Traduction de «speedy enforcement action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coercive action | enforcement action
action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives

coordinated enforcement action | EU sweep | sweep | sweep investigation
opération «coup de balai»

enforcement action
action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution

Enforcement Action Briefing Note [ EAB Note ]
Note d'information sur les mesures d'application de la loi

Guidelines for Employee Responses to Environmental Enforcement Actions
Lignes directrices sur la façon de donner suite aux mesures d'exécution dans le domaine environnemental

Interim Guidelines for Response to Environmental Enforcement Actions
Lignes directrices provisoires d'intervention en regard de l'application des mesures exécutoires environnementales

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Speedy enforcement action is needed to stop sites simply hopping servers between countries in order to avoid detection, as well as to stop the further child abuse which is perpetuated not just when the images are formed but also every time they are viewed.
Une mise en application rapide s’impose afin d’empêcher les sites de changer simplement de serveurs d’un pays à l’autre pour éviter d’être détectés, mais aussi afin de mettre un terme à l’abus des enfants, qui est perpétré non pas seulement lorsque les images sont constituées, mais chaque fois qu’elles sont visionnées.

4. Notes that enforcement actions are rarely carried out and vary widely across Members States, therefore encourages the Commission to work in cooperation with the competent authorities and National Enforcement Bodies (hereafter referred as ‘NEBs’) and to explore the possibility to create network based on Solvit and/or a central EU unit, in order to promote a uniform and speedy enforcement of air passenger rights, and to sanction and monitor infringements and Members States, which do not implement this legislation;
4. relève que des mesures coercitives sont rarement prises et qu'elles varient grandement d'un État membre à un autre; encourage dès lors la Commission à œuvrer en coopération avec les autorités compétentes et les organismes nationaux chargés de l'application de la législation (ci-après "les organismes nationaux") et à envisager la possibilité de créer un réseau s'appuyant sur Solvit et/ou une unité centrale de l'Union afin de favoriser le respect uniforme et immédiat des droits des usagers des transports aériens et de sanctionner et de suivre les violations et les États membres qui ne mettent pas en œuvre cette législation;

What needs to be done includes providing speedy access to remedies; ending violence against aboriginal women by developing a national action plan; managing the housing crisis on reserves and funding shelters for women; providing better access to justice, including increased funding for legal aid; increasing financial resources to help first nations governments enforce the law; and providing better access to alternative dispute resolution methods.
Il s'agit notamment d'un accès rapide aux recours; de mettre fin à la violence contre les femmes autochtones en élaborant un plan d'action national; de gérer la crise du logement dans les réserves et de financer les refuges pour les femmes; d'offrir un meilleur accès à la justice, y compris une augmentation du financement pour l'aide juridique; d'augmenter les ressources financières afin d'aider les gouvernements des Premières Nations à appliquer la loi; et d'offrir un meilleur accès aux méthodes alternatives de résolution des conflits.