Vertaling van "spending proposal after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-spending proposal
proposition qui ne coûte rien

Proposed Spending Control Act
Loi proposé sur le contrôle des dépenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is a question that I am surprised to hear coming from NDP members, this concern about the fiscal situation, as they propose spending proposal after spending proposal that would put Canada billions of dollars deeper in debt.
Je suis surpris d'entendre une députée néo-démocrate poser une telle question et se préoccuper de la situation financière quand son parti ne cesse de proposer des dépenses qui alourdiraient la dette du Canada de plusieurs milliards de dollars.

Yet after spending $8 million on 103 consultation sessions in 76 different communities across Canada, even after the Supreme Court of Canada has identified this legal gap and the United Nations Human Rights Council has identified this as a gap for aboriginal women in Canada, after countless reports and studies going back a quarter of a century, the opposition continues to propose that we need more talk.
Pourtant, bien que nous ayons dépensé 8 millions de dollars pour 103 séances de consultation dans 76 collectivités au Canada, et bien que la Cour suprême du Canada ainsi que le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies aient fait état de ce vide juridique qui porte préjudice aux femmes autochtones du Canada, et bien que nous disposions d'innombrables rapports et études qui remontent à un quart de siècle, l'opposition continue de dire que nous devons en discuter davantage.

Mr. Speaker, week after week we see NDP members proposing risky spending schemes.
Monsieur le Président, semaine après semaine, nous voyons les députés néo-démocrates proposer des dépenses risquées.

The member opposite and his party have consistently proposed what are clearly fiscally reckless and economically destructive spending and policies that would damage our economy and harm Canadian families in many ways and yet they turn around and consistently vote against measure after measure that our government proposes and ultimately passes to help Canadians and our economy.
Le député d'en face et son parti ne cessent de proposer des dépenses et des politiques qui sont clairement irresponsables sur le plan financier et économiquement néfastes. Celles-ci nuiraient de bien des façons à notre économie et aux familles canadiennes.

The payment regime leads to a payment of 40 % of the commitment (related to this call for proposals) in the year of its signature, 30 % when a sufficient level of spending has been reached (usually between the first and third year after signature), and 30 % after evaluation of the final report (from three to six or more years after signature).
Ce système prévoit le paiement de 40 % du montant de l'engagement (relatif à cet appel à propositions) au cours de l'année de sa signature, de 30 % lorsqu'un niveau suffisant de dépenses est atteint (généralement entre la première et la troisième année après la signature) et de 30 % après l'évaluation du rapport final (de trois à six ans ou plus après la signature).

75. Stresses that the current crisis should not be used as a pretext to delay a much needed reorientation of spending towards 'green' investments, but should, rather, be used as an additional incentive to press ahead with such reorientation, and reiterates, in this context, the importance of the budgetary review planned for 2009, which should not be limited to a theoretical vision of what the budget could look like after 2013, but which should include bold proposals for a shift in programming at the time of the mid-term review of the multi-annual programmes to respond to the current crisis, promoting sustainable development and taking into account the challenges posed by climate change;
75. souligne que la crise actuelle ne devrait pas servir de prétexte pour différer une réorientation, dont le besoin est impérieux, des dépenses vers des investissements "verts", mais devrait au contraire être une incitation supplémentaire à poursuivre une telle réorientation, et rappelle, dans ce contexte, l'importance de la révision budgétaire prévue pour 2009, qui ne devrait pas se limiter à une vision théorique de ce que à quoi le budget pourrait ressembler après 2013, mais qui devrait inclure des propositions audacieuses opérant un changement dans la programmation au moment de la révision à mi-parcours des programmes pluriannuels de sorte à faire face à la crise actuelle, à promouvoir le développement durable et à prendre en compte les défis posés par le changement climatique;

107. Calls on the Commission to show interest in both renewable energy sources and energy saving by emphasising these policies in all initiatives financed by the Structural Funds and the Cohesion Fund (mainstreaming) and, in particular, by European Regional Development Fund initiatives for all regions of the Union, over the programming period 2007-2013, and to draw up a proposal on how to remove the limitation of the energy saving progress caused by the 3% limit on energy efficiency spending from these funds and to consider the removal of the treshold after 2013;
107. demande à la Commission de manifester de l'intérêt à la fois pour les sources d'énergie renouvelables et les économies d'énergie en mettant l'accent sur cette politique dans toutes les initiatives financées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion (intégration à tous les niveaux) et en particulier les initiatives du Fonds européen de développement régional pour toutes les régions de l'Union, pour la période de programmation 2007-2013, d'élaborer une proposition sur la façon de supprimer la limitation des économies d'énergie résultant du seuil de 3% pour les dépenses en matière d'efficacité énergétique sur la base de ces Fonds et d'envisager la suppression du seuil après 2013;

26. Proposes that the Court of Auditors should consist of a fixed number of members; they should be appointed for a term of six years by the Council acting by a qualified majority after obtaining the assent of Parliament; membership should be partially renewed every three years; if the number of members of the Court of Auditors were less than the number of Member States, a system of rotation should be put in place to ensure that it comprises one citizen of each Member State at least every three years; the Court of Auditors should have the right of direct access to the financial control of national and regional authorities when and in so far as they are involved in spending from the EU budget;
26. propose que la Cour de comptes soit composée d'un nombre fixe de membres; ils sont nommés pour six ans par le Conseil statuant à la majorité qualifiée après l'avis conforme du Parlement; un renouvellement partiel des membres a lieu tous les trois ans; au cas où le nombre des membres de la Cour serait inférieur au nombre d'États membres, un système de roulement est mis en place pour garantir qu'elle comprend un citoyen de chaque État membre au moins tous les trois ans; la Cour des comptes doit avoir un droit d'accès direct au contrôle financier des autorités nationales et régionales si et dans la mesure où ces autorités sont impliquées dans les dépenses du budget de l'Union européenne;

Supply procedures remained basically unchanged during the first 100 years after Confederation and consisted of two principal steps prior to the consideration of legislation: the process of entering into the Committee of Supply and the study of spending proposals in the Committee of Supply.
La procédure relative aux subsides est demeurée essentiellement la même au cours du siècle qui a suivi la Confédération et consistait en deux grandes étapes antérieures à l’examen des projets de loi : le processus de formation en Comité des subsides et l’étude des dépenses proposées en Comité des subsides.