Traduction de «specify credible procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures
rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

specify a procedure
préciser une procédure

report on specified auditing procedures [ accountant's report | professional accountant's report | independent accountant's report | report of factual findings ]
rapport sur l'application de procédures convenues [ rapport de l'expert-comptable | rapport sur des procédés d'audit spécifiés | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport du professionnel comptable ]

specified procedures
procédés définis par le client

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Insists that it is crucial that, to qualify for 'GSP Plus', beneficiary countries must have both ratified and implemented the relevant international conventions, and that the forthcoming Regulation must specify credible procedures by which this can be assessed, and by which investigations can be initiated in case of evidence of inadequate implementation;
12. insiste sur le fait que pour avoir droit au "SPG +", il est fondamental que les pays bénéficiaires aient à la fois ratifié et mis en œuvre les conventions internationales pertinentes, et que le règlement à venir doit définir des procédures crédibles permettant de vérifier que cette condition est bien remplie et de lancer une enquête dans le cas d'une mise en œuvre inadéquate;

10. Insists that it is crucial that, to qualify for "GSP Plus", beneficiary countries must have both ratified and implemented the relevant international conventions, and that the forthcoming Regulation must specify credible procedures by which this can be assessed, involving the European Parliament and other stakeholders, e.g. social partners, and by which investigations can be initiated in case of evidence of inadequate implementation; stresses that the implementation level of human rights within the addressed countries must become a decision-making criterion;
10. insiste sur le fait que, pour avoir droit au "SPG +", il est fondamental que les pays bénéficiaires aient à la fois ratifié et mis en œuvre les conventions internationales pertinentes, et que le règlement à venir doit définir des procédures crédibles permettant de vérifier que cette condition est bien remplie, associant le Parlement européen, ainsi que d'autres parties prenantes, comme les partenaires sociaux, et autorisant l'ouverture d'une enquête dans le cas d'une mise en œuvre insuffisante; souligne que le degré de respect des droits de l'homme dans les pays visés doit devenir un critère dans la prise de décision;

10. Insists that it is crucial that, to qualify for "GSP Plus", beneficiary countries must have both ratified and implemented the relevant international conventions, and that the forthcoming Regulation must specify credible procedures by which this can be assessed, involving the European Parliament and other stakeholders, e.g. social partners, and by which investigations can be initiated in case of evidence of inadequate implementation; stresses that the implementation level of human rights within the addressed countries must become a decision-making criterion;
10. insiste sur le fait que, pour avoir droit au "SPG Plus", il est fondamental que les pays bénéficiaires aient à la fois ratifié et mis en œuvre les conventions internationales pertinentes, et que le règlement à venir doit définir des procédures crédibles permettant de vérifier que cette condition est bien remplie, associant le Parlement européen, ainsi que d'autres parties prenantes, comme les partenaires sociaux, et autorisant l'ouverture d'une enquête dans le cas d'une mise en œuvre insuffisante; souligne que le degré de respect des droits de l'homme dans les pays visés doit devenir un critère dans la prise de décision;

5. Calls upon the Commission to undertake all necessary steps, including in particular a cost-benefit analysis of the effects on European capital markets, to assess the establishment of a competent European Registration Scheme under the auspices of the Committee of European Securities Regulators (CESR) for the registration of rating agencies in Europe, conducted on the basis of well-specified, publicly advertised criteria involving credibility with market participants, objectivity, independence, expertise of staff, adequate funding, the existence of proper procedures for identifying and dealing with conflicts of interest and transparency of operations. In this regard, calls upon the Commission to maintain close contact with other securities market regulators and the International Organization of Securities Commissions to ensure that any developments in this area are globally consistent; also calls on the Commission to report to Parliament on relevant developments by 31 July 2005 and periodically thereafter;
5. prie la Commission de prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment la réalisation d'une étude coût-avantages des effets sur les marchés financiers européens, pour établir s'il est nécessaire d'instaurer, sous les auspices du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), un système européen pour l'enregistrement en Europe des agences de notation, effectué sur la base de critères bien précis et rendus publics - en particulier la crédibilité auprès des acteurs du marché, l'objectivité, l'indépendance, la compétence du personnel, la solidité financière, l'existence de procédures internes permettant d'identifier et de traiter les conflits d'intérêts et la transparence des opérations; prie, à cet égard, la Commission d'entretenir d'étroits contacts avec d'autres régulateurs des marchés de valeurs mobilières et l'Organisation internationale des commissions de valeurs, de manière à assurer la cohérence globale de toutes les évolutions dans ce secteur; demande aussi à la Commission de lui faire rapport sur les développements en ce domaine d'ici au 31 juillet 2005 et périodiquement après cette date;