The content of the proposal specifies the means to achieve the declared aim: harmonising the categories of electronic communications data to be covered and determining how long such data must be retained; it also sets out the conditions of access to such data between Member States via the mutual assistance instruments on criminal matters that have already been adopted.
Le contenu de l'acte concrétise les moyens pour atteindre le but déclaré. Il s'agit, d'une part, d'harmoniser les catégories de données de communications électroniques à couvrir et de déterminer la durée pendant laquelle ces données doivent être retenues et, d'autre part, d'organiser les conditions d'accès, entre États membres, aux données en cause par le biais des instruments d'entraide pénale déjà adoptés.