Traduction de «spectrum assignment procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assignment | radio frequency spectrum assignment | radio spectrum assignment | spectrum assignment
assignation des fréquences radioélectriques | assignation des radiofréquences

spectrum assignment
assignation des fréquences

assignment procedure
procédure d'attribution

assigning procedure
procédure d'affectation

FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance
Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(21) Consistency between the different national radio spectrum assignment procedures would be favoured by more explicit provisions on the criteria relevant to the timing of authorisation procedures; the duration for which the rights of use are granted, fees and their payment modalities; capacity and coverage obligations; definition of the range of radio spectrum and spectrum blocks subject to a granting procedure; objective threshold requirements for the promotion of effective competition; conditions for the tradability of rights of use, including sharing conditions.
(21) La cohérence entre les différentes procédures nationales d'assignation des radiofréquences serait favorisée par: des dispositions plus explicites sur les critères concernant le calendrier des procédures d’autorisation; la durée pour laquelle les droits d’utilisation sont octroyés, les redevances et leurs modalités de paiement; les obligations en matière de capacité et de couverture; la définition de la gamme de radiofréquences et des blocs de radiofréquences faisant l'objet d'une procédure d'octroi; des exigences minimales objectives pour la promotion d’une concurrence effective; et des conditions pour l'échange des droits d'utilisation, y compris les conditions de partage.

1. When determining the amount and type of radio spectrum to be assigned in a given procedure for granting rights of use for radio spectrum, the national competent authorities shall have regard to the following:
1. Lorsqu'elles déterminent la quantité et le type de radiofréquences à assigner dans le cadre d'une procédure donnée d'octroi de droits d'utilisation du spectre radioélectrique, les autorités nationales compétentes tiennent compte des éléments suivants:

the “plain wholesale model”, where spectrum is assigned to a single operator may raise concerns under the competition directive, in particular if the assignment is made without an open and fair procedure under non-discriminatory rules.
le «modèle de la simple distribution de gros», dans lequel les fréquences sont attribuées à un exploitant unique, peut poser problème au regard de la directive relative à la concurrence, notamment si l’attribution se fait sans procédure ouverte et équitable suivant des règles non discriminatoires.

Radio spectrum technical management, as organised by Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) (8) in general and Decision 2007/98/EC in particular, does not cover procedures for assignment of spectrum and granting rights of use for radio frequencies.
La gestion technique du spectre radioélectrique, telle qu’elle est organisée par la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (8), en général, et la décision 2007/98/CE, en particulier, ne concerne pas les procédures d’assignation et d’octroi des droits d’utilisation des radiofréquences.

4. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies is notified to the national regulatory authority responsible for spectrum assignment and that any transfer takes place in accordance with procedures laid down by the national regulatory authority and is made public.
4. Les États membres veillent à ce que l'intention d'une entreprise de transférer des droits d'utilisation de radiofréquences soit notifiée à l'autorité réglementaire nationale responsable de l'assignation des fréquences et à ce que tout transfert se déroule conformément à des procédures fixées par l'autorité réglementaire nationale et soit rendu public.

However, radio spectrum technical management does not cover assignment and licensing procedures, nor the decision whether to use competitive selection procedures for the assignment of radio frequencies.
Toutefois, la gestion technique du spectre radioélectrique ne concerne ni les procédures d'assignation et d'octroi d'autorisations, ni la décision de recourir à des procédures de sélection concurrentielles pour l'assignation des fréquences radioélectriques.