Vertaling van "specified educational institution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Examination for admission to educational institution
Examen pour l'admission dans une institution éducative

postsecondary institution [ postsecondary educational institution | postsecondary education institution | PSE institution ]
établissement postsecondaire [ établissement d'enseignement postsecondaire ]

specified financial institution
institution financière déterminée [ institution financière désignée ]

specified educational program
programme de formation déterminé

collaborate with educational institutions | liaise with an educational institution | liaise with educational institutions | liaising with educational institutions
assurer la liaison avec des établissements d'enseignement

coordinate educational institution's administration | manages educational institution's administration | manage educational institution's administration | oversee educational institution's administration
gérer l'administration d'un établissement d'enseignement

investigate education institutions | scrutinise education institutions | audit education institutions | inspect education institutions
inspecter des établissements d'enseignement

higher education establishment | higher education institution | tertiary education institution | third level educational institution | HEI [Abbr.]
établissement d'enseignement supérieur | institution d'enseignement supérieur

decision specifying the institution responsible for
décision portant désignation de l'institution chargée de

part-time vocational education at educational institutions
formation professionnelle à temps partiel dans les établissements d'enseignement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

types of transaction for expenditure of other private entities: payments to public institutions, payments to private institutions, payments to all types of institutions (of which: payments to other private entities for R D expenditure), scholarships and other grants to students/households, student loans; optional: payments of private enterprises for specified educational activities, fees paid to institutions for ancillary services,
types de transaction pour les dépenses d’autres entités privées: paiements aux établissements publics, paiements aux établissements privés, paiements à tous types d’établissements (dont: Paiements à d’autres entités privées pour des activités de RD), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants; facultatif: paiements d’entreprises privées destinées à des activités éducatives spécifiques, frais payés aux établissements pour des services auxiliaires,

(a) obtain, on a confirmation of enrolment, the signature of an officer of the specified educational institution at which the borrower is enrolled or the signature of the appropriate authority for the province in which that institution is located, where that institution has authorized that authority to act as an agent of that institution for such a purpose and has notified the Minister of that authorization;
a) faire signer une confirmation d'inscription par un agent de l'établissement d'enseignement agréé auquel il est inscrit ou, lorsque cet établissement a autorisé l'autorité compétente de la province où il est situé à agir en son nom à cette fin et en a avisé le ministre, la faire signer par cette autorité;

where the second Member State allows mobility without notification, evidence that the student carries out part of the studies in the second Member State in the framework of a Union or multilateral programme that comprises mobility measures or an agreement between two or more higher education institutions, or for researchers, either a copy of the hosting agreement specifying the details of the mobility of the researcher or, where the details of the mobility are not specified in the hosting agreement, a letter from the research organisation in the second Member State that specifies at least the duration of the intra-EU mobility and the location of the research organisation in the second Member State.
lorsque le deuxième État membre autorise la mobilité sans notification, la preuve que l'étudiant effectue une partie de ses études au sein du deuxième État membre dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus, ou, en ce qui concerne les chercheurs, soit une copie de la convention d'accueil précisant les détails de la mobilité du chercheur, soit, lorsque les détails de la mobilité ne figurent pas dans la convention d'accueil, une lettre de l'organisme de recherche dans le deuxième État membre précisant au moins la durée de la mobilité à l'intérieur de l'Union et la localisation de l'organisme de recherche dans le deuxième État membre.

All schools and higher education institutions specified by Member States, and all institutions or organisations providing learning opportunities which have received over 50 % of their annual revenues from public sources over the last two years, or which are controlled by public bodies or their representatives, shall be treated by the Commission as having the necessary financial, professional and administrative capacity, together with the necessary financial stability, to carry out projects under the Lifelong Learning Programme; they shall not be required to present further documentation to demonstrate this.
Toute école ou établissement d'enseignement supérieur spécifié par les États membres, ainsi que tout établissement ou organisme présentant des offres d'éducation et de formation dont plus de 50 % des revenus annuels au cours des deux dernières années provenaient de sources de financement publiques, ou qui est contrôlé par des organes publics ou leurs représentants, est considéré par la Commission comme disposant des capacités financières, professionnelles et administratives nécessaires, ainsi que de la stabilité financière requise, pour mener à bien des projets au titre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie; ces prestataires de services éducatifs ne sont pas tenus de présenter des documents établissant lesdites capacités et stabilité.

higher education institutions, as specified by Member States.
aux établissements d'enseignement supérieur désignés par les États membres.

``certificates or diplomas and that is a specified educational institution within the meaning of section 2 of the Canada Student Loans Act,'' The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on the following division:
« d'enseignement au niveau postsecondaire public ou privé qui décerne des grades, des diplômes ou des certificats et qui constitue un établissement d'enseignement agréé au sens de l'article 2 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants». La motion n 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

``certificates or diplomas and that is a specified educational institution within the meaning of section 2 of the Canada Student Loans Act,'' Motion No. 4 of Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), That Bill C-36 be amended by deleting Clause 3.
« d'enseignement au niveau postsecondaire public ou privé qui décerne des grades, des diplômes ou des certificats et qui constitue un établissement d'enseignement agréé au sens de l'article 2 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants». Motion n 4 de M Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 3.

" certificates or diplomas and that is a specified educational institution within the meaning of section 2 of the Canada Student Loans Act," Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), moved Motion No. 4, That Bill C-36 be amended by deleting Clause 3.
« d'enseignement au niveau postsecondaire public ou privé qui décerne des grades, des diplômes ou des certificats et qui constitue un établissement d'enseignement agréé au sens de l'article 2 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants». M Gagnon (Québec), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), propose la motion n 4, Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 3.

(c) all types of educational institutions specified by each Member State.
c) à tous les types d'établissements d'enseignement spécifiés par chacun des États membres.

“certificates or diplomas and that is a specified educational institution within the meaning of section 2 of the Canada Student Loans Act,”
«d'enseignement au niveau postsecondaire public ou privé qui décerne des grades, des diplômes ou des certificats et qui constitue un établissement d'enseignement agréé au sens de l'article 2 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants».