Traduction de «specifically prohibit advertising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prohibition against advertising outside the pharmacy
interdiction de publicité en dehors de l'officine

clause permetting the prohibition of dealer's advertisements
clause permettant d'interdire des annonces publicitaires des revendeurs

Hazardous Products Act [ An Act to prohibit the advertising, sale and importation of hazardous products ]
Loi sur les produits dangereux [ Loi interdisant la vente, l'importation et la publicité de produits dangereux | Loi interdisant la vente, l'annonce et l'importation de produits dangereux ]

exclusion order | order prohibiting entry to a specific area
interdiction de pénétrer dans une région déterminée

advertising specific penetration ratio
taux de pénétration publicitaire spécifique | taux de pénétration spécifique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A specific category of vulnerable consumers, children, benefit from additional protection through Annex I, which specifically prohibits in point 28 the practice of ‘[i]ncluding in an advertisement a direct exhortation to children to buy advertised products or persuade their parents or other adults to buy advertised products for them’.
Une catégorie particulière de consommateurs vulnérables, les enfants, bénéficie d’une protection accrue grâce à l’annexe I, qui prohibe expressément, au point 28, la pratique consistant, «[d]ans une publicité, [à] inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité».

13. Welcomes the example set by Austria, which has introduced a specific prohibition in its national legislation on misleading business directories, and calls on the Commission, in the light of the cross-border nature of this problem, to propose legislation to extend the scope of Directive 2005/29/EC, based on the Austrian model, in a way that specifically prohibits advertising in business directories unless prospective clients are unequivocally and by clear and graphic means informed that such advertisement is solely an offer for a contract against payment;
13. salue l'exemple de l'Autriche qui a introduit, dans sa législation, une interdiction visant explicitement les annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses et demande à la Commission qu'elle propose, eu égard à la nature transfrontalière du phénomène, d'étendre le champ d'application de la directive 2005/29/CE sur le modèle autrichien, de manière à interdire plus particulièrement le démarchage pour les annuaires professionnels, sauf si les clients potentiels ont été informés explicitement et par un procédé graphique et clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat

Thus, the report calls on the European Commission to consider, in the light of the cross-border nature of this problem, bringing forward a new legislative initiative, based on the Austrian model, which specifically prohibits advertising in business directories unless prospective clients are unequivocally and by clear graphical means informed that such advertisement is solely an offer for a contract against payment.
Le présent rapport demande donc à la Commission d'envisager, eu égard à la nature transfrontalière du phénomène, une nouvelle initiative législative fondée sur le modèle autrichien, qui interdirait plus particulièrement la publicité dans les annuaires professionnels, sauf si les clients potentiels ont été informés explicitement et par un procédé graphique clair que le démarchage en question s'inscrit, en soi, dans le cadre d'une offre de contrat payant.

In particular, I urge the Commission to follow the key recommendation of this report and to put before Parliament an extension of the scope of the Unfair Commercial Practices Directive to specifically prohibit advertising entries in such directories unless prospective clients are clearly informed in the advert that they are being offered a contract against payment.
En particulier, j’invite instamment la Commission à suivre la principale recommandation de ce rapport et de présenter au Parlement une extension du champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales afin d’interdire spécifiquement les publicités relatives à des insertions dans des annuaires, à moins que les clients potentiels ne soient clairement informés dans l’annonce que celle-ci concerne un contrat impliquant un paiement.

(17) In order to ensure legal certainty and full consistency with specific Union legislation, it is appropriate to provide that the proprietor of a European trade mark should be entitled to prohibit a third party from using a sign in a comparative advertising where such comparative advertising is contrary to Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising[31].
(17) Pour des raisons de sécurité juridique et de parfaite cohérence avec la législation de l'Union, il y a lieu de disposer que le titulaire d'une marque européenne est autorisé à interdire à un tiers d'utiliser un signe dans une publicité comparative si celle-ci enfreint la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative[31].

(21) In order to ensure legal certainty and full consistency with specific Union legislation, it is appropriate to provide that the proprietor of a trade mark should be entitled to prohibit a third party from using a sign in a comparative advertising where such comparative advertising is contrary to Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising[24].
(21) Pour des raisons de sécurité juridique et de parfaite cohérence avec la législation de l'Union, il y a lieu de disposer que le titulaire d'une marque peut interdire à un tiers d'utiliser un signe dans une publicité comparative si celle-ci est contraire à la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative[24].

2. The provisions of this Directive shall apply without prejudice to Community provisions on advertising for specific products and/or services or to restrictions or prohibitions on advertising in particular media.
2. Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice des dispositions communautaires applicables à la publicité concernant des produits et/ou services spécifiques ou des restrictions ou interdictions relatives à la publicité dans des médias déterminés.

(20) Whereas this Directive in no way affects Community provisions on advertising for specific products and/or services or restrictions or prohibitions on advertising in particular media;
(20) considérant que la présente directive ne porte nullement atteinte aux dispositions communautaires applicables à la publicité concernant des produits et/ou services spécifiques ni aux restrictions ou interdictions relatives à la publicité dans des médias déterminés;