For the reasons I just gave in respect to Bill C-331 and its restitution clause, I cannot accept that Bill C-333 constitutes an appropriation within the meaning of the term in section 54 of the Constitution Act, 1867, or Standing Order 79. Nor do I consider that it constitutes an equivalent authorization to spend public funds under these authorities.
Pour les mêmes raisons que celles que je viens de donner à l’égard du projet de loi C-331 et de son article portant sur l’indemnisation, il m’est impossible de conclure que le projet de loi C-333 constitue une affectation au sens de l’article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou de l’article 79 du Règlement, ni qu’il constitue une autorisation équivalente de dépenser des fonds publics aux termes de ces dispositions.