Vertaling van "speed-up permit granting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit
délivrer des permis

residence permit issued to persons granted asylum
permis de séjour délivré aux personnes bénéficiant du droit d'asile

Permit to Operate High Speed Craft
permis d'exploiter des engins à grande vitesse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, an internal audit done in 1997 by Consulting and Audit Canada has confirmed what the Bloc Quebecois' analysis clearly showed— political pressure was brought to bear on the administrative staff of Human Resources Development Canada in order to speed up the grant approval process.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, une enquête de vérification interne, menée en 1997 par la firme Consulting and Audit Canada, vient de confirmer ce que l'analyse du Bloc québécois avait clairement démontré, à savoir que des pressions politiques ont été exercées sur le personnel administratif du ministère du Développement des ressources humaines afin que le processus d'approbation soit accéléré.

To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.
Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'Union.

In order to ensure that such permits granting procedures are completed within reasonable deadlines, Member States could consider establishing several safeguards, such as tacit approval, or take measures to simplify granting procedures by, inter alia, reducing the number of permits needed to deploy electronic communications networks or by exempting certain categories of small or standardised civil works from permit granting.
Afin de s'assurer que ces procédures de délivrance des autorisations sont menées à bien dans un délai raisonnable, les États membres pourraient envisager de mettre en place plusieurs mesures de garantie, telles que l'approbation tacite, ou prendre des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance, entre autres, en réduisant le nombre d'autorisations nécessaires au déploiement de réseaux de communications électroniques ou en exemptant d'autorisation certaines catégories de travaux de génie civil de faible ampleur ou standardisés.

1. In order to negotiate agreements on coordination of civil works referred to in Article 5, Member States shall require any network operator to make available upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks the following minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:
1. Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l'article 5, les États membres font obligation à tout opérateur de réseau de mettre à disposition, lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:

3. Member States shall take the necessary measures, in order to ensure that the competent authorities grant or refuse permits within four months from the date of the receipt of a complete permit request, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law or of appeal proceedings.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités compétentes délivrent ou refusent les autorisations dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète, sans préjudice d'autres délais ou obligations spécifiques prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou au droit de l'Union, ou pour le bon déroulement d'une procédure de recours.

In the present instance, actions were brought before the Raad van State (Council of State, Netherlands) concerning permits for the construction and operation of three power stations fuelled by pulverised coal and biomass, namely the permit granted to RWE Power AG for a power station in Eemsmond, in the province of Groningen, and two permits granted respectively to Electrabel Nederland N.V. and E.On Benelux N.V. relating to power stations in Rotterdam, in the province of Zuid-Holland.
En l'espèce, le Raad van State (Conseil d'État, Pays-Bas) a été saisi de litiges concernant des autorisations en vue de la construction et l'exploitation de trois centrales électriques fonctionnant au charbon pulvérisé et à la biomasse. Il s'agissait, en particulier, de l'autorisation délivrée à la société RWE Power AG pour une centrale à Eemsmond, province de Groningen, et de deux autorisations délivrées respectivement à la société Electrabel Nederland N.V. et à E.On Benelux N.V., concernant des centrales à Rotterdam, province de Zuid-Holland.

As part of a broader initiative that includes partners such as the Immigration and Refugee Board, the Department of Justice, and the Canada Border Services Agency, CIC will receive $2.9 million to support enhancement of the refugee determination system, including faster processing, a reduction in pending caseloads, and the speeding up of grants of permanent residence for persons recognized as refugees.
Dans le cadre d'une initiative à portée élargie qui comprend des partenaires comme la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, le ministère de la Justice et l'Agence des services frontaliers du Canada, CIC recevra une somme de 2,9 millions de dollars visant à soutenir l'amélioration du système d'octroi de l'asile, dont une augmentation de la vitesse de traitement, la réduction du nombre de cas en attente et l'accélération du processus d'octroi de la résidence permanente aux personnes reconnues comme étant des réfugiés.

On 20 November 2000, the Swiss Confederation decided to grant permits to heavy goods vehicles, of a maximum of 34 tonnes, to travel in Switzerland from 1 January 2001 onwards and also to increase the number of permits granted for heavy vehicles (whose total laden weight exceeds 34 tonnes but is not more than 40 tonnes) and for unladen vehicles or those laden with lightweight goods.
Le Conseil fédéral suisse a décidé, le 1er novembre 2000, d'admettre sur son territoire dès le 1er janvier 2001, la circulation de poids lourds jusqu'à 34 tonnes et d'ouvrir, à partir de cette même date, les contingents pour véhicules lourds (dont le poids total effectif en charge est supérieur à 34 tonnes, mais ne dépasse pas les 40 tonnes) ainsi que pour les véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers.

The applications within the system are being processed. There is a view at the lead up of every provincial and federal election, including the referendum this time as well as in 1980, that if there is an ability to speed up the processing with the viewing of granting the franchise of the vote it will be done.
Celles-ci sont traitées en bonne et due forme, et nous tenons compte de l'imminence de toute élection provinciale ou fédérale, y compris du prochain référendum, comme nous avons tenu compte de celui de 1980, pour accélérer, si c'est possible, le traitement des demandes en vue d'accorder le droit de vote aux personnes visées.

Mr. Mel Cappe: Mr. Chairman, I will begin by answering the second question by saying that neither I nor my officials were subjected to any type of pressure, no one communicated with us or intervened to get us to speed up the grant approval process, regardless of the program.
M. Mel Cappe: Monsieur le président, je répondrai d'abord à la deuxième question en disant qu'aucune pression, ni communication, ni intervention n'a été faite à mon endroit ou à l'endroit de mes fonctionnaires afin de nous inciter à octroyer des subventions plus rapidement, dans le cadre de quelque programme que ce soit.