On another occasion, Speaker Parent ruled that the decision of a committee not to report a bill back to the House did not constitute a matter of privilege (Debates, September 23, 1996, pp. 4560-2) and later ruled in order a motion moved by a private Member under Routine Proceedings to have the same bill reported back to the House within a specified time (Debates, November 21, 1996, pp. 6519-20).
À une autre occasion, le Président Parent a statué que la décision prise par un comité de ne pas faire rapport à la Chambre sur un projet de loi ne constituait pas une question de privilège (Débats, 23 septembre 1996, p. 4560-4562) et a ultérieurement jugé recevable une motion présentée par un député pendant les Affaires courantes pour demander que le même projet de loi fasse l’objet d’un rapport à la Chambre dans un délai précis (Débats, 21 novembre 1996, p. 6519-6520).