Traduction de «spending authority before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

spending authority [ expenditure authority | expenditure authorization ]
pouvoir de dépenser [ autorisation de dépenser | autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer ]

spending authorities
administrations chargées de la dépense

obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54
obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54

spending authority
autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer

Special Revenue Spending Authorities
Autorisations spéciales de dépenser les recettes

Policy on Special Revenue Spending Authorities
Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes

to bring before the competent legal authority
conduire devant l'autorité judiciaire compétente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They provide information to Parliament in support of the spending authority required to implement planned spending — planned spending that we were not able to bring before you in Main Estimates or supplementary estimates.
Il fournit au Parlement l'information nécessaire pour approuver les autorisations de dépenses requises pour mettre en œuvre les dépenses prévues — les dépenses prévues que nous n'avions pas pu inclure dans le Budget principal des dépenses ou dans le premier Budget supplémentaire des dépenses.

In his opening presentation, Mr. Smith informed the senators that the Supplementary Estimates currently before the committee are seeking Parliament's approval for the spending authority required to implement planned spending for items that have been approved by cabinet and Treasury Board but not yet proposed to Parliament, to realign or transfer some existing spending authority between voted appropriations and to allocate other spending that cannot be fully specified in earlier estimates, such as compensation adjustments, and to inform Parliament of updated projections of statutory spending.
Dans sa déclaration préliminaire, M. Smith a dit aux sénateurs que le budget supplémentaire dont le comité est actuellement saisi demande au Parlement l’autorisation d’engager les dépenses requises pour des postes qui ont été approuvés par le Cabinet et le Conseil du trésor, mais qui n’ont pas encore été soumis au Parlement, procéder à des réaffectations de dépenses ou à des transferts d’autorisations de dépenses entre des crédits approuvés, ainsi qu’à l’affectation d’autres dépenses qui n’ont pas pu être décrites entièrement dans des budgets précédents, comme des rajustements à la rémunération, et informer le Parlement des prévisions actualisées des dépenses législatives.

147. Welcomes the reinforced control and audit procedures provided for in the regulatory framework for the 2014-2020 programming period, and in particular regarding the management verifications and controls before the certification of annual programme accounts and the submission of management declarations by the managing authorities to the Commission; notes that the Commission’s corrective capacity was further improved by removing the possibility for Member States to re-use funds, resulting in net financial corrections; welcomes the establishment of a Competence Centre on administrative capacity building in connection with European Structural and Investment Funds; supports the enhanced result-orientation and thematic concentration of cohesion policy that should ensure a shift from funds absorption criteria towards quality of spending and high added value of the co-financed operations;
147. se félicite des procédures renforcées de contrôle et d'audit prévues dans le cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020, en particulier en ce qui concerne la vérification et le contrôle de gestion avant la certification des comptes annuels du programme et la transmission à la Commission des déclarations de gestion par les autorités de gestion; note que la capacité de la Commission à prendre des mesures correctrices a encore été améliorée grâce à l'abolition de la possibilité pour les États membres de réutiliser les fonds, entraînant des corrections financières nettes; salue la mise en place d'un centre de compétences sur le renforcement des capacités administratives en ce qui concerne les fonds structurels et les fonds d'investissement; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats et se caractérise par une concentration thématique, ce qui devrait permettre de passer d'un critère reposant sur l'absorption des fonds à une réelle qualité des dépenses et apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;

143. Welcomes the reinforced control and audit procedures provided for in the regulatory framework for the 2014-2020 programming period, and in particular regarding the management verifications and controls before the certification of annual programme accounts and the submission of management declarations by the managing authorities to the Commission; notes that the Commission’s corrective capacity was further improved by removing the possibility for Member States to re-use funds, resulting in net financial corrections; welcomes the establishment of a Competence Centre on administrative capacity building in connection with European Structural and Investment Funds; supports the enhanced result-orientation and thematic concentration of cohesion policy that should ensure a shift from funds absorption criteria towards quality of spending and high added value of the co-financed operations;
143. se félicite des procédures renforcées de contrôle et d'audit prévues dans le cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020, en particulier en ce qui concerne la vérification et le contrôle de gestion avant la certification des comptes annuels du programme et la transmission à la Commission des déclarations de gestion par les autorités de gestion; note que la capacité de la Commission à prendre des mesures correctrices a encore été améliorée grâce à l'abolition de la possibilité pour les États membres de réutiliser les fonds, entraînant des corrections financières nettes; salue la mise en place d'un centre de compétences sur le renforcement des capacités administratives en ce qui concerne les fonds structurels et les fonds d'investissement; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats et se caractérise par une concentration thématique, ce qui devrait permettre de passer d'un critère reposant sur l'absorption des fonds à une réelle qualité des dépenses et apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;

8. Welcomes the reinforced control and audit procedures provided for in the regulatory framework for the 2014-2020 programming period, and in particular regarding the management verifications and controls before the certification of programme annual accounts and the submission of management declarations by the managing authorities to the Commission; notes that the Commission’s corrective capacity was further improved by removing the possibility for Member States to re-use funds, resulting in net financial corrections; welcomes the establishment of a Competence Centre on administrative capacity building regarding European Structural and Investment Funds; supports the enhanced result-orientation and thematic concentration of cohesion policy that should ensure a shift from funds absorption criteria towards quality of spending and high added value of the co-financed operations;
8. se félicite des procédures renforcées de contrôle et d'audit prévues dans le cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020, en particulier en ce qui concerne la vérification et le contrôle de gestion avant la certification des comptes annuels du programme et la transmission à la Commission des déclarations de gestion par les autorités de gestion; note que la capacité de la Commission à prendre des mesures correctrices a encore été améliorée grâce à l'abolition de la possibilité pour les États membres de réutiliser les fonds, entraînant des corrections financières nettes; salue la mise en place d'un Centre de compétences sur le renforcement des capacités administratives en ce qui concerne les fonds structurels et les fonds d'investissement; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats et se caractérise par une concentration thématique, ce qui devrait permettre de passer d'un critère reposant sur l'absorption des fonds à une réelle qualité des dépenses et apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;

In his testimony before the Standing Committee on Government Operations and Estimates on February 1, 2011, the Parliamentary Budget Officer offered recent examples of where the public interest was served by the government's publishing details on additional planned resources for government programs and spending restraints before Parliament was asked to provide the financial authorities.
Dans son témoignage devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le 1 février 2011, le directeur parlementaire du budget a donné des exemples de cas où l’intérêt du public était servi lorsque le gouvernement publiait, avant même qu’il ait été demandé au Parlement de fournir les autorisations financières, des détails sur les ressources additionnelles prévues au titre de programmes gouvernementaux et sur les compressions des dépenses.

We learn that the former government, after being given legal advice in early 2004 that the registry needed extra spending authority before the end of the fiscal year, through a Supplementary Estimate, went out and illegally spent $22 million.
Nous apprenons que le gouvernement précédent, dont les conseillers juridiques avaient estimé dès le début de 2004 que le registre aurait besoin d'obtenir un pouvoir de dépenser additionnel avant la fin de l'exercice financier, par le truchement d'un Budget supplémentaire des dépenses, a choisi de dépenser 22 millions de dollars dans l'illégalité.

Does the Council consider that, given the fact that the European Parliament is one of the pillars of the budgetary authority, it is necessary, before a final decision is taken on the allocation and spending of the USD 1.2 billion in funds deriving from the agreement between the European Commission and Philip Morris with respect to the fight against cigarette smuggling, to a initiate a round of consultations between the Council and the EP?
Le Conseil est-il d’avis que, considérant que le Parlement européen est l’une des branches de l’autorité budgétaire, il faut, avant qu’une décision définitive soit prise sur la répartition et l’affectation du 1,2 milliard de dollars obtenu en vertu de l’accord conclu entre la Commission et Philip Morris dans le contexte de la lutte contre la contrebande de cigarettes, engager un cycle de consultations entre le Conseil et le Parlement européen?

The difference between these main estimates and the planned spending announced in the budget relates primarily to initiatives that require legislation before seeking spending authority such as the new airline security authority, or to initiatives that were not sufficiently developed at the time the main estimates were finalized.
La différence entre le Budget principal des dépenses et les prévisions annoncées dans le budget a trait principalement aux initiatives qui nécessiteront l'adoption d'une loi comme la mise sur pied d'un nouvel organisme fédéral chargé de la sécurité aérienne ou, encore, à d'autres initiatives qui n'étaient pas suffisamment précisées au moment où le Budget principal des dépenses a été mis au point.