18. Believes that the allocation of frequencies cannot be separated from the particular application or service that frequency bands are used for. In this contex
t the principles of spectrum pricing, auctioning and the introduction of a secondary market for radio spectrum can only be appropriate for commercial applications; Member States should harmonise their approach, i.e. whether to
auction frequencies or to grant licences; revenues arising from the first two principles should be invested in research and use of new information and communication technologies to develop the Information Society f
...[+++]urther, instead of being regarded as fiscal income; 18. estime que l'attribution des fréquences ne peut
être dissociée de l'application ou du service particulier pour lesquels sont utilisées les bandes de fréquences; dans ce contexte, les principes d'
une tarification du spectre, de mise aux enchères des fréquences et d'introduction d'un marché secondaire pour le spectre radioélectrique ne sont applicables qu'aux usages commerciaux; les États membres devraient procéder à une harmonisation de leurs approches, c'est-à-dire mise aux enchères des fréquences ou attribution de licences; le
...[+++]s recettes provenant de ces deux démarches devraient être investies dans la recherche et l'utilisation de nouvelles technologies de l'information et de la communication pour poursuivre le développement de la société de l'information, au lieu d'être considérées comme des revenus fiscaux;