Traduction de «specific question since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]
Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]

specific question
interrogation ponctuelle

case in question | concrete case | particular case | specific case
cas d'espèce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. André Lafond: I cannot answer that specific question, since we are under investigation, but we are aware of the general issues you're raising about listing fees.
M. André Lafond: Je ne peux pas répondre à cette question particulière, puisque cette situation fait l'objet d'une enquête, mais nous sommes au courant de l'existence de coûts d'étalage.

I had a few short specific questions, since I don't have a lot of time left.
J'avais quelques petites questions pointues à poser, puisqu'il ne me reste pas beaucoup de temps.

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

With regard to the honourable senator's specific question, since there does not appear to be an Olympics or a major international event upcoming in the near future, I can only surmise that the experience of the Olympics in February would cause the government, if we were ever in such a situation again, to remind organizers of these committees that we have an Official Languages Act in this country and it is their duty to respect that act.
En ce qui concerne la question du sénateur, puisque le Canada n'organisera pas de Jeux olympiques ou d'événement international majeur dans un avenir proche, je ne peux qu'émettre l'hypothèse que l'expérience des Jeux olympiques organisés en février inciterait le gouvernement, si un tel événement se déroulait de nouveau au Canada, à rappeler aux organisateurs de ces comités que nous avons une Loi sur les langues officielles dans ce pays et qu'ils sont tenus de la respecter.

Since the Commission had not been informed about this (although specifically requested in the pre-verification letter) it was not possible to address specific questions about contracts and loan terms but only questions of a general character.
La Commission ne s'étant pas préparée à cet entretien (alors qu'elle avait spécifiquement formulé une demande en ce sens dans sa lettre préalable à la visite de vérification), il n'a pas été possible de traiter de questions spécifiques se rapportant aux contrats et aux conditions d'octroi des prêts et il a fallu se limiter à aborder des questions de nature générale.

It was considered to be irrelevant that the scheme in question is not specific to the legal entity producing the product under investigation as long as the programme is specific as such and its benefits can be related to the production of the product concerned. The latter is the case since the subsidised loan reduced the overall financing cost of the producer which also benefits the product concerned.
Le fait que le régime en question ne soit pas spécifique à l'entité juridique fabriquant le produit soumis à l'enquête n'entre pas en ligne de compte dès lors que le programme proprement dit est spécifique et que ses avantages peuvent être mis en rapport avec la production du produit concerné, comme c'est le cas ici, puisque le prêt subventionné a réduit les coûts globaux de financement du producteur, ce qui a également avantagé le produit concerné.

I have no doubt that, in the coming weeks, months and years, the government will come up with other talking points on the office of religious freedom, but I would argue that it has not responded, nor is it ready to respond, to the specific questions I asked in Q-410, questions that it could have responded to, since it had the information. I believe this constitutes a breach of my privileges and an insult to all members.
Je ne doute pas que, dans les prochaines semaines, mois ou années, le gouvernement sortira d'autres points de discussion sur le Bureau de la liberté des religions, mais je soutiens qu'il n'a pas répondu et qu'il n'est pas en mesure de répondre aux questions spécifiques que j'ai posées dans la question Q-410, des questions auxquelles il pouvait fort bien répondre puisqu'il détenait l'information, et que cela constitue une atteinte à mes privilèges et un affront pour nous tous en tant que députés.

1. Where a Member State, as a result of new information or of a reassessment of existing information made since one of the specific Directives was adopted, has detailed grounds for establishing that a foodstuff intended for a particular nutritional use endangers human health although it complies with the relevant specific Directive, that Member State may temporarily suspend or restrict application of the provisions in question within its territory.
1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption d'une des directives spécifiques, que l'emploi d'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière présente un danger pour la santé humaine tout en étant conforme aux dispositions de la directive spécifique concernée, cet État membre peut provisoirement suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions en question.

1. Where a Member State, as a result of new information or of a reassessment of existing information made since one of the specific Directives was adopted, has detailed grounds for establishing that a foodstuff intended for particular nutritional uses endangers human health although it complies with the relevant specific Directive, that Member State may temporarily suspend or restrict application of the provisions in question within its territory.
Article 12 1 . Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption d'une des directives spécifiques, que l'emploi d'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière présente un danger pour la santé humaine tout en étant conforme aux dispositions de la directive spécifique concernée, cet État membre peut provisoirement suspendre ou resteindre sur son territoire l'application des dispositions en question .

1. Where a Member State, as a result of new information or of a reassessment of existing information made since one of the specific directives was adopted, has detailed grounds for establishing that the use of a material or article endangers human health although it complies with the relevant specific directive, that Member State may temporarily suspend or restrict application of the provisions in question within its territory.
1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption de l'une des directives spécifiques, que l'emploi d'un matériau ou d'un objet, bien que conforme à cette directive spécifique, présente un danger pour la santé humaine, cet État membre peut provisoirement suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions en question.