Traduction de «specifically quebec's legitimate » (Anglais → Français) :

The personal data should be processed for specific, explicit and legitimate purposes and only if adequate, relevant and not excessive in relation to the purposes.
Les données à caractère personnel devraient être traitées pour des finalités précises, explicites et légitimes et seulement si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités.

The personal data must be processed for specific, explicit and legitimate purposes and only if adequate, relevant and not excessive in relation to the purposes.
Les données à caractère personnel doivent être traitées pour des finalités précises, explicites et légitimes et seulement si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités.

Because rights of way are not specific to an individual organisation, the Commission is not persuaded that specific rights of use are justified for such resources, but it recognises the legitimate concerns of regulators and operators in this respect, and will take these concerns into account in the new authorisation framework.
Étant donné que les droits de passage ne sont pas propres à une organisation donnée, la Commission n'est pas certaine que des droits d'utilisation spécifiques sont justifiés pour ce type de ressources, mais elle reconnaît les préoccupations légitimes des autorités réglementaires et des opérateurs à cet égard et en tiendra compte dans le nouveau cadre d'autorisation.

The retroactive application of the provisions of this Regulation as from 1 January 2010 should ensure continuity in the specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union and should also meet the legitimate expectations of the operators concerned.
L’application rétroactive des dispositions du présent règlement à compter du 1er janvier 2010 devrait assurer la continuité des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et devrait également répondre aux attentes légitimes des opérateurs concernés.

That legal basis may contain specific provisions to adapt the application of rules of this Regulation, inter alia: the general conditions governing the lawfulness of processing by the controller; the types of data which are subject to the processing; the data subjects concerned; the entities to, and the purposes for which, the personal data may be disclosed; the purpose limitation; storage periods; and processing operations and processing procedures, including measures to ensure lawful and fair processing such as those for other specific processing situations as provided for in Chapter IX. The Union or the Member State law shall meet an objective of public interest and be proportionate to the legitimate aim pursued.
Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres: les conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement; les types de données qui font l'objet du traitement; les personnes concernées; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour lesquelles elles peuvent l'être; la limitation des finalités; les durées de conservation; et les opérations et procédures de traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l'Union ou le droit des États membres répond à un objectif d'intérêt public et est proportionné à l'objectif légitime poursuivi.

J. whereas specific regulations are legitimate owing to the asymmetry of information between customers and service providers, the fact that certain professional services are deemed to provide public goods, and the fact that the provision of professional services may be linked to externalities,
J. considérant que des réglementations spécifiques peuvent se justifier, dès lors qu'il existe des différences d'information entre les consommateurs et les prestataires de services, que certains services professionnels sont considérés comme fournissant des biens publics et que la prestation de tels services peut entraîner des effets externes,

J. whereas specific regulations are legitimate owing to the asymmetry of information between customers and service providers, the fact that certain professional services are deemed to provide public goods and the fact that the provision of professional services may be linked to externalities,
J. considérant que des réglementations spécifiques peuvent se justifier, dès lors qu'il existe des différences d'information entre les consommateurs et les prestataires de services professionnels, que certains de ces services peuvent être considérés comme des biens publics et que la prestation de tels services peut entraîner des effets externes,

The Commission may decide, in accordance with the procedure referred to in Article 195(4), at its own initiative or at the duly substantiated request of a Member State, of a third country or of a natural or legal person having a legitimate interest, to cancel the protection of a designation of origin or a geographical indication if compliance with the corresponding product specification is no longer ensured.
La Commission peut décider, conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée d’un État membre, d’un pays tiers ou d’une personne physique ou morale pouvant justifier d’un intérêt légitime, de retirer la protection accordée à une appellation d’origine ou à une indication géographique si le respect du cahier des charges correspondant n’est plus assuré.

consumers have legitimate specific expectations of a product compared to a product of reference* and that the product in question significantly deviates from these expectations
les consommateurs nourrissent des attentes spécifiques légitimes à l’égard d’un produit par rapport à un «produit de référence»* et que le produit en question déroge de manière significative à ces attentes