Traduction de «specific terrorist offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime
acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste

terrorist offence
infraction terroriste

public provocation to commit a terrorist offence
provocation publique à commettre une infraction terroriste

specific-intent offence [ specific-intent offense ]
infraction d'intention spécifique

charged with a terrorist financing offence
accusé de financer des activités terroristes [ accusée de financer des activités terroristes ]

commission of offence for terrorist group
infraction au profit d'un groupe terroriste

specific offence
incrimination autonome | incrimination spécifique | infraction autonome | infraction spécifique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Europol may submit, on a case-by-case basis, an electronic and duly reasoned request to the Passenger Information Unit of any Member State for the transmission of specific PNR data or the results of the processing of specific PNR data, when this is strictly necessary to support and strengthen action by Member States to prevent, detect or investigate a specific terrorist offence or serious transnational crime in so far as such an offence or crime is within Europol's competence pursuant to Decision 2009/371/JHA.
1. Europol peut présenter, au cas par cas, à l'unité de renseignements passagers de tout État membre, une demande électronique dûment motivée de transfert de données PNR précises et des résultats du traitement de données PNR précises, lorsque cela est strictement nécessaire afin de soutenir et renforcer l'action des États membres en vue de prévenir et de détecter une infraction terroriste spécifique ou une infraction transnationale grave, ou de mener des enquêtes en la matière, dans la mesure ou ladite infraction relève de la compétence d'Europol en vertu de la décision 2009/371/JAI.

The transfer of data (Articles 7 and 8) should be limited to cases in which this is necessary for the prevention, detection, investigation and prosecution of a specific terrorist offence and should, where third countries are involved, be conditional on the provision of appropriate data protection guarantees.
· Le transfert de données (articles 7 et 8) devrait se limiter aux cas dans lesquels cela s'avère indispensable aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, et, dans le cas de pays tiers, uniquement s'il existe des garanties appropriées quant à la protection des données.

(28 b) The transmission of PNR data should be limited to cases where it is indispensable for the prevention and detection of specific terrorist offences, the conduct of investigations and the resultant legal proceedings and, where third countries are involved, only if equivalent data protection safeguards are in place;
(28 ter) Le transfert de données PNR devrait se limiter aux cas dans lesquels il s'avère indispensable aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes, ainsi qu'aux fins des enquêtes et des poursuites en la matière, et, dans le cas de pays tiers, uniquement s'il existe des garanties équivalentes quant à la protection des données.

These include in particular the replacement of structured and hierarchical groups by semi-autonomous cells or lone actors and the increased use of the internet to inspire, mobilise, instruct and train local terrorist networks and individuals.[9] The provisions in place to implement FD 2002 were considered insufficient in that conduct such as disseminating messages of public provocation which did not actually incite a particular person to commit a terrorist offence, disseminating messages encouraging people to become terrorists without reference to a specific terrorist offence, or disseminating on the internet terrorist expertise not aimed at supporting the activities of a specific terrorist group, were not necessarily criminalised.
Parmi celles-ci figurent le remplacement de groupes structurés et hiérarchisés par des cellules semi-autonomes ou des acteurs isolés ainsi que l’utilisation accrue de l’internet pour inspirer, mobiliser, former et entraîner des réseaux ou des individus terroristes au niveau local.[9] Les dispositions en vigueur visant à mettre en œuvre la décision-cadre de 2002 ont été jugées insuffisantes en ce sens que des actes tels que la diffusion de messages de provocation publique qui n’incitaient pas réellement une personne en particulier à commettre une infraction terroriste, de messages encourageant des personnes à devenir des terroristes sans aucune référence à une infraction terroriste spécifique ou de compétences en matière de terrorisme sur l’internet sans viser le soutien à des activités d’un groupe terroriste spécifique, n’ont pas nécessairement été érigés en infractions pénales.

[16] 'Direct provocation' describes cases in which incitement has resulted in a person committing or at least attempting to commit a terrorist offence, and in which incitement related to a specific terrorist offence.
[16] La «provocation directe» décrit les cas dans lesquels l'incitation a poussé une personne à commettre ou à tenter de commettre une infraction terroriste et dans lesquels l'incitation était liée à une infraction terroriste spécifique.

It stated that Italy and the United Kingdom provided only for a limited number of specific terrorist offences and qualified common offences by reference to a terrorist intent either as an aggravating circumstance (in Italy) or by applying a general definition of terrorism (United Kingdom).
Il ajoutait que l’Italie et le Royaume-Uni ne prévoyaient qu’un nombre limité d’infractions spécifiquement terroristes et qualifiaient les infractions ordinaires intentionnellement terroristes soit de circonstance aggravante (Italie) soit en appliquant la définition générale du terrorisme (Royaume-Uni).

The rest of the Member States will be able to achieve, in some cases, similar results by treating these offences as acts of collaboration with a terrorist group or as participation in specific terrorist offences, thus partially complying with the obligations under this Article.
Les autres États membres pourront, dans certains cas, atteindre le même résultat en considérant ces infractions comme des actes de collaboration avec un groupe terroriste ou comme une participation à certaines infractions terroristes, et se conformer ainsi en partie aux obligations découlant de cet article.

In Latvia, the leadership of a terrorist group is a criminal offence, while participation seems to be punishable only when linked to the commission of specific terrorist offences.
En Lettonie, la direction d'un groupe terroriste est incriminée alors que la participation semble n'être punissable qu'en relation avec la commission d'infractions terroristes spécifiques.

(7) For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).
(7) Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu qu'au cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.