Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Abbott (Kootenay Columbia), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley), Bill C-359, An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Abbott (Kootenay Columbia), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), le projet de loi C-359, Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.