Traduction de «specific question senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]
Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]

specific question
interrogation ponctuelle

case in question | concrete case | particular case | specific case
cas d'espèce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To answer your specific question, senator, about whether it affects people, I think it does affect people.
Pour répondre à votre question précise, sénateur, je pense qu'effectivement, cela touche les gens.

We have representatives from the Department of Justice here today, and from the Department of Agriculture and Agri-food, to answer some of the specific questions senators may have.
Nous sommes accompagnés par des représentants du ministère de la Justice, ainsi que du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, qui répondront à certaines questions précises que les sénateurs voudront poser.

Mr. Potter: To help you along the lines of your specific question, senator, some of the things that are in the bill that are not in the long list of tools that Canada already has, include: preventive arrest on mere suspicion - we currently have preventive arrests, but we do not have preventive arrests on mere suspicion, investigative hearings in which there is the loss of the right to silence, judicial participation in the investigation phase, the very easily issued certificates to block access to information, the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information, the vastly expanded use of summaries of evidence rather than evidence, the use of hearsay evidence with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring firsthand evidence, the cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes and making a life sentence available on a variety of Criminal Code violations which currently do not carry life sentences.
Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'information et l'ajout de ceux qui peuvent le faire, le recours nettement élargi à des résumés de preuve plutôt qu'à la preuve, le recours au ouï-dire assorti d'une directive au juge de ne pas tirer de conclusion indue du fait que la Couronne ne présente pas de preuve de première main, les peines cumulatives imposées aux juges pour certains crimes et l'autorisation d'appliquer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un ensemble d'infractions du Code criminel alors que ce n'est pas actuellement le cas.

With regard to the specific question Senator Tardif raises about Rwandan individuals who are living in Canada and seeking to make Canada their home, I will take the question as notice and refer it to the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism.
En ce qui concerne la question du sénateur Tardif à propos des Rwandais qui vivent au Canada et qui veulent s'y installer définitivement, j'en prends bonne note et j'en ferai part au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme.

Ms. Fraser: If I could make one further comment on the audit and then I will let Mr. Tom Wileman answer the specific question, senator.
Mme Fraser : Je vais faire un autre commentaire au sujet des vérifications. M. Tom Wileman répondra ensuite à votre question, sénateur.