment benefit if they lose their jobs (temporarily or permanently), the right to a pension, work-life balance, access to maternity leave, access to social security and free healthcare, and workplace health and safety, as well as other social and economic rights including insurance covering risks at sea;
42. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour favoriser et obtenir une reconnaissance accrue, tant au niveau juridique que social, du travail des femmes dans le secteur de la pêche, pour garantir que les femmes qui travaillent à temps complet ou à temps partiel pour des entreprises familiales ou qui aident leur conjoint, contribuant ainsi à assurer leur propre viabilité économique ainsi que celle de leur famille, bénéficient d'un statut légal ou de prestations sociales équivalentes à celles réservées aux travailleurs indépendants, conformément à la directive 2010/41/EU, et pour qu'elles se voient garantir des droits sociaux et économiques, notamment une rémunération égale à celles des hommes, des allocations de chômage en cas de cessation (temporaire ou définitive) d'activité, le droit de percevoir une pension de retraite, de concilier vie familiale et vie professionnelle, de prendre un congé de maternité, de bénéficier de la sécurité sociale et de soins de santé gratuits, et de disposer d'une protection de la sécurité et de la santé au travail, ainsi que d'autres droits sociaux et économiques, notamment une assurance couvrant les risques en mer;

2. Calls on the Commission and the Member States to take steps to promote and achieve greater recognition, both legal and social, for the work of women in the fisheries sector, and to ensure that women who work full- or part-time for family undertakings or assist their spouses, thereby contributing to their own economic sustainability and that of their families, are given legal recognition or social benefits equivalent to those enjoyed by people with self-employed status, in particular by applying Directive 2010/41/EU, and that their social and economic rights are guaranteed, including equal wages, unemployment benefits if they lose their jobs (temporarily or permanently), the right to a pension, work-life balance, access to maternity leave, access to social security and free health care, and work-place health and safety, and other social and economic rights including insurance covering risks at sea;
2. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour favoriser et obtenir une reconnaissance accrue, tant au niveau juridique que social, du travail des femmes dans le secteur de la pêche, pour garantir que les femmes qui travaillent à temps complet ou à temps partiel pour des entreprises familiales ou qui aident leur conjoint, contribuant ainsi à assurer leur propre viabilité économique ainsi que celle de leur famille, bénéficient d'un statut légal ou de prestations sociales équivalentes à celles réservées aux travailleurs indépendants, conformément à la directive 2010/41/EU, et pour qu'elles se voient garantir des droits sociaux et économiques, notamment une rémunération égale à celles des hommes, des allocations de chômage en cas de cessation (temporaire ou définitive) d'activité, le droit de percevoir une pension de retraite, de concilier vie familiale et vie professionnelle, de prendre un congé de maternité, de bénéficier de la sécurité sociale et de soins de santé gratuits, et de disposer d'une protection de la sécurité et de la santé au travail, ainsi que d'autres droits sociaux et économiques, notamment une assurance couvrant les risques en mer;

Where an official marries during a given year and thereby becomes entitled to the household allowance, the travel expenses payable for the spouse shall be calculated in proportion to the period from the date of the marriage to the end of the year.
En cas de mariage pendant l'année en cours et ayant pour effet l'octroi du droit à l'allocation de foyer, les frais de voyage dus pour le conjoint sont calculés au prorata de la période allant de la date du mariage jusqu'à la fin de l'année en cours.

Under the single provision, it will no longer be prohibited for self-employed persons to employ their spouse or partner in the company as an employee, thereby offering an exemplary solution to the problem of the independent social security cover of the assisting spouse and making it possible to enter the salary actually paid to the spouse as operating expenditure provided both that it represents the normal pay for services duly rendered and that all legally compulsory taxes and contributions are paid.
A la seule disposition, il ne sera plus interdit qu'un indépendant emploie son conjoint ou partenaire dans la société en tant que salarié, ce qui résout d'une manière exemplaire le problème de la sécurité sociale indépendante du conjoint aidant, la possibilité de faire entrer parmi les dépenses d'exploitation la rémunération effectivement allouée au conjoint à la double condition qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour des services dûment prestés et que soient versées toutes les retenues et cotisations légalement obligatoires.

That is why a person who murders their spouse cannot collect the victim's life insurance even as the named beneficiary (1805) Should the murderer write a book about their crime, about how they plotted to kill their spouse in order to get the insurance proceeds, and thereby make a profit from the sale of that book, surely that is as much profiting from the crime as collecting the insurance.
C'est pourquoi une personne qui tue son conjoint n'a pas le droit d'empocher le montant de l'assurance-vie de la victime même si elle est le bénéficiaire désigné (1805) Un meurtrier qui écrit un livre sur son crime, sur la façon dont il a conspiré pour tuer son conjoint et empocher le montant de l'assurance, et qui réalise des profits sur la vente de ce livre profite tout autant de son crime en agissant ainsi que s'il avait empoché le montant de l'assurance.

The payment year for both the Guaranteed Income Supplement and the Spouses Allowance will move to July from April, beginning in 1999, thereby giving GIS recipients an three extra months to file their income statements and thereby reducing the possibility of underpayments.
L'année de paiement du Supplément de revenu garanti et de l'allocation au conjoint commencera en juillet, plutôt qu'en avril, à partir de 1999, ce qui donnera aux aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti trois mois de plus pour présenter l'état de leurs revenus au gouvernement et réduira la possibilité de paiements insuffisants.