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Financing commitment made

Traduction de «spending commitments made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commitments made, commitments kept.

Parole donnée, parole tenue


financing commitment made

engagement de financement souscrit


the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made

le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, those projections do not reflect the tax cuts promised in the Statement, nor the spending commitments made subsequently in the Red Book III and the January 30, 2001 Speech from the Throne.

Toutefois, ces projections ne tiennent pas compte des réductions d'impôt promises dans l'énoncé ni des dépenses annoncées subséquemment dans le livre rouge 3 et dans le discours du Trône du 30 janvier 2001.


In addition to mainstreaming equality for women and men in all but six measures in the National Development Plan, a number of other commitments have been made to advance equal opportunities in NDP spending.

Outre l'intégration de l'égalité dans toutes les actions du plan national de développement sauf six, un certain nombre d'autres engagements ont été effectués pour faire progresser l'égalité des chances dans les dépenses du PND.


Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, if we take a look at all the spending announcements and spending commitments that have been made, they are either being covered by specific legislation in the House, which the hon. member and the others can certainly debate, or they are part of the main or supplementary estimates.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, si l'on pense à toutes les dépenses qui ont été annoncées et engagées, on se rend compte qu'elles étaient soit prévues dans une loi particulière adoptée par la Chambre, et que le député et les autres députés ont certainement pu débattre, ou dans le Budget principal des dépenses ou le Budget supplémentaire des dépenses.


Obviously, the commitment made in section 36, according to the eminent authors, including Senator Beaudoin and Professor Hogg, states, even within the Constitution, that the governments cannot be compelled to spend and Parliament to grant funds on the basis of the interpretation given of section 36, because it is a commitment in principle, as stated in subsection 36(2).

Évidemment, l'engagement pris à l'article 36, selon les auteurs éminents, dont le sénateur Beaudoin et le professeur Hogg, indique, même à l'intérieur de la Constitution, que l'on ne peut obliger les gouvernements à dépenser et le Parlement à octroyer des fonds selon l'interprétation donnée à l'article 36, car qu'il s'agit d'un engagement de principe, tel que stipulé au paragraphe 36(2).


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(Return tabled) Question No. 469 Ms. Kirsty Duncan: With regard to maternal, newborn, and child health (MNCH): (a) in the answer provided to written question Q-208, (i) what services, key health and nutrition interventions are included in “scale-up integrated productive, maternal, newborn, and child health services”, (ii) what specific services and interventions are included in “family planning services”, (iii) what are the specific “commodities” referenced, (iv) what does “we are prepared to do more” mean, (v) what diplomatic and financial efforts has the government made or is con ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 469 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE): a) dans la réponse à la question écrite Q-208, (i) quels services et interventions sanitaires et nutritionnelles essentielles font partie des « services intégrés liés à la santé génésique et à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants », (ii) au juste quels services et interventions font partie des « services de planification familiale », (iii) de quels « produits » s’agit-il au juste, (iv) que veut dire « le Canada est prêt à faire plus », (v) quels efforts diplomatiques et financiers le gouve ...[+++]


Hence, we're concerned that the federal government's future fiscal capacity will be constrained after it has already made major new spending commitments through transfers to provinces for health care, equalization payment changes, and a list of other priorities for which we may see further spending commitments made.

C'est pourquoi nous redoutons que la capacité financière future du gouvernement fédéral soit limitée alors qu'il a déjà pris d'importants nouveaux engagements en matière de dépenses sous forme de transferts aux provinces pour les soins de santé, au titre de changements en matière de paiements de péréquation, sans compter une liste d'autres priorités qui pourraient susciter d'autres engagements de dépenses.


9. Recognises the importance of country ownership, calls on developing countries to prioritise health spending in general and combating HIV/AIDS in particular, calls on the Commission to support commitments made by the developing countries (i.e. Abuja commitment to spending at least 15% of general budget on health) and to provide incentives for partner countries in order to encourage them to prioritise health as a key sector in Country Strategy Papers, and insists that health spending should become a priority for ...[+++]

9. reconnaît l'importance de la propriété du pays et invite les pays en développement à accorder la priorité aux dépenses de santé en général et à la lutte contre le VIH/SIDA en particulier; demande par ailleurs à la Commission de soutenir les engagements pris par les pays en développement (par exemple engagements d'Abuja: affectation d'au moins 15% du budget général à la santé) et d'offrir des mesures d'incitation aux pays partenaires afin de les encourager à donner priorité à la santé en tant que secteur-clé dans les documents de stratégie nation ...[+++]


14. Recognises the importance of country ownership, calls on developing countries to prioritise health spending in general and combating HIV/AIDS in particular, and calls on the Commission to support commitments made by the developing countries in line with the Abuja commitment to spending at least 15% of their general budget on health, and to provide incentives for partner countries in order to encourage them to prioritise health as a key sector in Country Strategy Papers;

14. reconnaît l'importance d'une responsabilisation à l'échelle nationale et appelle les pays en développement à donner la priorité, en général, aux dépenses de santé et, en particulier, à la lutte contre le VIH/sida; invite la Commission à soutenir les engagements pris par les pays en développement, conformément aux engagements d'Abuja, d'affecter au moins 15 % de leur budget général à la santé, et à offrir des mesures d'incitation aux pays partenaires afin de les encourager à donner priorité à la santé en tant que secteur-clé dans les documents stratégiques par pays;


– (IT) Mr President, President of the Commission, President-in-Office of the Council, in a few days time in Brussels there will be discussions on reviving the economy, and I am concerned that they will end up reopening the debate on the Stability Pact, on whether it takes the right line, that there will end up being a debate between States that are asking to be able to spend more and to be able to increase their deficit beyond the commitments made in the Pact itself.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, dans quelques jours, auront lieu à Bruxelles des discussions sur la façon de redynamiser l’économie et je suis inquiet qu’elles ne finissent par rouvrir le débat sur le pacte de stabilité, s’il est sur la bonne voie, et qu’elles finissent par n’être qu’un débat entre les pays qui demandent à pouvoir dépenser plus et à augmenter leur déficit au-delà des seuils autorisés par le pacte lui-même.


The commitments made in the statements during the conciliation process represent a code of conduct which works in favour of transparency and greater efficiency in spending.

Les compromis issus des déclarations émises lors de la procédure de conciliation constituent un code de conduite œuvrant en faveur de la transparence et d'une plus grande efficacité dans la manière de gérer les dépenses.




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Date index: 2025-01-29
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