It is my hope that Senator Gauthier's Bill S-4, intended to clearly confirm the government's obligations and to specify that Part VII is not limited to a political commitment, will soon be sent to the House of Commons.
J'espère que le projet de loi S-4 du sénateur Gauthier, qui vise à confirmer clairement les obligations du gouvernement et à préciser que la partie VII ne se limite pas à un engagement politique, sera bientôt acheminé à la Chambre des communes.