Vertaling van "spent in pre-sentencing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-sentence hearing [ presentence hearing ]
audition présentencielle

pre-sentence hearing report [ presentence hearing report ]
rapport d'audition présentenciel

pre-sentence custody [ presentence custody ]
détention présentencielle

pre-sentence decision
décision pré-sentencielle

pre-sentencing phase in criminal proceedings
phase pré-sentencielle du procès pénal

pre-sentencing measure
mesure pré-sententielle

presentence report | pre-sentence report
rapport présententiel | rapport présentenciel | dossier de personnalité

pre-sentence report
rapport présentenciel

taking account of pre-trial detention | taking the period on remand into account | backdating the sentence to the time of remand
imputation de la détention avant jugement | imputation de la détention préventive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

disproportionate use of the EAW for minor offences or in circumstances where less intrusive alternatives might be used, leading to unwarranted arrests and unjustified and excessive time spent in pre-trial detention and thus to disproportionate interference with the fundamental rights of suspects and accused persons as well as burdens on the resources of Member States;
le recours disproportionné au mandat d'arrêt européen pour des infractions mineures ou dans des situations dans lesquelles d'autres solutions moins intrusives pourraient être utilisées, ce qui donne lieu à des interpellations injustifiées, à des périodes injustifiées et souvent excessives passées en détention préventive et donc à une immixtion disproportionnée dans les droits fondamentaux des suspects et des accusés, ainsi qu'à des frais qui pèsent sur les ressources des États membres;

At those meetings, the ministers had agreed to limit, in sentencing, the credit allowed for pre-sentencing custody and had proposed rules similar to the ones set out in the bill: a maximum credit of one and one-half days against sentence for each day spent in pre-sentencing custody, and of one day for each day spent in pre-sentencing custody in cases where the accused was detained because of a criminal record or a breach of bail conditions.
Les ministres avaient alors convenu de limiter les crédits alloués pour la détention provisoire lors du prononcé de la sentence en proposant des règles semblables à celles qui sont énoncées dans le projet de loi, à savoir un crédit d’au plus un jour et demi sur la sentence pour chaque jour passé en détention provisoire, et d’au plus un jour pour un jour passé en détention provisoire dans les cas où l’accusé est détenu en raison de ses antécédents judiciaires ou parce qu’il a violé les conditions de sa mise en liberté sous caution.

Part of the courts’ justification for crediting two days for each day spent in pre-sentencing custody is the fact that time spent in pre-sentencing custody does not count in calculating eligibility for parole (11) As well, the credit provides some compensation for the stricter and harsher conditions in pre-sentencing custody that result from the high level of security, overcrowding problems and the fact that there are no training and treatment programs in many institutions.
Les tribunaux justifient en partie le crédit de deux jours pour chaque jour passé en détention provisoire en invoquant le fait que la période passée en détention provisoire ne compte pas dans le calcul des délais d’admissibilité à la libération conditionnelle(11). De plus, ce crédit offrirait une certaine compensation pour les conditions plus rigoureuses et plus difficiles de la détention provisoire, qui existent en raison du niveau de sécurité élevé, des problèmes de surpeuplement et de l’absence de programmes d’éducation et de traitement dans plusieurs établissements.

Where a minimum term of imprisonment is provided in legislation, a judge may allow a credit for time spent in pre-sentencing custody, even if the effect appears to be to reduce the sentence to below the minimum set in the law (7) However, the Supreme Court has held that an offender who deserves imprisonment for two years or more cannot be given a conditional sentence because of credit allowed for time spent in pre-sentencing custody (8)
Dans le cas d’une peine minimale d’emprisonnement prévue par une loi, le juge peut octroyer un crédit pour la période passée en détention provisoire, même si cela semble avoir pour effet de réduire la peine en deçà du minimum fixé par la loi(7). Par contre, la Cour suprême a établi que le délinquant qui mérite un emprisonnement de deux ans ou plus ne saurait avoir accès à l’emprisonnement avec sursis en raison d’un crédit accordé pour une période passée en détention provisoire(8).

It is important to note that a sentence reduction for pre-sentencing custody can also influence where an offender is incarcerated after conviction (9) It may be that credit granted to compensate for time spent in pre-sentencing custody would mean that an individual would serve a sentence in a provincial or territorial correctional institution (sentence of less than two years) rather than a federal institution (sentence of two years or more) (10)
Il importe de souligner que la réduction de peine pour détention provisoire peut également influer sur le lieu de détention après la condamnation(9). Il est possible, en effet, qu’un crédit octroyé pour compenser le temps passé en détention provisoire fasse en sorte qu’un individu purge sa peine dans un établissement correctionnel provincial ou territorial (peine de moins de deux ans), plutôt que dans un établissement fédéral (peine de deux ans ou plus)(10).

Can the Commission provide concrete statistics as regards the average amount of time persons surrendered under a European Arrest Warrant spent in pre-trial detention?
La Commission peut-elle fournir des statistiques concrètes sur le temps moyen que les personnes remises au titre d'un mandat d'arrêt européen passent en détention préventive?

Subsection 719(3) of the Criminal Code simply states that a court may take time spent in pre-sentence custody into account in determining a fit sentence.
Le paragraphe 719(3) du Code criminel stipule simplement que, pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l’infraction.

The aim is to ensure that only convictions which are on the register - i.e. not considered spent once the sentence has been served - produce legal effects, and to determine what information can be transmitted.
Il convient de préciser que seules les condamnations inscrites, à savoir celles qui n'ont pas été supprimées après l'accomplissement des peines, produisent des effets juridiques. Il y a lieu également de distinguer la nature des informations qui peuvent être transmises.

The aim is to make it clear that only offences included in the register, i.e. not considered spent once the sentence has been served, produce legal effects.
Il convient de préciser que seules les condamnations inscrites, à savoir celles qui n'ont pas été supprimées après l'accomplissement des peines, produisent des effets juridiques.

So little was spent on pre-accession aid for the candidate countries that a positive statement of assurance does not say very much.
Les dépenses consacrées aux aides de préadhésion en faveur des pays candidats ont été si faibles qu’une déclaration d’assurance positive ne signifie pas grand-chose.