Vertaling van "sponsoring the bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]
L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

mention of the sponsor
mention du parrain

sign the bills of lading
signer les connaissements

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the Member or Minister sponsoring the bill in the House of Commons signals his or her desire to proceed with the bill when the rubric “First Reading of Senate Public Bills” is called by the Chair during Routine Proceedings, the question,“That this bill be now read a first time”, is deemed carried without debate, amendment or question put.
Si le député ou le ministre qui parraine le projet de loi à la Chambre des communes signale qu’il souhaite aller de l’avant lorsque le Président appelle la « Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat » pendant les Affaires courantes, la motion « Que ce projet de loi soit lu une première fois » est réputée adoptée sans débat ni amendement ni mise aux voix .

I appreciate the member taking on the responsibility of sponsoring this bill, which was Senator Grafstein's. When he left, another senator picked it up and the member, for the second time, has sponsored it in this chamber.
Cela s'est déjà produit, et c'est inquiétant. J'apprécie qu'une députée ait pris la responsabilité de parrainer ce projet de loi, qui avait été présenté par le sénateur Grafstein.

What is rather incredible, however—everyone alive must know this by now—is that the sponsor of the changes, the sponsor of Bill C-28, is none other than the Prime Minister, finance minister at the time.
Ce qui est quand même assez incroyable—à l'échelle de la planète, cela doit être connu—, c'est que celui qui a fait la modification, qui a parrainé le projet de loi C-28, c'est l'actuel premier ministre, alors qu'il était ministre des Finances.

He said: Honourable senators, as the sponsor of Bill C-6 and as Chairman of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, which originally spent considerable time studying the subject matter of Bill C-6 and then, more recently, studied the bill itself following completion of second reading in this chamber, I rise to speak to the report of the committee on Bill C-6.
- Honorables sénateurs, à titre de parrain du projet de loi C-6 et de président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie qui a déjà consacré beaucoup de temps à l'étude du sujet traité dans le projet de loi C-6 et qui a récemment étudié le projet de loi lui-même après que le Sénat en eut fait la deuxième lecture, j'interviens dans ce débat sur le rapport produit par le comité sur le projet de loi C-6.

It provides for a 15-minute period for all senators, with the exception of the leaders on both sides, the senator sponsoring a bill and the first speaker following the sponsor.
On prévoit une période de 15 minutes pour tous les sénateurs, à l'exception du leader du gouvernement et du chef de l'opposition, du sénateur présentant un projet de loi et du premier orateur qui le suit.