Vertaling van "specific union-level procedure should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In view of the politically sensitive nature of such measures which touch on national executive and enforcement powers regarding internal border control, implementing powers to adopt recommendations under that specific Union-level procedure should be conferred on the Council, acting on a proposal from the Commission.
Compte tenu du caractère politiquement sensible de ces mesures qui touchent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d’application de la loi dans le domaine du contrôle aux frontières intérieures, il convient de conférer au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, des compétences d’exécution pour adopter des recommandations dans le cadre de cette procédure spécifique au niveau de l’Union.

The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.
La réintroduction temporaire d’un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l’Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d’une procédure rigoureuse d’évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.

In view of the politically sensitive nature of such measures which touch on national executive and enforcement powers regarding internal border control, implementing powers to adopt recommendations under that specific Union-level procedure should be conferred on the Council, acting on a proposal from the Commission.
Compte tenu du caractère politiquement sensible de ces mesures qui touchent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d'application de la loi dans le domaine du contrôle aux frontières intérieures, il convient de conférer au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, des compétences d'exécution pour adopter des recommandations dans le cadre de cette procédure spécifique au niveau de l'Union.

The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.
La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.

(10) A robust ship-specific Union MRV system should be based on the calculation of emissions from fuel consumed on voyages from and to Union ports as fuel sales data could not provide appropriately accurate estimates for the fuel consumption within this specific scope due to the large tank capacities of ships.
(10) Un système MRV de l’Union fiable et propre aux navires devrait être basé sur les émissions calculées d’après le combustible consommé lors des voyages en provenance et à destination des ports de l’Union car, du fait de la grande capacité des réservoirs des navires, les données relatives aux ventes de combustible ne pourraient pas fournir d’estimations suffisamment précises de la consommation de combustible dans ce cadre spécifique.

Specific rules and procedures should be laid down for distributing the appropriations available each year from the general budget of the European Union, taking into account, on the one hand, the number of beneficiaries and, on the other, the share of elected members in the European Parliament of each beneficiary European political party and, by extension, its respective affiliated European political foundation.
Il convient de définir des règles et des procédures spécifiques pour la répartition des crédits disponibles chaque année sur le budget général de l'Union européenne, en tenant compte, d'une part, du nombre de bénéficiaires et, d'autre part, du nombre de députés élus au Parlement européen au sein de chaque parti politique européen bénéficiaire et, par extension, de chaque fondation politique européenne qui lui est affiliée.

Any national targets should be consistent with the outcome expected at the European Union level and should take account of particular national circumstances,
Tout objectif national devrait correspondre aux résultats souhaités au niveau de l'Union européenne et devrait tenir compte des caractéristiques propres à chaque pays,

Any national targets should be consistent with the outcome expected at European Union level and should take account of particular national circumstances.
Tous les objectifs nationaux devraient être en phase avec les résultats souhaités au niveau communautaire et tenir compte des caractéristiques propres à chaque pays.