Traduction de «spending limits authorized » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

expenditure limit [ spending ceiling | spending limit ]
plafond de dépenses [ limite de dépenses ]

limited authority maneuvers | limited authority manoeuvres
manoeuvres transparentes

limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control
régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle

The Constitution Act, 1996 (balanced budget and spending limit)
Loi constitutionnelle de 1996 (équilibre du budget et restriction des dépenses)

limited authority autopilot
pilotage automatique transparent

spending authorities
administrations chargées de la dépense

spending authority
autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer

authorized limit
limite autorisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Departments manage their inventory of programs and initiatives within the spending limits authorized by Parliament.
Les ministères gèrent l’inventaire de leurs programmes et initiatives dans les limites des dépenses autorisées par le Parlement.

And that is simply because these transfer methods seemed to have been used to allow this national party to exceed the spending limits authorized by the Canada Elections Act.
C'est simplement et purement parce que ces méthodes de transfert auraient été utilisées pour permettre à ce parti national de dépasser les plafonds de dépenses permis par la Loi électorale du Canada.

What we want to study is the fact that expenses were transferred to ridings to allow a national party to exceed the spending limits authorized at the national level.
Ce qu'on veut étudier, c'est le fait que des dépenses aient été transférées à des comtés pour permettre à un parti national de dépasser les plafonds de dépenses permis au niveau national.

As I said, the crux of this problem is not the transfer of funds, it is the fact that a national party could exceed, or did exceed, the spending limits authorized by law.
Je le répète, le noeud de ce problème n'est pas le transfert d'argent, c'est le fait qu'un parti national puisse ou ait dépassé les plafonds permis par la loi.

Yet it was his party's high-ranking officials, including Susan Kehoe, the chief financial officer during the last campaign, and Michael Donison, the party's executive director at the time, who set up this procedure to get around the election spending limits authorized by Elections Canada.
Pourtant, ce sont bel et bien de hauts dirigeants de son parti, dont Susan Kehoe, la chef de la direction financière lors de la dernière campagne, ainsi que Michael Donison, alors directeur général du parti, qui ont mis en place ce procédé afin de défoncer le plafond des dépenses électorales autorisé par Élections Canada.

13. Takes note that according to the Authority, the above mentioned issues and the limited preparation time setting up its operations explain the budgetary under spending in 2011;
13. note que, selon l'Autorité, les problèmes susmentionnés et le peu de temps de préparation dont elle a disposé pour engager ses opérations expliquent la sous-utilisation des crédits constatée en 2011;

I therefore consider it desirable for the Commission to adopt a very clear position so that it may issue directives in respect of the Member States with reference to budget and spending limits imposed by the parameters of the Stability and Growth Pact on local authorities, which, particularly in the case of large authorities, need substantial infrastructure investment.
Par conséquent, j’estime souhaitable que la Commission adopte une position très claire afin de pouvoir formuler des directives à l’égard des États membres avec une référence au budget et aux limites de dépenses imposées par les paramètres du pacte de stabilité et de croissance sur les autorités locales, qui, en particulier dans le cas de communes de grande dimension, ont besoin d’investissements considérables dans des infrastructures.

6. Emphasises that the legally binding nature of the MFF envisaged by the Lisbon Treaty calls for increased spending flexibility; believes accordingly that provisions relating to the flexibility instrument in the current Interinstitutional Agreement should be revised in order to increase the annual additional margin available for the budgetary authority and allow for limited adjustments and, where appropriate, temporary transfers between the different headings of the MFF.
6. souligne que le caractère juridiquement contraignant du CFP envisagé par le traité de Lisbonne requiert une plus grande flexibilité en matière de dépenses; estime, par conséquent, que les dispositions relatives à l'instrument de flexibilité dans l'accord interinstitutionnel actuel devraient faire l'objet d'une révision pour augmenter la marge annuelle supplémentaire disponible pour l'autorité budgétaire et permettre des ajustements mineurs, voire, le cas échéant, des virements temporaires entre les différentes rubriques du CFP.

6. Expresses its disappointment that legislative amendments removing the ceiling on campaign spending were adopted by the Ukranian Parliament last year, thus offering political parties/blocs scope for unlimited campaign financing; encourages the Ukrainian authorities to reintroduce legal limits on campaign spending, in order to increase accountability and the transparency of campaign financing;
6. exprime sa déception devant le fait que le parlement ukrainien ait adopté l'année dernière des amendements législatifs tendant à supprimer le plafond des dépenses de campagne, laissant ainsi le champ libre aux partis et aux blocs politiques pour le financement de leurs campagnes; encourage les autorités ukrainiennes à rétablir un plafond légal pour les dépenses de campagne afin de renforcer la responsabilité et la transparence du financement des campagnes électorales;