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General versus specific policies
Granting of a subsidy
LGBT supportive policy
Non-product-specific domestic support
Organization-specific policy
PSI
Policy Support Instrument
Product-specific domestic support
Self-supporting policy
Strategic and Operational Policy Group
Strategic and Operational Policy Support Group
Support policy

Vertaling van "specific policy supporting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
product-specific domestic support

soutien interne par produit


non-product-specific domestic support

soutien interne autre que par produit


product-specific domestic support

soutien interne par produit


Strategic and Operational Policy Support Group [ Strategic and Operational Policy Group ]

Groupe d'appui aux politiques stratégiques et opérationnelles [ Groupe des politiques stratégiques et opérationnelles ]


general versus specific policies

mesures fiscales générales ou particulières


organization-specific policy

politique propre à l'organisation


Policy Support Instrument | PSI

instrument de soutien à la politique économique | ISPE | programme sans financement


support policy [ granting of a subsidy ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]


self-supporting policy

contrat avec provision mathématique


LGBT supportive policy

politique favorable aux personnes LGBT
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· Continue to coordinate the Commission's efforts with those of Member States, ESA and EDA in order to identify the critical space components and to ensure their availability; · Examine whether it is feasible to boost the emerging Earth observation market through incentives such as long term contracts with Earth observation industry; · Promote the use of space-based applications in EU policies; · Support awareness raising campaigns to make possible users (cities, regions, various industrial sectors, etc) aware of the potential of space-based applications, thus stimulate their needs for such applications and facilitate with ad hoc take ...[+++]

· Continuer à coordonner les efforts de la Commission avec ceux des États membres, de l’ESA et de l’EDA pour identifier les composants spatiaux critiques et assurer leur disponibilité. · Examiner s’il est possible de stimuler le marché émergent de l’observation de la Terre par l’intermédiaire de mesures incitatives telles que des contrats à long terme avec l’industrie de l’observation de la Terre. · Promouvoir l’utilisation des applications spatiales dans les politiques de l’Union. · Soutenir des campagnes de sensibilisation visant à faire prendre conscience aux utilisateurs éventuels (villes, régions, divers secteurs industriels, etc.) du potentiel des applications spatiales, stimuler ainsi la demande ...[+++]


The upcoming Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) will build on experience gained over the last six years and will continue to offer financial support for efforts to meet the objectives of EU return policy, supporting - inter alia - alternative measures to detention, provision of social assistance, counseling and legal aid, specific assistance for vulnerable persons, independent and effective forced return monitoring, improvement of reception infrastructure, services and conditions as well as training of staff.

Le futur Fonds «Asile, migration et intégration» s’appuiera sur l’expérience acquise au cours des six dernières années et continuera de soutenir financièrement les efforts visant à atteindre les objectifs de la politique de l’UE en matière de retour, en encourageant, entre autres, l'adoption de mesures alternatives à la rétention, la fourniture d’une assistance sociale, de conseils et d'une aide juridique, une assistance spécifique aux personnes vulnérables, un contrôle indépendant et efficace du retour forcé, l’amélioration des infrastructures, des services et des conditions d’accueil, ainsi que la formation du personnel.


The number of occurrences of tangible specific impacts on Union policies resulting from technical and scientific policy support provided by the JRC.

le nombre d'impacts spécifiques tangibles sur les politiques de l'Union résultant du soutien technique et scientifique apporté par le CCR.


I think that this is of paramount importance with a view to developing specific policies supporting youth mobility and facilitating a stable transition for them from the education system to employment.

Je pense en effet qu’elle est primordiale si l’on veut élaborer des politiques spécifiques favorisant la mobilité des jeunes et permettant à ceux-ci de passer aisément du système éducatif au monde du travail.


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39. Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD's black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for finan ...[+++]

39. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des sociétés enregistrées dans des juridictions qui ne coopèrent pas ou dans des paradis fiscaux comme condition ...[+++]


39. Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD's black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for finan ...[+++]

39. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des sociétés enregistrées dans des juridictions qui ne coopèrent pas ou dans des paradis fiscaux comme condition ...[+++]


40.Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD’s black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for finan ...[+++]

40. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des sociétés enregistrées dans des juridictions qui ne coopèrent pas ou dans des paradis fiscaux comme condition ...[+++]


In order to achieve the specific policy objectives of strengthening the operations related to the new challenges and developing broadband Internet infrastructures, it is necessary to provide that the financial resources to be made available as Community support for rural development under the EERP have to be used for certain specific purposes and to combine this obligation with the existing obligation for the amounts resulting from the compulsory modulation and the amounts generated under Article 136 of Regulation ...[+++]

Afin d’atteindre les objectifs spécifiques de renforcement des opérations relatives aux nouveaux défis et de développement des infrastructures de l’internet à large bande, il est nécessaire de prévoir que les ressources financières mises à disposition au titre du soutien communautaire au développement rural dans le cadre du PERE doivent être utilisées pour certains objectifs spécifiques et de combiner cette obligation avec l’obligation existante pour les montants résultant de la modulation obligatoire et les montants générés au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009.


(EN) Under Rural Development, the second pillar of the Common Agricultural Policy, aid measures can be designed specifically to support for SMEs in the agricultural sector. A particular focus can be given to peripheral regions.

(EN) Dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole commune, à savoir le développement rural, des mesures d’aides peuvent servir plus particulièrement à soutenir des PME du secteur agricole, avec un accent particulier possible sur les régions périphériques.


This Communication encourages Member States to review their e-business policies, and to adopt, on a voluntary basis, new targets at policy level, as well as to refine specific policy initiatives in support of e-business.

La présente communication encourage les États membres à réexaminer leurs politiques en matière de cyberactivité, à fixer, s'ils le souhaitent, de nouveaux objectifs et à affiner leurs initiatives de soutien à la cyberactivité.




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'specific policy supporting' ->

Date index: 2024-09-26
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