Vertaling van "specific questions they can raise them then " (Engels → Frans) :

If members have these types of specific questions, they can raise them then.
Si les députés veulent poser des questions précises comme celle-ci, ils pourront le faire à ce moment-là.

As there is no form, firms should send in specific questions on which guidance is sought, together with detailed reasons why the request raises one or more novel questions, and supply full and exhaustive information on all relevant points. Finally, they should note the identity of all the undertakings concerned.
Puisqu’il n’existe pas de formulaire, il convient de présenter les questions précises sur lesquelles les entreprises souhaitent obtenir des orientations, d’argumenter de façon détaillée pourquoi la demande soulève une ou des questions nouvelles, ainsi que de fournir les renseignements complets et exhaustifs sur tous les points utiles et de noter enfin l’identité de toutes les entreprises concernées.

At second reading, if on first blush people look at it and say that they have heard from enough people, that it causes them concern and that they want the justice committee, as part of its review of the legislation at committee stage, to address those specific questions, then we have to ensure the witnesses are there to deal with those questions.
À l'étape de la deuxième lecture, si, à première vue, les gens disent qu'ils ont entendu assez de témoins, qu'une question les préoccupe et qu'ils souhaitent que le Comité de la justice, dans le cadre de son examen du projet de loi à l'étape de l'étude en comité, se penche sur ces questions, nous devons alors veiller à ce que les témoins soient là pour répondre à ces questions.

I raised this issue and I am asking other members to join with me to ensure they do what they can in whatever venues they can to influence the discussions, even at the justice committee when this legislation comes before it, so that the issues that are ancillary or related to Bill C-49 may bring some movement in terms of effective legislation and amendments to the Criminal Code (1620) Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, I have a specific question about Bill C-49 and I preface it only by saying that my colleague from Mississauga is aware of how rare it is for white collar crime to earn jail time.
J'ai soulevé la question et j'encourage mes collègues à se joindre à moi et à faire tout ce qui est en leur pouvoir chaque fois que cela sera possible — y compris au Comité de la justice, lorsque le projet de loi s'y trouvera — pour influencer les discussions. Nous espérons ainsi que les questions liées au projet de loi C-49 nous amèneront à rendre la loi plus efficace et à modifier le Code criminel (1620) M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, j'ai une question précise au sujet du projet de loi C-49 et, avant de la poser, je dirai tout simplement que mon collègue de Mississauga sait bien à quel point il est rare de voir des cols blancs trouvés coupables d'un crime faire de la prison.

The measures in question may indeed constitute State aid for the following reasons: they may be considered as publicly financed, as, by applying them, the State deprives itself of financial resources; if applied in a specific sector of the economy, they provide an advantage to certain companies or certain types of products; they may distort or threaten to distort competition in a sensitive sector such as agriculture, where trade flows are very intensive.
Les mesures en questions peuvent en effet constituer des aides d'État pour les raisons suivantes: elles peuvent être considérées comme bénéficiant d'un financement public, étant donné que leur mise en œuvre prive l'État de ressources financières; si elles s'appliquent à un secteur économique particulier, elles procurent un avantage à certaines sociétés ou à certains types de produits; elles peuvent fausser, ou risquent de fausser, la concurrence dans un secteur sensible comme l'agriculture, où les flux commerciaux sont très intensifs.

However, the tax measures in question have none of these characteristics, not even territorial specificity, since they apply to the whole territory for which the regional authorities that introduced them are competent.
Or, les mesures fiscales en question n'ont aucune de ces caractéristiques, même pas la spécificité territoriale, car elles s'appliquent à l'ensemble du territoire qui relève de la compétence des autorités régionales qui les ont instaurées.

I believe the question was asked by the representative for Nanaimo—Cowichan that if we cannot raise these specific cases in the Chamber where we have immunity from prosecution, as sensitive as they are and perhaps as insensitive as it appears we are in raising them, then where can we raise them?
Il me semble que c'est le député de Nanaïmo—Cowichan qui a demandé où l'on pourra soulever ce genre de questions, aussi sensible que soit la présente question, et aussi insensible que puisse paraître le fait de la soulever, si l'on ne peut pas les soulever à la Chambre où nous jouissons d'une immunité contre les poursuites.

In terms of those very specific questions that you raised, Mr. Figueroa—the party affiliation, the tax receipts, the transfer of unspent funds, receiving the voters list—I don't know whether they're things that can be directly taken up under this particular legislation, but it seems to me that the need to have some sort of independent body beyond the Chief Electoral Officer to address the issues of fundamental democracy is really important.
En ce qui concerne précisément les questions que vous soulevez, monsieur Figueroa, à savoir l'affiliation au parti, les reçus aux fins d'impôt, le transfert des fonds non employés et l'obtention de la liste des électeurs, je ne sais pas si ces questions peuvent être abordées directement dans ce projet de loi, mais il me semble important d'avoir un organisme indépendant et différent du directeur général des élections pour traiter ces questions de démocratie fondamentale.

Whereas the purpose of such notifications is to enable control to be kept over the processes in question ; whereas it is therefore necessary that, where the alcoholic strength is to be raised, the notifications should be sent to the competent authority of the Member State on whose territory the process is to be carried out, that they should be as specific as possible and that they should reach the competent authority before the process begins whereas, for acidification and deacidification, a subsequent control is sufficient ; whereas, for this reason and in order to reduce the amount of administrative work involved, provision should be made for the notifications to be made by the updating of registers regularly inspected by the competent authority;
considérant que l'objectif de ces déclarations est de permettre un contrôle des opérations en question ; qu'il est dès lors nécessaire que les déclarations soient adressées à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'opération aura lieu, qu'elles soient les plus précises possibles et qu'elles parviennent à l'autorité compétente préalablement à l'opération, lorsqu'il s'agit d'une augmentation du titre alcoométrique ; que, en ce qui concerne (1)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 1 (2)JO nº L 143 du 1.7.1970, p. 1 (3)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 20. l'acidification et la désacidification, un contrôle postérieur est suffisant ; que, pour cette raison et dans l'intérêt d'un allégement administratif, il convient d'admettre que les déclarations soient faites par la mise à jour de registres régulièrement contrôlés par l'autorité compétente;