Traduction de «specifically excluding quebec » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Specific Canada-Quebec Labour Market Agreement
Entente spécifique Canada-Québec relative au marché du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“To avoid any confusion and to ensure that Quebecers continue to enjoy a comprehensive system for the protection of personal information, we submit that bill C-54 should be amended so as to specifically exclude the federal act from applying to businesses subject to the Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, which is a Quebec law.
Pour éviter toute confusion et s'assurer que les Québécois puissent continuer à bénéficier d'un régime complet en matière de protection des renseignements personnels, nous soumettons que le projet de loi C-54 devrait être amendé afin de prévoir explicitement que la loi fédérale ne s'appliquera pas aux entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui est une loi québécoise.

In the General Motors case, the court was very specific, because the Quebec Attorney General had argued that, while Quebec accepted that Parliament had the authority to make legislation in respect of competition under international-interprovincial trade, the first branch, nevertheless, Quebec wanted to exclude intraprovincial or combines legislation.
Dans l'arrêt General Motors, la cour a été très précise car le procureur général du Québec disait que, bien que le Québec ait accepté que le législateur fédéral possède le pouvoir de légiférer en matière de concurrence dans le commerce international-interprovincial, le premier volet, le Québec voulait exclure la législation interprovinciale ou sur les coalitions.

Speaking more specifically of Quebec, Quebec's Charter of Human Rights and Freedoms, adopted in 1974, was amended at the end of the 1970s to exclude discrimination on the basis of sexual orientation.
Parlant plus spécifiquement du Québec, la Charte québécoise des droits et libertés, adoptée en 1974, a été amendée, vers la fin des années 1970, afin d'y inclure la non-discrimination à l'égard de l'orientation sexuelle.

Also, Quebec was not specifically excluded from other requirements in the bill, like the Canadian Institute for Health Information or the dedicated funds.
De plus, on ne soustrayait pas spécifiquement le Québec aux autres contraintes qui s'y trouvaient, que ce soit l'Institut canadien d'information sur la santé ou les fonds dédiés.

Yet, if he were prepared to amend his proposal so that it applied only to the rest of Canada, specifically excluding Quebec, thus acknowledging and confirming this jurisdiction which it has under the Constitution, perhaps I could find some sympathy for such an amendment (1235) I would like to draw your attention to another comment that was made in this House.
Cependant, s'il était prêt à amender sa proposition dans le sens qu'elle ne s'applique qu'au reste du Canada, à l'exclusion spécifique du Québec, alors qu'on lui reconnaîtrait et confirmerait cette juridiction qu'il a de par la Constitution, peut-être qu'un tel amendement trouverait chez moi une certaine sympathie (1235) Il est une autre réflexion que j'aimerais relever ici en cette Chambre.