The proposed amendment to clause 4 has the effect of renumbering existing subparagraph (1) and adding subparagraphs (2) and (3), which we have before us and to which, as Senator Spivak has pointed out, the NCC was, if I recall correctly, in general agreement.
L'amendement proposé fait de l'article actuel le paragraphe (1) et ajoute les paragraphes (2), et (3), qui nous ont été distribués et que la CCN a approuvés en général, comme le sénateur Spivak l'a souligné, ce qui est exact, d'après mon souvenir.