On the matter of patents the rapporteur proposes excluding them from the directive’s scope, since the European Patent Convention is the sole text in force at present and the question of patent protection is such a complex and delicate issue that it deserves a specific text, perhaps following adoption of the text on the Community patent.
En ce qui concerne les brevets, le rapporteur propose de les exclure du champ d'application, étant donné que la Convention européenne des brevets est le seul texte en vigueur actuellement et que la question de la protection des brevets est tellement complexe et délicate qu'elle mériterait un texte spécifique, éventuellement suite à l'adoption du texte sur le brevet communautaire.