Traduction de «spend a specified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

term appointment [ specified period appointment | appointment for a specified period | term assignment ]
nomination pour une période déterminée

term employee [ specified period employee | employee appointed for a specified period | employee with non-indeterminate status ]
employé nommé pour une période déterminée [ employée nommée pour une période déterminée | employé nommé pour une période spécifiée | employée nommée pour une période spécifiée | employé embauché pour une durée déterminée | employée embauchée pour une durée déterminée | vacataire ]

Federal Government Spending: a Priori and a Posteriori Control Mechanisms
Les dépenses du gouvernement fédéral : mécanismes de contrôle a priori et a posteriori

actual value of a specified time
valeur mesurée d'une temporisation

setting range of a specified time
domaine d'ajustement d'une temporisation

setting ratio of a specified time
rapport d'ajustement d'une temporisation

phase of training lasting for a specified duration
cycle de formation de durée déterminée

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

expenditure review | government spending review | spending review
réexamen des dépenses

expiry of a period specified by that authority
expiration d'un délai fixé par ladite autorité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Governments should spend a specified percentage of tax revenues received on programs that Canadians want and need and apply the rest towards debt reduction.
Ils devraient consacrer un certain pourcentage de leurs recettes fiscales aux programmes que les Canadiens veulent et dont ils ont besoin, et utiliser le reste pour réduire leur dette.

6. Points out that the regions, on average, implement a third of public spending in the EU and play a key role in providing public services and expenditure leading to growth; expresses its concern about the short deadlines set for reprogramming and intends to closely monitor whether proper involvement of regional authorities and the partners specified in Article 5 of Regulation (EU) No 1303/2013 will be made possible, in line with the subsidiarity and partnership principles at the heart of cohesion policy;
6. rappelle que les régions réalisent en moyenne un tiers des dépenses publiques dans l'Union et jouent un rôle essentiel dans la fourniture de services publics et de dépenses propices à la croissance; se déclare préoccupé par la brièveté des délais fixés pour la reprogrammation et entend surveiller de près si les collectivités régionales et les partenaires visés à l'article 5 du règlement (UE) n° 1303/2013 peuvent effectivement être dûment associés, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat qui sont au cœur de la politique de cohésion;

59. Asks the Commission and the EEAS to report on the extent to which the target of spending 20 % of the Union budget and the EDF over 2014 to 2020 on climate related action is implemented in development aid, specifying what has been committed and disbursed;
59. demande à la Commission et au SEAE d'indiquer dans quelle mesure l'objectif de consacrer 20 % du budget de l'Union et du FED au cours de la période 2014-2020 à des actions liées au changement climatique est mis en œuvre dans le cadre de l'aide au développement, en distinguant les crédits d'engagement et de paiement;

This amount is within the spending level specified in Budget 2010.
Cette somme ne dépasse pas le niveau de dépenses prévu dans le budget de 2010.

They do not represent an increase in spending plans. The amount presented is within the spending levels specified in Budget 2010.
Il est bon de préciser que ce dernier n'augmente pas les dépenses prévues, qui demeurent à l'intérieur des niveaux établis dans le budget de 2010.

(Return tabled) Question No. 1121 Mr. David McGuinty: With respect to advertising paid for by the government, broken down by fiscal year for each fiscal year from fiscal year beginning April 1, 2006 up to and including the first half of fiscal year 2012: (a) how much did the government spend on advertising; (b) what was the subject of each advertisement, (i) how much was spent on each subject; (c) which departments purchased advertising, (i) what are the details of the spending by each department in this regard; (d) for each subject and department in (b) and (c), how much was spent for each type of advertising, including, but not limited to (i) television, specifying the stations ,(ii) radio, specifying the stations, (iii) print, i.e. newspapers and magazines, specifying the names of the publications, (iv) the internet, specifying the names of the websites, (v) billboards, specifying the locations of the billboards, (vi) bus shelters, specifying the locations, (vii) advertising in all other publically accessible places; (e) for each type of advertisement in (d), was it in Canada or off shore; (f) for each, subject in (b), department in (c) and type of advertising in (d), what is the time period where the advertising ran; (g) for each individual purchase of advertising, who signed the contracts; (h) for every ad, who was involved in producing it; (i) for every ad, was a third party involved in running it or was a third party co-ordinating other ads based on those of the government; and (j) for every ad, were the purchase and running of the ad timed for any specific event, such as sporting event?
(Le document est déposé) Question n 1121 M. David McGuinty: En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement, par exercice, pour chacun des exercices allant du 1er avril 2006 jusqu’à la première moitié de l’exercice 2012 inclusivement: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité, (i) combien d’argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité, (i) quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b) et c), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, sans s’y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c’est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d’affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l’étranger; f) pour chaque sujet en b), ministère en c) et type de publicité en d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque annonce, qui a participé à la production; i) pour chaque annonce, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d’autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque annonce, l’achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme une manifestation sportive?

4. Emphasises the need to strengthen integration of EU environmental, public health and climate legislation and objectives into sectoral policies (including the CAP, cohesion policy, consumer policy, the CFP and development policy); suggests, therefore, mainstreaming EU finances to ensure compliance with EU environmental and public health legislation and the active contribution of spending through the EU budget to its environmental policy objectives and, as suggested by the Commission’s budget review, include an obligation to identify in a transparent manner where sectoral programmes have promoted climate objectives specified in the Europe 2020 Strategy; underlines the importance of future research and innovation programmes in delivering the EU’s objectives of smart, sustainable and inclusive growth;
4. souligne la nécessité de renforcer l'intégration de la législation communautaire sur l'environnement, la santé publique et le climat et des objectifs en la matière dans les politiques sectorielles (y compris la PAC, la politique de cohésion, la politique de la consommation, la PCP et la politique de développement); suggère par conséquent de favoriser l'intégration horizontale des finances de l'Union pour assurer le respect de sa législation en faveur de l'environnement et de la santé publique et la contribution active des dépenses relevant du budget de l'Union à ses objectifs politiques en la matière et, ainsi que le propose le réexamen du budget de la Commission, d'introduire une obligation d'identifier, de façon transparente, les points sur lesquels les programmes sectoriels ont permis de promouvoir les objectifs fixés, au chapitre du climat, dans la stratégie Europe 2020; souligne l'importance des futurs programmes de recherche et d'innovation pour réaliser les objectifs de l'Union relatifs à une croissance intelligente, durable et inclusive;

13. Calls therefore on the Commission to specify in its proposals whether multiannual spending amounts are expressed in constant-price euro or in euro at current prices and, if the latter is the case, to specify all figures in the financial statement in both current and constant euro;
13. demande donc à la Commission de spécifier, dans ses propositions, si les montants de dépenses pluriannuelles sont exprimés en euros constants ou en euros courants et, dans ce dernier cas, de spécifier dans la fiche financière tous les chiffres, tant en euros courants qu'en euros constants;

- The market for services: audiovisual industry The judgment given by the Court of Justice on 25 July 1991 in Case C-353/89 declared that the Netherlands had failed to fulfil its obligations by maintaining restrictions on the cable retransmission of programmes broadcast from other Member States and containing advertising material addressed specifically to the Dutch public as well as by requiring broadcasting authorities to spend a specified proportion of their budgets with a Dutch public-sector firm.
- Marchés des services : audiovisuel Par l'arrêt du 25 juillet 1991 (C-353/89), la Cour a constaté que les Pays-Bas avaient manqué à leurs obligations en raison de restrictions à la retransmission par câble de programmes émis dans d'autres Etats membres et contenant des messages publicitaires destinés spécifiquement au public néerlandais et par l'obligation faite aux organismes de radiodiffusion de dépenser un certain pourcentage de leurs budgets auprès d'une entreprise publique nationale.